DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL
- professeur Jean-Paul DOUCET -
Lettre C
(Vingt-et-unième partie)
CORBEAU
- Cf : Diffamation*, Injures*, Lettres missives*, Maître chanteur*, Menaces*, Voie de fait*.
Voir : Le "Corbeau"
signait "L'oeil de tigre".
Pour un exemple, voir le
Cas pratique n° 67.
On désigne sous le nom de "corbeau" (oiseau dont l'apparition est tenue pour de mauvais augure) une personne qui envoie des lettres anonymes à ses concitoyens afin de les insulter, de les menacer ou de leur causer un choc émotif. Selon le cas, il pourra être poursuivi des chefs d'injure, diffamation ou outrage, de menace, sinon de voie de fait (violence volontaire de type objectif, à laquelle peuvent être rattachées toutes les suites envisageables de cette agression : notamment un suicide). En langage savant, on parle d'un "anonymographe".
Lambert (Droit pénal spécial) illustre ce type de criminalité en ces termes : Les nombreuses lettres expédiées par le
maniaque atteint d' "anonymographie" annoncent toutes à leur destinataire quelque malheur à eux déjà survenus ou menaçant de leur avenir.
Cass.crim. 13 juin 1991 (Gaz.Pal. 1992 I Chr.crim. 12) : Une cour d'appel décide à bon droit qu'est
constitutif du délit de violences ou voies de fait avec préméditation prévu par l'art. 309 alinéa 2, 5° C.pén. le fait d'adresser par la voie postale quarante-cinq lettres anonymes contenant des papiers sur
lesquels étaient dessinés des croix gammées et des cercueils et, dans certains cas, des écrits injurieux parfois menaçants, dès lors que ces envois ont, par leur contenu, «vivement impressionné les destinataires,
ainsi que le prévenu le souhaitait». En effet, les violences et voies de fait visées par ce texte comprennent celles qui, sans atteindre matériellement la personne ni lui causer d'incapacité de travail, sont
cependant de nature à provoquer un choc émotif.
Encyclopédie Microsoft Encarta : Dans une petite ville de province, le docteur Germain (Pierre Fresnay)
est la cible de lettres anonymes signées « Le corbeau », qui l’accusent d’être l’amant de Laura (Micheline Francey), la femme du docteur Vorzet (Pierre Larquey), le psychiatre de l’hôpital, et de pratiquer des
avortements clandestins. Les soupçons se portent tour à tour sur les collègues du docteur avant de s’étendre à toute la population de la bourgade. L’affaire prend une ampleur démesurée et provoque drame sur drame,
sans d’ailleurs épargner les notables du lieu. Un patient de l’hôpital met fin à ses jours après avoir appris par une missive du corbeau qu’il était atteint d’un cancer. La mère du suicidé (Sylvie) décide par
vengeance de traquer le coupable qu’elle découvrira en même temps que le docteur Germain.
CORESPECTIVE - Voir : Complicité corespective*.
CORPS DE L’HOMME
- Cf : Bioéthique*, Blessure*, Cadavre*, Castration*, Coups et blessures*, Dignité de la personne humaine*, Examen corporel*, Expérimentation sur la personne humaine*, Intégrité physique*, Liberté*, Mutilation*, Santé*, Vie*.
Voir : Doucet, "La protection de la personne humaine" (4e éd.), n° I-117 p.75.
- Notion. Le corps humain se définit comme un ensemble organique doté de la Vie*; il comprend et des éléments physiques et un élément
psychique.
Pour les spiritualistes il apparaît de surcroît comme le réceptacle d’une âme, d’une conscience permettant à l’homme de distinguer entre le bien et le mal. C’est en raison de cette dignité particulière qu’il est
proclamé hors commerce.
Digeste de Justinien, 47, X, 15, pr. Ulpien : Labéon examine la question de savoir si, par des médicaments ou par tout
autre moyen, on a aliéné l'esprit de quelqu'un, il y aura l’action d'injures. Il dit qu'elle est accordée contre lui.
Vergely (Dico de la philosophie) : L’homme est doté d’un corps et d’une âme. Si par son corps il est soumis
au déterminisme de la nature, par son âme il possède une liberté à l’égard de la nature, qui lui permet d’avoir du recul par rapport à celle-ci.
Bautain (Philosophie des lois, 1860) :
Il faut vivre avec tempérance. La maxime est vraie ; car la
tempérance est une vertu qui préserve de bien des maux et de
beaucoup de vices. Mais elle n'est pas évidente par elle-même.
Car qu'est-ce que la tempérance ? Pourquoi faut-il être
tempérant ? Cela suppose qu'on connaît les rapports exacts de
l'âme et du corps, que le corps ne doit avoir de satisfaction que
dans une certaine mesure, avec certaines limites, et c'est
justement dans la pondération des satisfactions de l'âme et du
corps, dans la fixation de ces limites que consiste la
tempérance.
Decocq (Théorie générale des droits sur la personne) : La cohésion des diverses parties qui composent le corps
humain le fait apparaître comme un merveilleux agencement d’éléments qui, chacun, jouent un rôle dans le phénomène de la vie. C’est ce qui donne au corps humain son caractère sacré.
Courtois (Le livre noir du communisme) donne un exemple de violation du principe de la dignité du corps
humain : En Bulgarie, dans le camp de Béléné, on donnait en pâture aux cochons les cadavres des détenus morts ou assassinés.
Exemple de violation (Ouest-France 20 novembre 2009) : Quatre personnes ont été arrêtées au Pérou ...
Elles seraient impliquées dans un trafic international de graisse et de tissus humains pouvant être lié à 60 disparitions. Selon le procureur chargé de l'enquête, la graisse était achetée pour être commercialisée
ensuite dans les laboratoires européens de cosmétologie.
- Régime. Le corps de l’homme constitue un Intérêt protégé* que le législateur pénal a l’obligation de sauvegarder.
Cour EDH 28 octobre 1998 ( JCP 1999 I 105 n°8). Observations Sudre :L'art. 2 Conv. EDH fait peser sur l'État non
seulement une obligation positive d'assurer le droit à la vie en mettant en place une législation pénale concrète dissuadant de commettre des atteintes contre les personnes, mais aussi " une obligation positive
de prendre préventivement des mesures d'ordre pratique pour protéger l'individu dont la vie est menacée par les agissements criminels d'autrui ".
Les art. 16 et s. C.civ. prescrivent le respect du corps humain et le placent hors du domaine patrimonial.
Paris (1re Ch.) 6 janvier 1995 (Gaz.Pal. 1995 I 193) : Le corps de l’homme est hors du commerce.
Trib.adm. Rouen 27 décembre 2007 (JCP 2008 II 10041 note Labbée) : L'art. 16-1 C.civ., qui exclut la
patrimonialité du corps humain, ne fait pas obstacle à l'application à un vestige humain figurant dans une collection d'un musée national de l'art. L. 451-5 C.patr. qui déclare que les biens constituant les
collections des musées de France sont inaliénables.
Cass.crim. 3 février 2010 (Gaz.Pal. 11 mars 2010) : Les prélèvements effectués sur le corps humain à des fins
de recherches médico-légales pour les nécessités d'une enquête ou d'une information, qui ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial aux termes de l'art. 16-1 C.civ., ne constituent pas des objets susceptibles
de restitution au sens de l'art. 41-4 C.pr.pén.
Par exception au principe de la responsabilité subjective, il est même allé dans ce cas jusqu’à asseoir la répression pénale sur les techniques de la responsabilité objective (art. 222-1 et s. C.pén.).
Levasseur (Cours de droit pénal spécial) : Les peines dépendent essentiellement de la gravité des conséquences que
les agissements du prévenu ont entraînées pour l’intégrité corporelle de la victime.
Le corps de l’homme est aussi préservé, sur le plan de la Bioéthique*, par les art. 511-2 et s. C.pén. qui incriminent notamment le fait de prélever un organe à un être humain sans son consentement.
Actualité. La presse du 25 février 1998 rapporte que deux ressortissants chinois auraient été arrêtés à
New York, alors qu’ils négociaient la vente d’organes de prisonniers exécutés en Chine communiste. Rein, foie, pancréas, poumon, cornée, morceaux de peaux figuraient à ce honteux catalogue.
Actualité (Télétexte TF1 23 avril 2009) : Une trentaine de personnes, en grande difficulté financière, ont
placé des annonces sur Internet où elles proposent de vendre des parties de leur corps. [cette annonce rappelle que, sur la fin de l'Empire romain, des personnes ruinées en étaient réduites à se vendre comme
esclaves pour survivre]
Le trafic d'organes humains est à plus forte raison condamné par les instances internationales.
Actualité (Le Figaro 15 décembre 2010) : En 2008 Carla del Ponte, Procureure du Tribunal pénal
international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) de 1999 à 2008, publie un livre témoignage dans lequel elle accuse de hauts responsables albanais du Kosovo d'avoir organisé un trafic d'organes humains prélevés sur
quelque 300 prisonniers serbes... . Le projet de rapport de la Commission des droits a été présenté mercredi à Strasbourg par son rapporteur, le Suisse Dick Marty. Celui-ci est formel : les
accusations de Carla del Ponte sont fondées. S'appuyant sur « de nombreux indices concrets et convergents », il conclut que l'UCK a bien soumis des prisonniers « à des traitements inhumains et dégradants » et que
« des organes auraient été prélevés » sur certains d'entre eux, destinés à un trafic international. Dans un document de 23 pages, Dick Marty détaille le processus. Selon les témoignages recueillis par sa mission,
les prisonniers étaient emmenés dans une clinique en territoire albanais, près de Fushë-Krujë, à 20 km au nord de Tirana. Là, ils étaient tués d'une balle dans la tête avant d'être « opérés pour qu'un ou plusieurs
organes leur soient prélevés ». Il s'agissait principalement du prélèvement posthume de reins, qui étaient vendus à des cliniques privées étrangères.
CORPS DU DÉLIT
- Cf : éléments constitutifs de l'infraction*, Matérialité*.
Voir : Doucet, "La loi pénale" (3e éd.), n° I-113 p.142.
L’expression « corps du délit » (corpus delicti) peut être prise dans un sens large et dans un sens étroit.
- Dans un sens large, le corps du délit est constitué par l’ensemble des éléments matériels de fait qui caractérisent l’infraction. L’importance de cette notion (vieillie) vient de ce que les juges répressifs sont saisis de faits (saisine in rem), et ne peuvent dès lors statuer que sur la base de ces faits. C’est pourquoi la police judiciaire et le juge d’instruction doivent soigneusement recueillir, sur les lieux de l’infraction, les traces matérielles qu’elle a laissées.
De Ferrière (Dictionnaire de droit) : Le corps de délit est l’existence d’un délit qui se manifeste évidemment, de
manière qu’on ne peut douter qu’il n’ait été commis, et dont il ne soit question que de découvrir et de convaincre l’auteur… Il faut de nécessité qu’il y ait un corps de délit qui soit bien constaté, avant qu’on
puisse condamner un homme. Par exemple, un homme est sorti de chez lui avec un autre, et n’a point reparu depuis ; quelque présomption que l’on puisse avoir que celui avec qui il est sorti, le dernier jour
qu’il a paru, l’a tué, il n’y a point de corps de délit. Ce serait le cadavre qui, en ce cas, manifesterait le corps du délit ; l’absence n’en est pas une preuve suffisante.
Ortolan (Éléments de droit pénal) : On dit le corps du délit comme on dit le corps de l’homme, en faisant
abstraction de la nature morale qui s’y trouve unie forcément. L’expression est prise au physique, pour désigner l’ensemble complet des éléments matériels dont se forme le délit.
Garraud (Précis de droit criminel, 15e éd.) : La charge de la preuve incombe à l'accusation : cette preuve doit porter
et sur l'existence de l'infraction, c'est-à-dire sur le corps du délit, et sur la participation matérielle et morale de l'inculpé.
Acollas (Les délits et les peines) : L’acte ou le fait extérieur du délit, qui varie indéfiniment avec les
différents délits, et qui est susceptible de se décomposer en une foule d’autres, a reçu le nom technique de corps du délit.
Code de procédure pénale espagnol. Du corps du délit, Art. 334 : Le juge qui instruit s’emploiera
à recueillir dans les premiers moments les armes, instruments ou objets de toute nature qui peuvent avoir une relation avec le délit et qui se trouvent au lieu où celui-ci a été commis, ou dans les environs, ou
qui sont en possession du délinquant, ou d’une autre partie identifiée, en faisant en sorte que le procès-verbal relate le lieu, le temps et l’occasion en lesquels on les trouve, en en faisant une description
minutieuse pour qu’on puisse se former une idée juste de ce qu’ils sont et des circonstances de leur découverte.
- Dans un sens étroit, l’expression « corps du délit » ne couvre que les biens sur lesquels l’infraction a porté (art. 443- 6 C. pén. in fine). Par exemple l’objet passé en fraude dans le cas de la contrebande.
Cass.crim. 23 novembre 1981 (Bull.crim. n° 310 p.812) : En matière d’infractions aux lois sur les
contributions indirectes, toute contravention légalement établie entraîne la confiscation des objets et marchandises saisis, cette sanction s’attachant au corps du délit, indépendamment de toute condamnation de
l’agent.
CORRECTIONNALISATION
- Cf : Compétence d’attribution*, Contraventionnaliser*, Criminalisation*, Dépénaliser*, Disqualification*, Légalité des poursuites*, Qualification*, Qualifier- disqualifier - requalifier*.
Voir :
Levasseur, La dépénalisation.
- Notion. La correctionnalisation consiste, de la part du ministère public ou du juge d’instruction, à négliger certains aspects des faits de l’espèce, dans le but de renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel plutôt que devant la cour d’assises.
Cass.crim. 3 février 1988 (Bull.crim. n° 55 p.154) : Il résulte des constatations de l’arrêt attaqué que
le vol imputé aux prévenus aurait été commis de nuit, par deux ou plusieurs personnes et par effraction ; dès lors ils entraient dans les dispositions de l’art. 382 dernier alinéa C.pén. ; ainsi, en
l’état des faits constatés la juridiction correctionnelle était incompétente pour en connaître. Arrêt censuré et annulé.
Actualité (Le Télégramme 4 mai 2002). Hier matin, G. J..., 52 ans, comparaissait devant la chambre
correctionnelle de la cour d’appel. Le 6 août 2000, à bord d’une voiture, transformée en engin incendiaire, il avait foncé sur un bungalow de vacances dans laquelle se trouvaient cinq membres de son ex-belle
famille… Le prévenu avait été condamné le 24 juillet 2001 par le tribunal correctionnel de Brest à 15 ans de prison pour récidive de dégradation du bien d’autrui, vol et violences aggravées. Fait rarissime, le
prévenu a fait demander à la cour d’appel de se déclarer incompétente au profit de la cour d’assises du Finistère.
- Critique. L’avantage consiste en l’utilisation d’une procédure plus rapide et plus économique. Le risque, pour la défense, est de se trouver face à des juges professionnels réfléchis, plutôt que devant un jury influençable. Le danger pour la société réside en ce que des agents publics donnent l’exemple d’une fraude à la loi. En pratique, d’ailleurs, le procédé ne fonctionne que si aucune des parties d’un procès donné n’en soulève l’irrégularité.
Proal (Le crime et la peine) : Dans la pratique, par la correctionnalisation des affaires criminelles, en écartant
les circonstances aggravantes ou on atténuant les qualifications, les parquets et les juges d’instruction font juger par les tribunaux correctionnels beaucoup de faits qui sont, en l’état, de la compétence de la
cour d’assises.
Garofalo (La criminologie) : Une des institutions les plus absurdes, qui dérive des circonstances atténuantes,
c’est la correctionnalisation des crimes.
Merle et Vitu (Traité de droit criminel) : La correctionnalisation avant jugement est à la fois illégale et
génératrice de graves conséquences. L’illégalité résulte de ce que le procédé est contraire aux règles de la compétence pénale, qui sont d’ordre public. Quant aux inconvénients, ils sont multiples ;
arbitraire dans la répression, le même fait étant, selon les parquets, correctionnalisé ou renvoyé aux assises ; énervement de la répression, puisqu’on détruit l’effet de prévention générale que produit la
comparution aux assises ; découragement que ressentent les agents de répression à voir poursuivis en correctionnelle de dangereux malfaiteurs ; torture infligée aux textes pour découvrir à tout prix une
qualification correctionnelle.
CORRESPONDANCES - Voir : Lettres missives*.
CORRUPTION DE FONCTIONNAIRE
- Cf : Cupidité*, Délits pénaux – Délit de fonction*, Ingérence*, Pot-de-vin*, Probité*, Trafic d’influence*, Témoin*, Vertu*.
Voir : Lois des
Bourguignons, vulgairement nommées Loi Gombette (voir l'introduction)
Voir : Un cas de
corruption de magistrat à Paris au XVIIe siècle.
- Notion. La corruption est le fait, soit pour un agent public de solliciter ou d’agréer des dons, présents ou avantages pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction, soit pour un administré de le solliciter dans le même but.
Vouin (Droit pénal spécial) : La corruption passive est le fait du fonctionnaire qui se laisse acheter, soit pour
accomplir un acte de sa fonction, soit pour s'en abstenir. La corruption active, à l'inverse, est commise par l'administré ou le justiciable qui rémunère la complaisance du fonctionnaire.
Baillet (Le régime pharaonique) : De tout temps, sous le régime pharaonique, on a suspecté l'intégrité des
juges; on les a soupçonnés ou accusés ouvertement de corruption, ce complaisance coupable en faveur du riche et du puissant.
Plutarque (Vie de Pompée) : Pendant que Pompée temporisait, César corrompait à prix d’argent
plusieurs magistrats, entre autres le consul Paulus, qu’il attira à son parti en lui donnant quinze cents talents.
- Règle morale. Toutes les écoles de philosophie ou de théologie morale condamnent bien évidemment la corruption, et en particulier la corruption des juges.
Pufendorf (Le droit de la nature) : Les méchants se portent au crime par l'espérance de l'impunité, dont ils se
flattent aisément, lorsqu'ils voient que les juges sont susceptibles de corruption ; il est du devoir d'un Souverain de punir sévèrement ces sortes de juges, comme fauteurs des crimes qui portent atteinte à la
sûreté publique.
Ahrens (Cours de droit naturel) : L’administration doit être probe et ne pas employer des moyens de
corruption envers des administrés. Un pouvoir démoralisé et démoralisateur attaque toujours une nation dans les fondements de son existence.
Vittrant (Théologie morale) : Corrompre un fonctionnaire, pour ne pas payer ce qu'il devrait exiger, constitue une
faute de complicité à un acte de stricte injustice contre l'État.
Saint-Just (Fragments sur les institutions républicaines) : Les institutions sont ... la garantie du peuple et du
citoyen contre la corruption du gouvernement.
Catéchisme de l’Église catholique, § 2409 : Est moralement illicite la corruption par laquelle on détourne le
jugement de ceux qui doivent prendre des décisions selon le droit.
- Science criminelle. Dès lors qu’il ne peut être que l’œuvre d’une personne exerçant une fonction publique, ce délit relève de la catégorie des Délits de
fonction*.
Il est réprimé par tous les législateurs ; mais il présente une gravité particulière dans une démocratie libérale, que Montesquieu fait reposer sur la vertu et l’attachement à l’intérêt général.
Voir :
Tableau des incriminations protégeant la fonction législative, selon la science criminelle.
Voir :
Tableau des incriminations protégeant la fonction judiciaire, selon la science criminelle.
Voir :
Tableau des incriminations protégeant la fonction exécutive, selon la science criminelle.
Tocqueville (De la Démocratie en Amérique) : Tous les fonctionnaires qui auront mis l'État en danger, par mauvaise
administration, corruption, ou autres délits, dit la Constitution de Virginie, pourront être accusés par la Chambre des députés.
Vitu (Juris-classeur pénal, art. 432-11) : La corruption est un mal social endémique, dont les manifestations se
découvrent à toutes les époques, dans tous les pays du monde et sous tous les régimes sans exception. Mais, au cours de ces dernières années, ont éclaté en France un certain nombre d’affaires scandaleuses qui ont
secoué l’opinion publique et dans lesquelles se trouvaient mêlés… jusqu’à des ministres en exercice et des personnages placés très haut dans la hiérarchie de la République.
Digeste de Justinien (48, 10, 1, 2). Marcien : Est puni par la loi Cornélia celui qui a corrompu un juge, ou l'a fait
corrompre.
Code annamite de Gia Long, art. 312 : Les fonctionnaires condamnés pour corruption seront contraints
seront contraints de rendre leur brevet. Commentaire officiel : Ils ne peuvent jamais être réintégrés au service de l’État.
Code pénal du Japon. Art. 197 - (Accepter des dessous de table...) : Un officier public qui accepte, sollicite
ou promet d'accepter un dessous de table relativement à ses fonctions sera puni d'un emprisonnement de 5 ans au plus ; et quand le fonctionnaire accepte d'accomplir un acte en réponse à une demande,
l'emprisonnement sera de 7 ans au plus.
Art. 198 - (Donner des dessous de table) : Une personne qui donne, offre ou promet de verser un dessous de table prévu aux articles 197 et s. sera punie d'un emprisonnement de 3 ans au plus ou une amende
de 2.500.000 yens au plus.
Code pénal du Texas. § 36.02 : Une personne commet le délit de « brybery » si,
intentionnellement ou en connaissance de cause, elle offre, accorde ou accepte d’accorder à autrui, ou sollicite, accepte, ou consent d’accepter pour autrui, (1) quelque avantage dans l’exercice de son pouvoir
discrétionnaire en tant qu’agent public…
Code pénal suisse. Art. 322 ter : Celui qui aura offert, promis ou octroyé un avantage indu à un membre
d’une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l’un d’eux ou d’un tiers, pour l’exécution
ou l’omission d’un acte en relation avec son activité officielle et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’appréciation sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de
l’emprisonnement.
Senart, agent des Comités de la Convention, rendit publique cette proposition que lui fit Héron, agent de
Robespierre (après la mort de ce dernier) : Je voudrais vous prier de me rendre un service important, vous le pouvez ; si vous faites ce que je vous demande, je vous remettrai à l’instant un effet de
six cent livres, j’ajouterais un présent de trois mille livres et je vous ferai avoir une place de six mille livres… Ma femme est une conspiratrice. Elle est complice de Magon-Lablinaye. Elle est de Saint-Malo,
donc le rapport dont vous êtes chargé offre une occasion certaine que je ne retrouverai plus ; il faut mettre son nom dans le rapport. Quand on glisse le nom de quelqu’un dans une grande affaire, cela
va ; et sur le nom désigné, on fait guillotiner, il suffit d’indiquer le nom des complices ; on fait l’appel, les têtes tombent, et pouf, pouf, ça va !
Le délit de corruption est, en principe, une infraction instantanée.
Cass.crim. 29 juin 2005 (Bull.crim. n° 200 p.698) : Le délit de corruption est une infraction
instantanée, consommée dès la conclusion du pacte entre le corrupteur et le corrompu.
- Droit positif. Le droit français distingue entre la corruption passive et la corruption active. Il a été modifié par une loi du 13 novembre 2007 retouchant plusieurs articles du Code pénal.
Voir :
Tableau des incriminations assurant le bon fonctionnement de la justice (en droit
positif français).
Voir :
Tableau des incriminations protégeant la liberté politique (en droit positif
français)
Larguier (Droit pénal spécial) : On parle traditionnellement de corruption passive pour la personne qui se fait
corrompre, et qui sera donc le corrompu, et la corruption active pour la personne qui corrompt le fonctionnaire, et qui est donc le corrupteur.
Vitu (Droit pénal spécial) : Les deux termes de corruption active et corruption passive sont consacrés par
l’usage ; ils ont cependant le défaut de laisser croire que l’initiative revient toujours au corrupteur, alors que celui-ci a souvent cédé aux sollicitations ou même aux exigences du corrompu.
- La corruption passive est le fait d’un agent public qui cherche à tirer un avantage illicite de sa fonction, au détriment des administrés et au mépris de l’intérêt général
(art. 432-11 C.pén., anciens art. 177 et 178).
Lorsque la proposition émane d’un magistrat, d’un juré ou autre, c’est l’art. 434-9 al.1 qui reçoit application.
- Cf : Concussion*, Favoritisme*, Ingérence*, Népotisme*, Pouvoir (abus de)*, Sollicitation*, Trafic d’influence*.
Garraud (Traité de droit criminel) : La corruption, dans le sens général du mot, c’est, d’un côté, l’offre, d’un
autre côté, l’acceptation d’un avantage quelconque pour faire ou s’abstenir d’un acte de la fonction, de la charge ou de l’emploi. L’offre constitue la corruption active ; elle
est l’œuvre de celui qui donne ou promet. L’acceptation constitue la corruption passive ; elle est l’œuvre de celui qui reçoit ce qui ne lui est pas dû ou en accepte la
promesse.
Il est certain que la corruption passive rentre seule dans la catégorie des délits de fonction. Mais il est impossible, dans un code, de scinder l’élément actif de l’élément passif de cette forme de délit.
Cass.crim. 19 octobre 1987 (Gaz.Pal. 1988 II somm. 269) : A justifié la condamnation pour
corruption passive d’employés municipaux l’arrêt qui constate que ces employés, chargés du contrôle du marché de travaux publics de peintures souscrit par une entreprise auprès de la
ville, avaient accepté de la part de celle-ci des versements en espèces qui n’avaient eu d’autre but que de leur faire accepter les factures pro forma à eux adressées et à les inviter, pour l’avenir, à mettre en
veilleuse toute surveillance effective des chantiers qu’ils supervisaient et tout contrôle efficace des documents à eux fournis.
Cass.crim. 26 janvier 2011 (n°10-80155, Gaz.Pal. 14 avril 2011) sommaire : Constitue un acte facilité par la
fonction, au sens de l'art. 433-1 1° C.pén., le fait pour un salarié d'EDF, personne chargée d'une mission de service public, de fournir des renseignements sur les marchés envisagés par son entreprise.
- La corruption active est le fait d’un l’administré qui cherche à soudoyer un agent public (art. 433-1 C.pén., ancien art. 179). Il s’agit techniquement d’une
« instigation à la corruption » (art. 322 du Code pénal italien de 1930).
Lorsque la sollicitation vise un magistrat, un juré ou toute autre
personne siégeant dans une formation juridictionnelle, c’est l’art. 434-9
al.2 qui reçoit application.
- Cf : Complicité*, Instigation*, Pari*, Promesse*, Subornation*.
Anouilh (Becket) : On n’achète que ceux qui sont à vendre.
Cass.crim. 16 octobre 1985 (Gaz.Pal.1986 I 152) : Déclare à bon droit un prévenu coupable de corruption
de fonctionnaire l’arrêt qui relève que ce prévenu, étudiant en droit, après avoir été ajourné à l’examen de 2e année, a notamment adressé à l’un de ses correcteurs un chèque d’un montant de 10.000 F. accompagné
d’une lettre par laquelle il s’en remettait à l’indulgence de celui-ci pour obtenir une note de 13 sur 20.
Cass.crim. 11 février 2004 (Bull.crim. n° 39 p.163) : Constitue le délit de
corruption active l’offre d’une somme d’argent à un magistrat dans des conditions qui, même en l’absence de sollicitations précises, impliquaient l’attente d’une contrepartie.
Sulitzer (Les riches). Basil Zaharoff, le sulfureux marchands de canons, usait des procédés les plus variés,
notamment du pari perdu d’avance. Un ministre des Balkans repousse-t-il ses offres ? « Je reviendrai vous voir demain jeudi », conclut Zaharoff. « Mais demain nous sommes
mardi ! », réplique le ministre. « Je vous parie cent mille francs (or), monsieur le Ministre, que demain nous sommes jeudi » rétorque Zaharoff ». Le lendemain étant évidemment un mardi,
le ministre toucha cent mille francs… et signa.
CORRUPTION DE MINEUR
- Cf : Enfants*, Instigation*, Mineurs*.
Voir :
Tableau des incriminations luttant contre la dépravation des mœurs (en droit positif
français).
Il y a corruption de mineur lorsqu’un individu s’efforce de profiter de la jeunesse et de l’inexpérience de sa victime pour l’initier à un Vice*, et s’efforcer de l’en rendre esclave (art. 227-22 C.pén., ancien art. 334-2).
M.L. Rassat (Juris-classeur pénal, art. 227-22) : L’incrimination de corruption de mineurs est utile pour réprimer
la fourniture d’un local où seront admis des mineurs à la débauche… l’accomplissement de l’acte sexuel en présence de mineurs… la projection à des mineurs de films ou cassettes de nature pornographique.
Cass.crim. 19 juin 1996 (Bull.crim. n° 265 p.795) : Pour déclarer à bon droit le prévenu coupable de
tentatives de corruption de mineurs, l’arrêt attaqué énonce qu’il a abordé à trois reprises des jeunes garçons âgés de treize et seize ans et leur a proposé de monter dans son autocaravane pour leur montrer des
photographies pornographiques qui s’y trouvaient.
Code pénal du Brésil. Art. 218 - Corrompre ou faciliter la corruption d’une personne âgée de plus de quatorze
ans et de moins de dix-huit ans, en pratiquant avec elle un acte libidineux, ou en l’induisant à le pratiquer ou à y assister, est puni de la réclusion de un à quatre ans.
Sutherland et Cressey (Principes de criminologie) : Dans un quartier de Boston vivait un individu que tous
les enfants du voisinage appelaient « Le Homard ». Il habitait un logement délabré et mal famé devant lequel débouchait une ruelle où coulait un égout infesté de rats et de vermine... Des années durant, sa maison
branlante fut le rendez-vous des garçons et des filles du voisinage; il avait manifesté un don que l’on peut, sans exagération, qualifier de génial pour découvrir et développer les faiblesses de chacun d’eux, puis
à force de jouer sur ces défauts et d’en altérer le sens primitif, pour faire de l’enfant un délinquant juvénile. Il avait conçu son laboratoire clandestin avec une précision et une ingéniosité diaboliques, semant
et entretenant avec soin divers vices et les adaptant à la personnalité de chaque enfant. Aussi son gang était-il composé de délinquants juvéniles de tous âges et de toutes sortes, et sa fortune s’accroissait-elle
avec leur nombre et le succès de leurs entreprises, car il ne leur permettait de conserver qu’une faible part du produit de leurs déprédations et de leur butin mal acquis.
CORRUPTION DE SALARIÉ
- Cf : Secret de fabrique*, Travail*.
La corruption de salarié, qui est de même nature que la Corruption de fonctionnaire*, n'était pas incriminée dans la rédaction originelle du Code pénal de 1810 ; elle ne l'a été qu'à la suite d'une loi du 16 février 1919, complétant ses articles 177 et 179. Le Code pénal de 1993 la réprime en son article 445-1.
Vitu (Traité
de droit pénal spécial, T.I n° 1150)) : Il est courant
que, dans certaines professions, le salarié reçoive des tiers
une rémunération, appelée pourboire ; remise au vu et au su de
l'employeur, elle est illicite. Mais lorsqu'elle est versée à
l'insu de l'employeur et que son montant, au lieu de demeurer
modeste, atteint un chiffre important, cette rémunération, le «
pot-de-vin », apparaît
éminemment suspecte : il est à craindre qu'elle ne soit la
contrepartie d'une faveur obtenue du salarié et contraire aux
intérêts ou aux ordres de l'employeur. On est, en ce cas, en
présence d'une forme de corruption.
Cass.crim.
4 février 1997 (Gaz.Pal. 1997 I 225 note Doucet) : Pour
déclarer à bon droit le président de l'association « Olympique
de Marseille », coupable de corruption active de salariés,
l'arrêt attaqué énonce que, par le truchement de deux co-prévenus,
il a usé de promesses et de dons envers des joueurs de l'équipe
de football de l'« Union Sportive Valenciennes-Anzin », afin que
ceux-ci « lèvent le pied » et lui « facilitent le gain d'un
match »; les juges ajoutent que « la corruption n'a pas été
faite au su et avec l'autorisation » des dirigeants du club de
Valenciennes.
Cass.crim.
29 juin 2011 (Gaz.Pal. 10 novembre 2011 p.18) : Se rend
coupable de corruption passive le salarié qui, chargé de
négocier les meilleurs tarifs auprès des fournisseurs de son
employeur, obtient de fausses ristournes sur lesquelles il
perçoit abusivement des commissions.