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DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL

- Professeur Jean-Paul DOUCET -

Lettre  A
(Onzième partie)

ARME

Cf. Arme factice*, Arme (port d')*, Arme (usage son arme par un policier)*, Armes (dépôt d')*, Choses dangereuses*, Circonstances aggravantes*, Explosifs*, Objet contondant*, Pistolet*, Surineur*, Taser*, Trafic d’armes*.

Signe Renvoi livres Voir, de manière générale : J-P. Doucet, « La protection de la Société », n° I-I-204 et s., p.103 et s.

Signe Renvoi livres Voir : J-P. Doucet, « La protection de la personne humaine » (3e éd.), n° I-247, p.146

- Notion. La notion d’arme varie en fonction des circonstances : certaines choses constituent des armes par nature (une épée, une kalachnikov, une grenade), d’autres - dites armes par destination - ne le sont que par l’usage qu’une personne entend en faire (une crosse de hockey, une batte de base-ball, une poignée de pièces de monnaie dans une chaussette).

Signe Dictionnaire Dictionnaire de droit civil et de pratique (Paris 1687) : Armes sont tous les instruments qui servent à porter les coups et à les parer, comme sont les épées et les mousquets que l’on appelle armes offensives, et les boucliers et les cuirasses que l’on appelle défensives.

Signe Doctrine Goyet (Droit pénal spécial) : Sont des armes par leur nature tous objets dont l’homme n’est généralement pas porteur et dont il ne se munit que s’il a l’intention de s’armer. Sont au contraire des armes, par l’usage qu’on en fait, les objets qui se trouvent normalement en possession des personnes à raison des nécessités habituelles de la vie ou du travail de tous les jours.

Signe Doctrine Vitu (Traité de droit pénal spécial) : La catégorie des armes par nature comprend tous les objets que l'industrie humaine n'a pas destiné à d'autres fins que celle d'être des armes (armes blanches, armes à feu ...). Les armes par l'usage qu'on en fait sont des objets de la vie courante, notamment des outils professionnels, tels que faux, pioches, pelles, fourches, marteaux, tranchets, poinçons, dont on se sert normalement à des fins non agressives, mais qui deviennent des armes lorsque, détournés de leur but, ils servent pour tuer ou blesser.

Signe Histoire Digeste de Justinien 47, II, 56, 2. Gaïus : Par le mot arme on entend une épée, un bâton, une pierre, et tout ce que l'on peut utiliser pour nuire à autrui.

Signe Histoire Digeste de Justinien 48, 6, 11, 1. Paul : On appelle arme tout ce avec quoi chaque homme peut faire mal.

Signe Législation Code pénal français. art. 132-75 : Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser ... L'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l'usage d'une arme.

Signe Droit comparé Code criminel du Canada. Art. 2 : « Arme » : toute chose conçue, utilisée ou qu’une personne entend utiliser pour soit tuer ou blesser quelqu’un, soit le menacer ou l’intimider.

Signe Droit comparé Code criminel de Malte. Art. 64 : Les armes, au sens propre, sont les armes à feu et les autres armes, instruments ou ustensile qui ont été principalement conçus dans un but de défense ou d’agression.

Les armes de guerre présentent un caractère particulièrement dangereux, aussi sont-elles toujours soumises à un régime restrictif.

Signe Histoire Code de Gia Long. Art. 353, Explications reproduites dans le Code : Les armes de guerre sont des objets propres à donner la mort.

Signe Doctrine Tarde (La philosophie pénale) : Les armes de guerre progressent du même pas que les machines de l'industrie, et en vertu du même progrès scientifique, comme nous ne le savons que trop.

 Signe Exemple concret Garnier (Morale sociale) : Les Jadis, le gentilhomme combattait avec des armes de guerre, le vilain avec le bâton.

- Science criminelle. Puisque les armes entrent à l'évidence dans la catégorie des choses dangereuses tant pour la paix sociale que pour la vie humaine, on trouve dans toutes les législations des textes qui, en proportions variables, réglementent ou interdisent la détention et le port d'arme (voir ci-dessous). En ca d'infraction, leur confiscation est généralement prévue par les textes.

Signe Renvoi article Voir : Tableau des incriminations protégeant la paix intérieure de la Nation  (selon la science criminelle)

Signe Droit comparé Code criminel du Canada. Art. 2 : « Arme à feu » : toute arme susceptible, grâce à un canon qui permet de tirer du plomb, des balles ou tout autre projectile, d’infliger des lésions corporelles graves ou la mort à une personne, y compris une carcasse ou une boîte de culasse d’une telle arme ainsi que toute chose pouvant être modifiée pour être utilisée comme telle.

Signe Droit comparé Code pénal d'Algérie. Art. 87 bis 7 al. 3 : Quiconque vend, achète ou distribue, importe ou fabrique à des fins illicites des armes blanches, est puni d’une peine de réclusion à temps, de cinq à dix ans et d’une amende ...

Signe Droit comparé Code pénal du Burkina Faso. Art. 539 : En cas d'infraction, dans tous les cas la confiscation de l'arme ou des munitions est obligatoire.

- Droit positif. En droit français, le siège de la matière est constitué, à la fois, par les art. L.2331 et s. du Code de la défense, et par les art. L.311-1 et s. du Code de la sécurité intérieure (en méconnaissance des règles les plus élémentaires de la science législative).

Signe Renvoi article Voir : Tableau des incriminations assurant la paix intérieure de la Nation  (en droit positif français)

Signe renvoi article Voir : Tableau des incriminations protégeant la vie  (en droit positif français)

Signe Renvoi article Voir : Tableau des incriminations protégeant l'intégrité corporelle  (en droit positif français)

Signe Renvoi article Voir : Tableau des incriminations protégeant la liberté politique  (en droit positif français)

Signe renvoi article Voir : Tableau des incriminations protégeant la propriété  (en droit positif français)

Arme à feu. L’arme à feu est celle qui, par l’action d’une déflagration, propulse un projectile. Il peut d’agir d’un revolver, d’un pistolet, d’un fusil…

Signe Doctrine Montreuil (Juris-classeur pénal annexe, v° Armes) : L’arme à feu est celle conçue pour propulser un projectile solide au moyen de la déflagration de poudre noire ou de matière explosive.

Signe Jurisprudence Rouen 9 février 1984 (Gaz.Pal. 1984 II somm. 340) : L’examen du rapport d’expertise révèle que la victime présente les séquelles récentes d’une atteinte à l’œil droit par arme à feu, en l’espèce un pistolet d’alarme.

Arme à impulsion électrique. Cette formule vise le pistolet dit "Taser" utilisé par les forces de l'ordre. Il ne cause en principe qu'une immobilisation temporaire de la personne visée ; mais, dans certains cas très rares, il peut provoquer sa mort .

Signe Jurisprudence Cons.d'Etat 3 décembre 2010 (n° 332540, Gaz.Pal. 16 décembre 2010 note Graveleau) : L'emploi d'un pistolet à impulsion électrique comportant des dangers pour la santé, susceptibles de provoquer directement ou indirectement la mort des personnes visées, les ministres n'ont pas commis d'erreur d'appréciation en classant les pistolet à impulsion électronique de marque Taser parmi les armes de la  4e catégorie.

Arme blanche. Depuis l’apparition des armes à feu, l’arme blanche se définit a contrario comme n’entrant pas dans la notion d’armes à feu. Cette catégorie recouvre les armes blanches au sens strict : armes permettant de causer des blessures en perçant ou en tranchant, tels le sabre, l’épée ou le poignard ; et les armes blanches par assimilation, tels le casse-tête, la matraque ou la canne plombée.

Signe Doctrine Montreuil (Juris-classeur pénal annexe, v° Armes) : L’arme blanche stricto sensu est celle qui est conçue pour percer ou trancher, qui permet de frapper soit d’estoc ou de taille, soit d’estoc et de taille, tel le sabre.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 26 mars 1992 Gaz. Pal., Rec. 1992 II Chr.crim. 358) : Pour déclarer à bon droit le prévenu coupable du délit de port illégal d’une arme de la sixième catégorie, les juges du fond ont pu relever qu’il a été trouvé en possession d’une étoile dite de Ninja, objet en métal acéré à ses six extrémités «susceptible de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique et entrant dans la sixième catégorie des armes dites armes blanches.

Signe Exemple concret Saint-just (Institutions républicaines) : Un soldat, près duquel un autre soldat a été frappé d’une arme blanche, est déshonoré s’il revient du combat sans l’arme de celui qui a frappé son frère.

Arme chimique. Les armes chimiques, c'est-à-dire composées d'un produit chimique nocif pour la santé des êtres humains, ont été employées aussi loin que l'on remonte dans l'histoire. Ainsi, pendant la première guerre mondiale, les troupes allemandes firent usage du "gaz moutarde" ou ypérite. Ce type d'arme, pouvant être de destruction massive, a été condamné par une Convention internationale en 1997.

Signe Législation Art. L.2342-57 : Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d’amende le fait d’employer : 1° Une arme chimique...

Taser. Le pistolet Taser, à impulsion électrique, est utilisé par certaines forces de l'ordre pour procéder à l'arrestation de malfaiteurs. Moins dangereux pour les personnes visées qu'un pistolet à balles, il limite également les risques de blesser des tiers.

Signe Exemple concret Dangerosité (Ouest-France 23 octobre 2009) : Pistolet Taser : danger pour le coeur. Dans un guide destiné à ses clients, le fabricant américain recommande d'éviter de tirer sur la poitrine avec un Taser, l'impulsion électrique du pistolet présentant un risque "très faible" d'accident cardiaque.

Signe Jurisprudence Cons. d'État 2 septembre 2009 (Gaz.Pal. 20 octobre 2009) : Le pistolet à impulsion électrique constitue une arme qui inflige des souffrances aiguës ; sec conditions d'emploi, de contrôle et de formation instituées dans le cadre juridique résultant de l'arrêté du 6 juin 2006 et de l'instruction d'emploi du 9 mai 2007 en limitent le droit à l'emploi aux situations mettant aux prises avec des personnes dangereuses ou menaçantes dont le neutralisation, rendue nécessaire par la protection légitime de l'ordre public, ne justifie pas le recours à une arme à feu., mais dont l'appréhension par la voie physique serait porteuse de risques pour elles-mêmes ou pour autrui.

Les armes par assimilation sont extrêmement variées, puisqu'elles peuvent consister en un manche à balai, un batte de base-ball, une voiture automobile, un rouleau à pâtisserie...

Signe Doctrine Vitu (Traité de droit pénal spécial) range dans les armes par l'usage qu'on en fait des objets de la vie courante, notamment des outils professionnels, tels que faux, pioches, pelles, fourches, marteaux, tranchets, poinçons...

Signe Jurisprudence Paris. 17 janvier 1986 (Gaz.Pal. 1986 I 193) : Un objet quelconque peut être considéré comme une arme par destination ... compte tenu des circonstances dans lesquelles elle était en possession d'un prévenu. Il peut s'agir d'un manche à balai ou d'un levier de changement de vitesse.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 5 juin 1971 (Gaz.Pal. 1971 II 591) a vu des armes par destination dans la détention,  par des individus ayant formé le dessein de commettre ensemble une agression un nerf de bœuf, un tube d'acier de 50 cm de long et un rondin de bois de même dimension.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 7 septembre 1993 (Gaz.Pal. 1993 II Chr.crim. 570) : Pour déclarer à bon droit le prévenu coupable du délit de coups ou violences volontaires avec arme, les juges du second degré relèvent qu'alors que la victime, descendue de son véhicule, s'approchait de celui du prévenu, ce dernier a fait marche arrière puis « foncé » dans sa direction, obligeant la victime à se jeter sur le bas-côté pour éviter le choc, et ajoutent que cette agression, perpétrée volontairement et à l'aide d'un véhicule devenu arme par destination, a été de nature à vivement impressionner la victime.

- Régime. La réglementation administrative des armes s’appuie nécessairement sur la notion d’arme par nature (arme de guerre, arme de chasse...) ; elle fixe un régime adapté à la dangerosité propre de chaque type d’arme.
- En revanche la jurisprudence retient volontiers la notion d’arme par destination lorsqu’elle doit faire jouer la circonstance aggravante de port d’arme : une chaussette emplie de pièces de monnaie peut alors être considérée comme une arme puisque, dans l’esprit de son auteur, elle constituait une matraque.

Signe Législation Art. 132-75 C.pén., relatif aux circonstances aggravantes : Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 8 décembre 1992 (Gaz.Pal. 1993 somm. 225) : Il résulte de l’arrêt attaqué que deux cavaliers ont été désarçonnés à la suite d’un choc entre leurs chevaux et une voiture automobile ; le conducteur de ce véhicule a été poursuivi pour «coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours et avec la circonstance que les faits ont été commis à l’aide d’une arme, en l’espèce un véhicule» ; pour retenir la culpabilité du prévenu sous cette qualification, la cour d’appel énonce qu’ «il a volontairement dirigé son véhicule automobile sur les cavaliers, dans le but délibéré de les effrayer et de les impressionner, sinon même, de les blesser» et «qu’il importe peu qu’il n’ait pas voulu la gravité des conséquences de son acte» ;.en cet état, l’arrêt attaqué est justifié, car, par l’usage qui en a été fait, la voiture a constitué une arme, au sens de l’art. 309 al.2 6° C.pén.

Signe Exemple concret Exemple (« La Meuse » 12 octobre 1978) : La police d’Osaka a déjoué le projet de quatre bandits de bombarder le demeure du chef du syndicat du crime à l’aide d’un hélicoptère-jouet radio-guidé et bourré de dynamite.

ARME (PORT D’)

Cf. Arme*, Embuscade*, Circonstance aggravante (réelle)*, Délits pénaux (délit obstacle)*, Guet-apens*.

Signe Renvoi livres Voir : J-P. Doucet, « La loi pénale » (3e éd.), n° I-207, p.186

Signe Renvoi livres Voir : J-P. Doucet, « La protection de la Société », n° I-I-204, p.105/106

Signe Renvoi livres Voir : J-P. Doucet, « La protection de la personne humaine » (4e éd.), n° I-247 p.146

Signe Renvoi rubrique Voir : Placard des États Généraux, du 6 septembre 1661, contre les rixes et les homicides, dans les pays de Brabant et d’Outre-Meuse

- Notion. On parle de port d'arme lorsque, sans raison légitime ou autorisation des autorités publiques, une personne se trouve dans un lieu public en possession d'une arme par nature ou par destination.

Signe Doctrine Vitu (Traité de droit criminel) : Par port d'arme, il faut entendre le fait d'avoir une arme sur soi, hors de son domicile.

- Science criminelle. Dans une société policée, il est généralement interdit aux simples citoyens de porter sur soi une arme dans un lieu public. Le port d’arme apparaît même comme l'archétype du délit obstacle.

Signe Histoire Delamare (Traité de la police, Paris 1722) : A l'égard des crimes, il a été pourvu à la sûreté des Citoyens par les défenses du port d'armes.

Signe Histoire Code général des États prussiens (éd. Paris an X). XX-746, XX-748 : Nul ne doit porter de stylets, ni de lames à trois tranchants ou poignards ... Le seul port de ces armes prohibées entraîne leur confiscation et une amende de cinq à vingt-cinq écus.

Signe Doctrine Lambert (Droit pénal spécial) : Si le port d'une arme constitue une circonstance aggravante du viol, ce même port d'arme est puni par la loi comme délit sui generis, indépendant de toute infraction.

Signe Droit comparé Code pénal d'Andorre. Art. 290 : Le port d'une arme en violation des dispositions de l'art. 3 du Décret du 3 juillet 1989 sera puni d'un emprisonnement d'une durée maximale de six mois.

Signe Droit comparé Code criminel du Canada. Art. 90 : Commet une infraction quiconque porte dissimulés une arme, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées sans y être autorisé en vertu de la Loi sur les armes à feu.

Signe Jurisprudence Trib.corr. Charleville-Mézières 11 janvier 1984 (Gaz.Pal. 1984 I somm. 170/171) : Le port d'arme prohibée constitue un délit continu, le plus souvent occulte, dont l'actualité est permanente et qui devient flagrant lorsqu'il est révélé par un indice apparent.

Il peut aussi constituer une Circonstance aggravante réelle* d’un délit principal tel que le vol.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 31 mai 1988 (Bull.crim. n° 233 p.609) : Le défendeur aurait soustrait frauduleusement une automobile au préjudice de la victime, en menaçant celle-ci avec un couteau pour la contraindre à abandonner le véhicule. S'ils étaient établis, ces faits constitueraient le crime de vol avec port d'arme que prévoit l'art. 384 al.2 C.pén.

- Droit positif. Le délit de port d'arme est visé par les art. L.2338-1 du Code de la défense et L.315-1 du Code de la défense intérieure. Par ailleurs il constitue une circonstance aggravante de certaines infractions telles que le proxénétisme (art. 225-7 C.pén.) ou le vol (art. 311-8, ancien art. 384 al.2).

Signe Jurisprudence Grenoble 29 janvier 1997 (JCP 1997 IV 2054) : Doit être condamné pour port d'arme prohibé, en vertu des articles 20 et 32 du décret-loi du 18 avril 1939, le porteur d'un couteau «Stainless steel», parce qu'il s'agit d'un couteau muni d'un dispositif de blocage de la lame, arme de sixième catégorie par nature.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 23 février 1982 (Bull.crim. n° 60 p.157) : Sous l’empire de l’art. 384 nouv. C.pén., le port d’une arme apparente ou cachée demeure une circonstance aggravante réelle.

ARME (Usage de son arme par un policier)

Cf. Arrestation (par l'autorité publique)*, Policier*

Dans une démocratie libérale, l’usage de son arme par un agent public est contenu par des règles strictes qui relèvent de la notion de fait justificatif. Un policier ou un gendarme ne peut user de son arme que s’il ne peut faire autrement et que dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de sa mission.

Signe Doctrine Decocq, Montreuil et Buisson (Le droit de la police) : L’ouverture du feu (très exceptionnelle en matière de maintien de l’ordre), doit être repoussée jusqu’à l’extrême limite du possible ; elle ne se conçoit que dans les situations d’une exceptionnelle gravité, lorsqu’elle est dictée par une impérieuse nécessité, alors que tous les autres moyens ont été épuisés.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 26 octobre 1993 (Gaz.Pal. 1994 I Chr.crim. 13) : L’art. 174 du décret du 20 mai 1903 permet l’usage des armes par les gendarmes lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt, qu’ils transportent ou non des passagers.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 16 juillet 1986 (Gaz.Pal. 1987 I somm.10) : A pu estimer que le prévenu avait accompli un acte nécessaire, exclusif de toute faute, l’arrêt qui énonce que le brigadier de police en cause s’était lancé à la poursuite d’un individu qui venait de commettre des vols dans des voitures en stationnement et de tirer des coups de feu, que cet individu n’ayant pas obtempéré aux sommations, le prévenu a tiré un premier coup de feu en l’air puis un second à terre, que cette seconde balle a blessé légèrement la victime après avoir ricoché sur le sol et qui estime que l’acte reproché a été commandé par la nécessité réelle et urgente d’appréhender un individu armé ayant précédemment fait usage de son arme et se trouvant dans un état d’excitation violente et que le risque qu’a pris le prévenu en tirant un coup de feu au sol pour intimider le voleur apparaît en rapport avec le danger créé par ce dernier.

ARME FACTICE

Cf. Apparence*, Légitime défense*, Violences*, Vol*.

Signe Renvoi livres Voir : J-P. Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-I-II-209, p. 144/145

Une arme factice est un objet façonné et exhibé de manière à lui donner l'apparence d'une arme. L'exemple type est celui du pistolet fabriqué en mie de pain, et teinté au cirage noir, par un détenu dans le but de parvenir à s'évader en menaçant les gardiens. Deux points à préciser.

- En premier lieu, on peut considérer que le fait de menacer une personne avec une arme factice, ayant effectivement l'apparence d'une arme, suffit à lui causer une frayeur caractérisant le délit de violence avec port d'arme. L'art. 132-75 al. 2 du Code pénal est en ce sens.

Signe Doctrine Angevin (Juris-classeur pénal, art. 132-75) : Par l'art. 132-75 le nouveau Code pénal donne une consécration législative à la jurisprudence de la Cour de cassation qui ... assimilait à une arme l'arme simulée, c'est-à-dire l'arme factice, souvent un jouet, imitant l'arme véritable, généralement un pistolet ou un revolver.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 5 août 1992 (Gaz.Pal. 1993 I Chr.crim. 121) : Selon les énonciations de l'arrêt attaqué, l'inculpé se serait fait remettre par l'employé d'une agence bancaire une somme d'argent en menaçant le personnel d'un pistolet factice. En cet état, la Chambre d'accusation a légalement justifié le renvoi de cet inculpé devant la juridiction criminelle, pour vol qualifié, en appréciant souverainement qu'il y avait charges suffisantes contre lui d'avoir frauduleusement soustrait une somme d'argent avec la circonstance qu'il était porteur d'une arme apparente ou cachée, une arme factice pouvant être considérée comme telle.

- En second lieu, lorsqu'elle est menacée à l'aide d'une arme factice, ayant effectivement l'apparence d'une arme réelle compte tenu des circonstances de temps et de lieu, une personne se trouve en état de légitime défense et peut donc riposter en usant de tout moyen approprié. Implicitement en sens :

Signe Doctrine Puech (Droit pénal général) : Les juges du fond ne se bornent pas à rechercher si le prévenu se trouvait objectivement dans la nécessité de se défendre soi-même ou autrui, mais ils apprécient subjectivement en tenant compte de l'état d'esprit dans lequel le prévenu se trouvait, s'il a pu croire au danger.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 14 février 1957 (Bull.crim. n° 155 p.265) : L'exception péremptoire de légitime défense est justement admise par le tribunal qui constate, en fait, que voyant celui qu'il prenait pour un malfaiteur brandir dans la direction de son fils un pistolet automatique, l'accusé a tiré sur lui un coup de feu pour le devancer dans son attaque. [il s'agissait en réalité d'un ami]

ARMÉE 

Cf. Abandon de poste*, Capitulation*, Complot militaire*, Conscience (objection de)*, Décimation*, Délit militaire*, Défaitisme*, Démoralisation de l'armée*, Désertion*, Droits régaliens*, État de guerre*, Force publique*, Grotius*, Insoumission*, Insubordination*, Loi martiale*, Mutilation - automutilation*, Pillage*, Rébellion*, Temps de guerre*. Pour l'outrage au drapeau, voir : Symbole*.

Signe Renvoi livres Voir : J-P. Doucet, « La protection de la Société », n° II-II-103 p.453

- Notion. L'armée est constituée par l'ensemble des troupes militaires, au service de l'État, ayant pour mission de faire face aux agressions venant de l'étranger, voire de celle provenant de l'intérieur dès lors qu'elles visent à servir les intérêts d'un État étranger ou à soumettre la Nation à un régime totalitaire en contradiction avec l'esprit de la Constitution.

Signe Histoire Olivier-Martin (Histoire du droit français) : Les abus des "Grandes compagnies" déterminèrent le roi à créer, en 1445, quinze compagnies de "gens d'armes" servant à cheval, et qui formaient une petite armée permanente... Pendant longtemps, l'esprit féodal survécut dans l'armée : les soldats étaient dévoués à leur chef de corps et ne connaissaient guère que ses consignes. Louis XIV, secondé par Louvois, réussit à rompre ces liens particuliers et à créer une armée vraiment royale. Les soldats ne prêtent serment qu'au roi, et le roi nomme tous les officiers, sur la présentation des chefs de corps. [On sait que la Révolution institua le service militaire pour tous et que ces dernières années fut mise en place une armée de métier ; les circonstances peuvent conduire à restaurer le service militaire pour tous] .

Signe Exemple concret Sun Tzu (L'art de la guerre) : La guerre est une affaire d'importance vitale pour l'État, la voie qui mène à la survie ou à l'anéantissement. Il est indispensable de l'étudier à fond.

- Nécessité d'entretenir une armée. Afin d'assurer la sécurité de la Nation, et notamment de faire obstacle aux convoitises d'autres peuples, il convient que l'État entretienne une armée permanente.
En outre il faut réserver à l'État le monopole de la force armée, afin de limiter le risque de guerre civile.

Signe Philosophie Machiavel (Le prince) : Tout prince nouveau dans une principauté nouvelle n'a jamais manqué d'y organiser une force armée. L'histoire en présente de nombreux exemples.

Signe Philosophie Pufendorf (Le droit de la nature) : La paix qu'il y a entre les États n'étant pas d'ordinaire fort assurée, le Souverain doit avoir soin de ne pas laisser amollir le courage de ses Sujets ; de les former et les exercer aux travaux et exercices militaires ; de faire de bonne heure les préparatifs nécessaires pour se mettre en état de défense... et surtout bonne provision d'argent, qui est le nerf de la guerre.

Signe Philosophie Pierre et Martin (Cours de morale pour l'enseignement primaire) : L'armée est la force organisée qui permet à la nation de se défendre contre ses ennemis. La meilleure armée est celle qui est composée de tous les citoyens capable de porter les armes.

Signe Histoire Du Boys (Histoire du droit criminel français) : Charles VII, après avoir pacifié la France, eut enfin le temps et le pouvoir d'y rétablir l'ordre... Il établit une armée permanente.

Signe Doctrine Bluntschli (Droit public général) : La défiance envers le gouvernement est un trait caractéristique de la république moderne. Elle craint toujours qu'un magistrat qui disposerait de la force armée ne s'érige en maître, surtout quand elle a pour chef un Président unique. Ainsi, dans l'Amérique du Nord, le Congrès s'est réservé l'organisation, le rassemblement et la disposition de la milice, même pour la compression des émeutes ; le président n'a que le commandement de l'armée permanente et de la flotte fédérale.

- Incriminations spécifiques. Du fait que l'armée est investie d'une mission de service public, elle se trouve soumise à des incriminations présentant un caractère particulier. Ces dispositions s'analysent à la fois en des délits disciplinaires et en des délits classiques. C'est ce qui explique qu'elle dérogent parfois au droit commun (cas de la sentinelle qui cède au sommeil), notamment quand elles exigent plus de vaillance de la part des militaires que de simples citoyens (cas du soldat en danger qui abandonne le poste auquel ils a été affecté) ; c'est ce qui justifie qu'elles soient parfois assorties de peines fort lourdes.

Signe Doctrine P. Hugueney (Traité de droit pénal militaire) : La faute disciplinaire consiste dans un manquement à un devoir professionnel (manque de respect aux lois...). Cette énumération est conçue, on le voit, en termes très large ; elle n'est d'ailleurs par limitative. Par là la faute disciplinaire diffère profondément du délit pénal... qui n'existe qu'autant qu'antérieurement à sa perpétration, il est qualifié par un texte exprès de la loi. Ne concluons pas de là à un fossé infranchissable entre l'infraction et la faute disciplinaire. Dans les cas les plus graves, la faute disciplinaire se transforme en délit pénal.

- Sanctions spécifiques. Le droit pénal militaire connaît les sanctions pénales de droit commun (souvent aggravées lorsqu'elles sont commises en temps de guerre). Mais on ne saurait être surpris qu'il y ajoute nombre de sanctions disciplinaires, telles que les arrêts, en application de l'article ci-dessous.

Signe Législation Règlement général de l'armée française. Art. 1 al. 1 : La discipline faisant la force principale des armées, il importe que tout supérieur obtienne de ses subordonnés une obéissance entière...

Signe Législation Code de la défense. Art. L.4137-2 : Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes :
1° Les sanctions du premier groupe sont : a) L'avertissement ; b) La consigne ; c) La réprimande ; d) Le blâme ; e) Les arrêts ; f) Le blâme du ministre ;
2° Les sanctions du deuxième groupe sont : a) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute rémunération ; b) L'abaissement temporaire d'échelon ; c) La radiation du tableau d'avancement ;
3° Les sanctions du troisième groupe sont : a) Le retrait d'emploi, défini par les dispositions de l'article L.4138-15 ; b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat.
Les sanctions disciplinaires ne peuvent se cumuler entre elles à l'exception des arrêts qui peuvent être appliqués dans l'attente du prononcé de l'une des sanctions des deuxième et troisième groupes qu'il est envisagé d'infliger.
En cas de nécessité, les arrêts et les consignes sont prononcés avec effet immédiat. Les arrêts avec effet immédiat peuvent être assortis d'une période d'isolement
.

- La fonction militaire. On peut se demander si la fonction militaire s'analyse en un pouvoir autonome (comme la fonction législative dans une démocratie libérale) ou en une simple autorité (comme la fonction judiciaire de nos jours en France). Pour répondre aussi exactement que possible à cette question, il faut  distinguer selon que la Nation se trouve en temps de paix ou en temps de guerre : dans le premier cas, les dirigeants de l'armée sont sans nul doute soumis aux dirigeants civils ; mais dans le second, la législation doit assurer une étroite collaboration entre eux. En effet, puisque l'art de la guerre suppose des connaissances et des capacités spécifiques, on ne saurait confier la direction des opérations militaires à de simples civils. De manière générale, il convient d'ailleurs de parler, non pas de séparation, mais de coopération des pouvoirs : en tout organisme vivant, les diverses fonctions doivent coopérer en vue du Bien commun.

Signe Philosophie Rothe (Traité de droit naturel) : Par l'expression "pouvoir militaire", j'entends le droit de commander à quelqu'un le service des armes et d'user de la contrainte pour l'obtenir, comme aussi de recourir à la force contre des adversaires dans une guerre juste.

Signe Philosophie Bentham (Traité de législation) les plaçaient sur un même plan tout en marquant leur différence. Le pouvoir législatif et le pouvoir militaire forment deux extrêmes ; le premier admettant la plus grande délibération, et le second exigeant la plus grande célérité.

Signe Doctrine Bluntschli (Droit public général) : L'État est une personne morale si élevée que la nécessité de sa conservation, premier devoir du gouvernement, peut autoriser une violation réelle du droit privé et de l'ordre établi. Le salut de l'État légitime, commande même parfois, le sacrifice des droits individuels : le salut du peuple devient la loi suprême. De là le pouvoir exceptionnel du gouvernement, le droit de nécessité, qui existe aussi parfois pour la nation. Sans doute, ce pouvoir est-il dangereux pour les libertés publiques. L'ériger en règle, c'est aboutir à la tyrannie. Mais il est indispensable comme exception, si l'on ne veut sacrifier le tout à la partie... Monarchies et républiques sont soumises à cette loi. Ne pas la prévoir dans la constitution, ce n'est pas l'éviter. Ceux qui ont voulu la supprimer, craignant l'abus, n'ont fait qu'augmenter la difficulté.

Signe Doctrine Marat (Plan de législation criminelle) : Dans un gouvernement bien ordonné, la police et la discipline de l'armée ne doivent appartenir qu'au pouvoir militaire : mais pour tout le reste, et officiers et soldats doivent être soumis aux lois comme les autres sujets.

Signe Histoire Fustel de Coulanges (La Cité antique) : Quand Rome envoyait un de ses citoyens dans un pays ; elle faisait de ce pays la province de cet homme, c’est-à-dire sa charge, son soin propre, son affaire personnelle... Elle conférait à ce citoyen l’imperium ; cela signifiait qu’elle se dessaisissait en sa faveur, pour un temps déterminé, de la souveraineté qu’elle possédait sur le pays. Dès lors, ce citoyen représentait en sa personne tous les droits de la république, et, à ce titre, il était un maître absolu. Il fixait le chiffre de l’impôt ; il exerçait le pouvoir militaire ; il rendait la justice.

Signe Histoire Du Boys (Histoire du droit criminel) : En France , le premier personnage de l'Etat était le connétable, dont la charge était purement militaire.

En droit positif français, le Code de la défense rappelle que le Président de la République est le Chef des armées, il ajoute que ce dernier peut se faire suppléer par le Premier ministre.

ARMES (DÉPÔT D’)

Cf. Arme*, Délits pénaux (délit obstacle)*, Guet-apens*, Rébellion*.

Signe Renvoi livres Voir : J-P. Doucet, « La protection de la Société », n° I-I-204, p.105.

Le fait d’entreposer de nombreuses armes et munitions, qui peut faire craindre pour la sûreté de l’État ou pour la sécurité des citoyens, fait l’objet d’une répression renforcée dans de nombreuses législations. Cette incrimination relève des Délits-obstacles*. En droit français, voir les art. L.2336-1 et s. du Code de la défense.

Signe Doctrine Montreuil et Buisson (Encyclopédie Dalloz, v° Armes) : La notion de dépôt n’appelle guère de commentaire ; elle ne requiert que la pluralité d’armes détenues.

Signe Histoire Marcien (Digeste) : Tombe sous le coup de la loi Julia, sur la violence publique, celui qui a rassemblé des armes et des flèches plus qu’il n’est nécessaire pour son usage, à la chasse ou en voyage.

Signe Droit comparé Code pénal d'Andorre. Art. 89 : Le dépôt, l'importation, l'exportation, le commerce ... des armes interdites ou des imitations de ces armes ... seront punis d'un emprisonnement d'un maximum de dix ans.

Signe Droit comparé Code pénal  de Monaco. Art. 66 : Seront punis de la réclusion à perpétuité ou de la réclusion de dix à vingt ans suivant les distinctions établies aux paragraphes 1 et 2 de l'article précédent : l'enrôlement d'hommes, l'organisation de bandes armées, le dépôt d'armes et de munitions pour exécuter les complots et machinations mentionnés aux articles 56 (attentat contre le Prince), 57 (attentat contre la famille du Prince), 61 (attentat visant à renverser les institutions) et 65 (attentat visant à exciter les citoyens à la guerre civile)...

Signe Droit comparé Code criminel d'Azerbaïdjan. Art. 228 : L'achat, le transfert, la vente, le stockage, le transport ou le port illégal des armes à feu, ainsi que de leurs accessoires et munitions ... est puni de l'emprisonnement jusqu'à trois ans.

Signe Exemple concret Cicéron (La conjuration de Catilina) : Chaque jour, Catilina combinait quelque chose de nouveau ; il installait des dépôts d’armes en Italie, dans des endroits bien choisis ...

Signe Exemple concret Exemple (Ouest-France 15 avril 2011) : La garde civile espagnole a découvert plus de 1,6 tonne de matériel pour fabriquer des explosifs, lors d'une opération anti-ETA. Ce dépôt est vraisemblablement le plus important jamais découvert en Espagne a indiqué, hier le ministre de l'Intérieur.

ARNAQUE

Cf. Escroquerie*, Filouterie*, Fripon*, Malfaiteur*, Vol*.

Terme populaire, voire argotique, correspondant au mot Escroquerie*. Plus encore que celui-ci, il implique une grande finesse dans les moyens et un certain niveau dans les résultats. L’arnaqueur est le plus souvent un professionnel.

Signe Dictionnaire Grand Robert. Arnaque : Escroquerie, vol, artifice, tromperie. Une arnaque : une affaire louche.

Signe Exemple concret Notion (Ouest-France 23 octobre 2009) : Selon les associations de consommateurs, l'arnaque se caractérise par la fourniture d'un bien ou d'un service non conforme à l'attente du consommateur, en exécution d'un engagement obtenu par ruse, artifice ou mensonge, selon un plan organisé, exploité massivement ou de manière répétée.

Signe Jurisprudence Cass. (1e civ.) 27 septembre 2005 (Tables Gaz.Pal.) : Dans une émission de télévision a été développé un sujet sur les "arnaques de régimes" illustré à plusieurs reprises par une photographie publicitaire.

Signe Exemple concret Les grands procès (L’escroquerie Vrain-Luca) : L’une des arnaques les plus savoureuses du XIXe siècle est celle dont se trouve victime un membre de l’Académie des sciences, le professeur Michel Chasles, un de mathématiciens les plus réputés de son temps qui collectionnait les manuscrits anciens… notamment des lettres de Jules César vieillies à l’eau sale.

Signe Exemple concret Exemple (Ouest-France 16 décembre 2008) : L'arnaque Madoff va coûter cher aux banques. Dix milliards en France. Peut-être plus. L'escroquerie montée par l'ancien président de la Bourse Nasdaq fait de nouvelles victimes d'heure en heure.

Signe Exemple concret Exemple (Ouest-France 1er février 2013) : Le Nigéria et la Côte d'Ivoire sont les pays d'Afrique de l'Ouest où se concentrent les fraudeurs qui sévissent sur le Net. Ici, en 2011, 39% des arnaques l'ont été à l'héritage, 21% aux sites de rencontre, 14% à la loterie... Selon la direction de l'informatique d'Abidjan, les cybercriminels ivoires ont, en 2011, extorqué des internautes pour un montant de 40.000.000 $.

Signe Exemple concret Bellemare (Les génies de l’arnaque) : Les grands escrocs savent utiliser nos faiblesses, notre vanité, notre orgueil, bien sûr notre naïveté, mais aussi parfois nos mauvaises intentions. « Tel est pris qui croyait prendre », c’est le sommet de l’arnaque, le chef-d’œuvre de l’escroquerie.

ARRESTATION (Généralités)

Cf. Arrestation par l’autorité publique*, Arrestation par un simple particulier*, Clameur publique*, Détention provisoire*, Enlèvement*, Enlèvement d’un prévenu à l’étranger*, Extradition*, Habeas corpus*, Lettre de cachet*, Liberté physique*, Mort ou vif*, Séquestration*.

Signe Renvoi article Voir : Tableau des incriminations protégeant la liberté physique  (selon la science criminelle)

Signe Renvoi article Voir : Tableau des incriminations protégeant la liberté physique  (en droit positif français)

- Notion générale. Une arrestation consiste dans le fait de se saisir d’une personne et de la priver provisoirement de sa liberté dans des conditions respectueuses de la dignité de la personne humaine. Cette mise aux arrêts, de caractère purement conservatoire, n’emporte aucune note d’infamie.

Signe Doctrine Garçon (Code pénal annoté) : Arrêter une personne, c’est se saisir d’elle, l’appréhender au corps, l’empêcher de continuer sa route, la priver d’aller et de venir à son gré.

Signe Doctrine Catherine II (Instructions pour un Code de lois). 157 – C’est une différence d’arrêter quelqu’un et de le mettre en prison. Mettre quelqu’un aux arrêts ne dit autre chose que de s’assurer de la personne d’un citoyen.

Signe Exemple concret Arrestation par la force de Cartouche, avec l’aide de Duchâtelet son ancien lieutenant qui l’avait dénoncé. Rapport du sergent Courtade : Il pouvait être un peu plus de neuf heures du matin le 15 octobre 1721 quand nous arrivâmes en vue du cabaret « Au Pistolet », tenu par Savard à la Courtille. Savard fumait sur le pas de sa porte, comme s’il eût attendu quelqu’un. Duchâtelet, que je tenais à quart de portée de pistolet, le salua et lui dit d’abord :
- Y a-t-il quelqu’un là-haut ?
- Non, répondit Savard.
- Ces quatre dames y sont-elles ?
- Montez, répondit Savard.
Et il se rangea de côté pour lui livrer passage. Aussitôt nous fîmes irruption dans la maison. Arrivés dans la chambre haute, nous trouvâmes Balagny et Limosin buvant du vin devant la cheminée ; Gaillard était encore dans les draps, et Cartouche, assis sur le lit de ce dernier, raccommodant sa culotte. Nous fondîmes sur eux, nous les liâmes, chacun dans l’état où il se trouvait, avec de fortes cordes dont nous nous étions munis à cette intention
.

Signe Exemple concret Arrestation par ruse. J. Michelet : La Brinvilliers s’était réfugiée dans un couvent de Liège. On lui dépêcha un exempt agréable et parleur facile. On le travestit en abbé. Il s’établit à Liège, l’amusa, l’amadoua de mysticité amoureuse, et, comme elle n’était point cloîtrée, la promena hors du couvent. Là, tout à coup, il se démasque. L’ami, l’amant, se révèle espion et bourreau. Il la jette dans une voiture entourée d’archers et la ramène à Paris.

Signe Exemple concret Arrestation illégale. Lorcey (Sacha Guitry) en donne un exemple : Arrêté le 23 août 1944, Sacha Guitry est appelé le 29 août devant une commission de contrôle, il s’aperçoit avec stupeur que sa fiche porte cette mention : « Motif de l’arrestation : Ignoré ».

- Arrestation arbitraire. -  Si elle n’apparaît en aucune manière justifiée, une arrestation effectuée par un dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, est spécialement visée par l’art. 432-4 C.pén. (art. 114 ancien). Pour que l’infraction d’arrestation arbitraire soit punissable, il faut que l’auteur de l’acte reproché ait eu pleinement conscience d’agir dans l’illégalité.

Signe Renvoi livres Voir : J-P. Doucet, « La protection de la personne humaine » (4e éd.), n° III-217, p.496

Signe Doctrine Lambert (Traité de droit pénal spécial) : Le Code ne vise que les fonctionnaires qui abusent de leurs fonctions dans la fonction, ceux qui déploient un zèle dévoyé par lequel ils ne craignent pas de commettre, en pleine connaissance de cause, des illégalités attentatoires à la liberté individuelle. C’est cette connaissance parfaite de l’illégalité de l’arrestation qui constitue évidemment l’intention coupable nécessaire à l’infraction dont il s’agit.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 4 décembre 1862 (S. 1863 I 51) : Les arrestations arbitraires commises par des fonctionnaires publics, agents ou préposés du gouvernement, dans l’exercice de leurs fonctions et par abus de l’autorité à eux déléguée, tombent exclusivement sous l’application de l’art. 114 C.pén.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 8 février 2012, n° 11-81259 (Bull.crim. n° 38 p.61) : Constitue le délit prévu par l’art. 432-4 C.Pén., le fait pour un dépositaire de l’autorité publique, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, d’avoir, à la suite d’un contrôle initié sur le fondement de l’art. 60 C.douanes, décidé de retenir la personne contrôlée en s’affranchissant des règles en matière de retenue douanière, et ce faisant, commis un acte arbitraire, attentatoire à la liberté de celle-ci.

- Arrestation illicite. -  Une arrestation est dite illicite lorsqu’elle est commise sans droit par un simple particulier, ou par un fonctionnaire agissant hors de l’exercice de ses fonctions. Elle tombe alors sous le coup de l’art. 224-1 C.pén. (art. 341 ancien).

Signe Renvoi livres Voir : Doucet, « La protection de la personne humaine » (4e éd.), III-207, p.484

Signe Doctrine Larguier (Droit pénal spécial) : Pour que l’acte soit illégal, il faut qu’il y ait : 1° Absence d’ordre des autorités ; 2° absence d’ordre ou de permission de la loi.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 26 juillet 1966 (Bull.crim. n° 211 p.479) : L’arrestation illégale est une infraction instantanée qui consiste à appréhender au corps un individu, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi ordonne de saisir des prévenus.

ARRESTATION (par l’autorité publique)

Cf. Contrôle d’identité*, Liberté physique*, Outrage*, Rébellion*, Résistance à l’oppression*, Vérification d’identité*.

Signe Renvoi article Voir : Tableau des incriminations protégeant la fonction judiciaire  (selon la science criminelle)

Signe Renvoi article Voir : Tableau des incriminations protégeant la fonction exécutive  (selon la science criminelle)

Modalités de l'arrestation. Une arrestation effectuée par un représentant de l’autorité publique constitue une mesure d’administration de la justice qui s’exerce par la voie de la contrainte. Elle doit être limitée aux cas d’urgence. Une arrestation peut intervenir, soit en vertu d’un mandat de justice, soit en cas de flagrant délit (art. 73 C.pr.pén.)

Signe Législation Constitution de l’an III, art. 10 : Toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de la personne d’un prévenu, doit être sévèrement réprimé par la loi.

Signe Jurisprudence Cour EDH. 17 avril 2014, n° 68780/10 (Gaz.Pal. 22 mai 2014 p.30) : Eu égard à l'article 2 § 2 b) de la Conv.EDH, le but légitime d'effectuer une arrestation régulière ne peut justifier de mettre en jeu des vies humaines qu'en cas de nécessité absolue.

Signe Doctrine Decocq, Montreuil et Buisson (Le droit de la police) : Le policier qui opère une appréhension doit, s’il n’est pas en uniforme, décliner sa qualité en présentant dès que possible l’insigne de ses fonctions. L’appréhension est coercitive : la force nécessaire et suffisante pour vaincre la résistance opposée par la personne interpellées est justifiée par l’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime.

Signe Droit comparé Leclère (Codes cambodgiens) : Lorsqu’un officier du tribunal est envoyé pour saisir un individu accusé soit de larcin, soit de pillage, soit de vol avec violence, dès qu’il arrive à la maison de l’accusé, il la fera entourer et garder avec soin, afin que le prévenu ne puisse pas s’échapper.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 24 octobre 2007 (Bull.crim. n° 256 p.1057) : Lors de l'examen d'une demande d'extradition, l'étranger est irrecevable à critiquer les conditions de son arrestation provisoire, celles-ci étant sans incidence sur la validité de la procédure d'extradition.

Résistance à l’arrestation. L’individu qui se trouve sous le coup d’une mesure d’arrestation s’efforce parfois de s’échapper en faisant usage de violence. Dès lors que cette procédure n’est pas manifestement arbitraire, il se rend alors lui-même coupable de coups et blessures volontaires ; de plus sa résistance place les représentants de la loi en état de légitime défense. Ce en vertu de la règle selon laquelle « force doit rester à la loi ».

Signe Philosophie Pufendorf (Le droit de la nature) : Quand un Sujet a véritablement commis quelque Crime, et que le Souverain veut l'en punir ; quoiqu'il ne soit pas obligé de s'exposer de gaieté de cœur à la peine, en se dénonçant, ou en se remettent de lui-même entre les mains de la Justice, il ne lui est pourtant pas permis  en ce cas-là d'employer la violence pour se défendre. La raison en est que le Souverain ne fait alors qu'user de son droit.

Signe Doctrine Goyet (Droit pénal spécial) : Le délit de rébellion ne disparaît pas si l’acte auquel procède l’agent est illégal. En effet, un particulier ne peut pas se faire juge de la légalité des ordres de l’autorité. Il doit obéir aux injonctions des représentants de la loi, sauf son droit de réclamer s’il y a lieu, après l’exécution, les réparations qui peuvent lui être dues, ainsi que la punition de l’agent.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 3 mai 1961 (Bull.crim. n°234 p.449) : La rébellion ne saurait être excusée à raison de la prétendue illégalité de l’acte accompli par l’agent public.

En revanche, la résistance purement passive n'est pas considérée comme punissable.

Signe Droit comparé Carrara (Cours de droit criminel) : On ne peut pas compter comme un nouveau délit ce que le coupable fait, pour se soustraire à la peine, d'une manière purement négative (et l'on peut considérer comme tel même le fait de se cacher et la fuite sans violence).

Signe Jurisprudence Cass.crim. 1er mars 2006, n° 05-844444  (Bull.crim. n°58 p.225) : Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour renvoyer un prévenu des fins de la poursuite du chef de rébellion, après avoir rappelé que le délit exclut la simple résistance passive et l'usage de la force d'inertie, relève qu'il ressort des constatations du procès-verbal que le prévenu s'est agrippé à son volant en refusant de suivre les gendarmes.

ARRESTATION (par un simple particulier)

Cf. Chasse à l'homme*, Clameur publique (ou de haro)*, Faits justificatifs*, Mort ou vif*.

Signe Renvoi livres Voir : J-P. Doucet, « La protection de la Société », n° II-II-107, p.460

Signe Renvoi livres Voir : J-P. Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-I-II-103, p.128

Signe Renvoi rubrique Voir : Le voleur, le barbier et son rasoir (extrait des "Tribunaux comiques" de Jules Moinaux).

Signe Exemple concret Exemple (Ouest-France 8 avril 2011) : Un Dinanais est entré par effraction dans les locaux d'une chambre funéraire à Dinan. Alertée par le bruit, une personne de la société a réussi à enfermer ce cambrioleur dans une pièce et a appelé la police... Il est convoqué devant le Tribunal correctionnel de Saint-Malo le 23 juin prochain.

- Science criminelle. En cas de crime ou de délit flagrant tout citoyen peut, et même doit, soit appréhender l’auteur du fait et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche, soit l’immobiliser le temps nécessaire pour que l’autorité publique intervienne.

Signe Histoire Ordonnance d’Orléans de janvier 1560 : Enjoignons à tous habitants des villes, bourgades et villages de faire tout devoir pour séparer ceux qu’ils verront se battre, appréhender et arrêter les délinquants, et les livrer aux mains de la justice, à peine d’amende arbitraire.

Signe Droit comparé Code annamite de Gia Long (art. 235, explications) : Toute personne a le droit d’arrêter et de saisir un voleur ou un brigand ou tout autre coupable.

Signe Droit comparé Code de procédure pénale espagnol, Art. 490 : Toute personne peut arrêter:
1°. Celui qui veut commettre un délit, au moment où il va le commettre.
2°. L’auteur d’une infraction flagrante.
3°. Celui qui s’évade de l’établissement pénitentiaire où il se trouve pour purger sa condamnation…
7°. Une personne inculpée ou condamnée qui est en fuite
.
Art. 491. - Le particulier qui a procédé à l’arrestation d’une autre personne, si celle-ci l’exige, devra justifier avoir agi pour des motifs tels qu’ils puissent raisonnablement faire croire qu’elle se trouvait comprise dans l’un des cas prévus à l’article précédent.

Signe Exemple concret Exemple (Ouest-France 20 mai 1991) : Un Palestinien de 21 ans a été neutralisé par un Israélien vendredi à Jérusalem, alors qu’il venait de porter plusieurs coups de couteau à trois passants. L’agresseur a été copieusement rossé par son intercepteur avant d’être arrêté par la police. Commentaire du Premier ministre Shamir après cet attentat : « Dommage que ce terroriste ait été arrêté vivant ».

- Droit positif. Ce devoir social est consacré par l’art. 73 C.pr.pén. Toutefois, l’idéologie dominante manifestant plus d’intérêt pour les malfaiteurs que pour leurs victimes, il est devenu risqué pour un simple citoyen de chercher à mettre fin à une activité criminelle (ce qui excuse pour partie l’actuelle passivité des témoins d’une infraction en cours).

Signe Jurisprudence Cass.crim. 7 avril 1994 (Bull.crim. n°139 p. 307) : Entre dans les prévisions de l’art. 73 C.pr.pén. l’appréhension, par la victime, de l’auteur d’un délit de voies de fait à l’aide d’une arme, puni d’emprisonnement.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 13 avril 2005 (Gaz.Pal. 29 octobre 2005 note Y. Monnet) : Si, aux termes de l’art. 73 C.pr.pén., toute personne est investie du pouvoir d’appréhender l’auteur présumé d’une infraction flagrante et de le conduire devant l’officier de justice le plus proche, l’usage, à cette fin, de la force doit être nécessaire et proportionnée aux conditions de l’arrestation.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 1er octobre 1979 (Bull.crim. n°263 p. 714) : Si aux termes de l’art. 73 C.pr.pén., dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant punis d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche, il est néanmoins satisfait aux exigences de ce texte et il n’est commis aucune arrestation ou détention illégale lorsqu’elle s’assure de la personne du délinquant jusqu’à ce que celui-ci soit remis entre les mains de l’officier de police qui en a été avisé, comme en l’espèce, dans les meilleurs délais que les circonstances permettent.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 2 juin 2004 (Bull.crim. n° 143 p.541) : En appréhendant un usager venant d’exercer des violences à son encontre, l’agent d’un service de transport public exerce le pouvoir d’arrestation donné à tout citoyen par l’art. 73 C.pr.pén.

Signe Jurisprudence Cass. 2e civ. 1er avril 1999 (Gaz.Pal. 1999 II panor. 186) : Il ne peut être reproché à l’arrêt attaqué d’avoir accueilli la demande de la cliente d’un magasin libre service en indemnisation du préjudice que lui aurait causé les circonstances du contrôle dont elle a fait l’objet, après que le signal d’alarme se fut déclenché par la présence dans son manteau d’un objet qu’elle n’avait pas fait facturer en franchissant la caisse, dès lors que la Cour d’appel a retenu que la société avait laissé procéder, en la présence publique de ses clients, à la fouille du contenu du sac, des poches et des vêtements de l’intéressée, avait exigé d’elle la remise d’une pièce attestant de son identité et avait tardé à aviser les services de police, méconnaissant ainsi les dispositions de l’art. 73 C.pr.pén.

ARRÊT

Cf. Dispositif*, Retentum*, Minute*, Motifs* - Jugement* et les renvois, Ordonnance de prise de corps*, Rabat d'arrêt*, Sentence*, Verdict*.

Signe Renvoi livres Voir : J-P. Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° III.1, p.373

Un arrêt est une décision rendue par une juridiction de niveau supérieur, notamment par une cour d’appel, par une cour d’assises ou par la Cour de cassation (les tribunaux correctionnels et les tribunaux de police prononcent des Jugements*).
On en trouve des exemples dans la rubrique "Grands arrêts".

Signe Dictionnaire Dictionnaire de droit civil et de pratique (Paris 1687) : Arrêt, du mot grec Aresco, qui signifie je trouve bon, ou il me plaît, est ce qui est déterminé par les juges souverains, et ce qu’il leur plaît qu’on exécute. [cette étymologie est discutée]

Signe Doctrine Garraud (Précis de droit criminel) : Les décisions rendues par les cours sont qualifiées d’arrêts, au termes du sénatus-consulte du 26 floréal an XII. En effet, elles sont définitives, au moins au point de vue du fait, et elles « arrêtent » l’action engagée.

ARRÊT DE RÈGLEMENT

Cf. Pouvoir judiciaire*, Règlement*, Séparation des pouvoirs*, Sources du droit* - À l'opposé on trouve le Déni de justice*.

Signe Renvoi livres Voir : J-P. Doucet, « La loi pénale » (3e éd.), n°20, p.37

Signe Renvoi livres Voir : J-P. Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n°5-a, p.5.

- Notion. L’arrêt de règlement est une décision, prononcée par un organe du pouvoir judiciaire, qui pose une prescription de police abstraite, générale et impersonnelle.

Signe Doctrine Timbal (Histoire du droit) : On désigne sous le nom d’arrêt de règlement une décision par laquelle une Cour souveraine ne se borne pas à trancher un litige de sa compétence, mais pose, à l’occasion de ce procès, une règle de droit applicable dans son ressort à toutes les espèces semblables.

- Ancien droit français. Sous l’Ancien régime, du fait du particularisme reconnu à chacune des Provinces de France, les Parlements locaux avaient la possibilité de rendre des arrêts de règlement applicables dans leur ressort, sauf à ne pas contredire les Ordonnances royales.

Signe Histoire Muyart de Vouglans (Les lois criminelles de France, Discours préliminaire, 1783) : Pour les Arrêts de règlement, qui portent singulièrement sur des questions de droit, on les a toujours regardés comme ayant force de loi dans le ressort des Cours supérieures qui les ont rendus, surtout lorsqu’ils tendent à confirmer d’anciens usages établis dans le même ressort.

Signe Doctrine Demolombe (Cours de Code napoléon) : La séparation des pouvoirs ne fut pas toujours bien observée par nos anciens Parlements, qui étaient autrefois dans l’usage de rendre des Arrêts de règlement, c’est-à-dire de déclarer, d’avance et d’une manière générale, comment ils décideraient dorénavant telle ou telle question dans l’étendue de leur ressort.
Ces règlements avaient bien quelques avantages ; par exemple ils épargnaient aux parties des procès inutiles. Mais ils n’en constituaient pas moins : 1° Une confusion anticonstitutionnelle de deux pouvoirs qui doivent être séparés et indépendants ; 2° un obstacle permanent à l’uniformité des lois et de la jurisprudence dans toute la France
.

Exemples.

Signe Histoire Ordonnance du Parlement de Bordeaux de juillet 1563 : Faisant droit aux plaintes des habitants de la rue Porte du Médoc, ordonne que les bouchers et tripiers ne pourront fondre le suif et écorcher leur bétail dans ladite rue, sous peine d’amende arbitraire.

Signe Histoire Ordonnance du Parlement de Paris du 15 décembre 1732 : Il est enjoint, par cet arrêt, aux médecins, chirurgiens, marchands apothicaires et épiciers de la ville du Mans, et à tous autres qui ont droit de vendre ou d’acheter des drogues dont on peut faire un mauvais usage, de se conformer aux Ordonnances du Roi et à l’Édit de 1682, aux Arrêts et Règlements de la Cour, et en conséquence, de tenir lesdites drogues en lieux sûrs, dont ils garderont eux-mêmes la clef ; comme aussi d’avoir des registres particuliers cotés et paraphés par le Lieutenant de police de ladite ville du Mans, sur lesquels ils seront tenus d’écrire la qualité des remèdes où ils auront employés lesdites drogues... le tout à peine de 1.000 livres d’amende pour la première fois et de plus grande, s’il y échoit, même de fermeture de la boutique.

Signe Histoire Bourg Saint-Edme (Dictionnaire de la pénalité) : Un arrêt de règlement du Parlement de Provence, du 10 décembre 1753, Fait inhibition et défenses à tous hôtes, cabaretiers de donner retraite à des mendiants, à peine de 3oo livres d'amende pour la première fois, et de peine exemplaire pour la seconde.

- Droit positif. Puisqu’il enfreindrait le principe de la séparation entre le pouvoir normatif et le pouvoir juridictionnel, l’arrêt de règlement est de nos jours formellement prohibé (art. 5 du Code civil).

Signe Renvoi livres Voir : J-P. Doucet, « La loi pénale » (3e éd.), n° 20 p.37

Signe Renvoi rubrique Voir : Jeandidier, Le légalisme du droit pénal.

Signe Philosophie Bautain (Philosophie des lois) : C'est une vérité reconnue de tous aujourd'hui, que le pouvoir judiciaire ne doit pas faire la loi ; car autrement il pourrait la faire pour les cas qu'il a à juger .

Signe Doctrine Planiol (Droit civil) : La prohibition des arrêts de règlements est fondé sur le principe de la séparation des pouvoirs qui depuis 1789 domine toutes nos Constitutions... Il y a une autre raison pour  condamner les arrêts de règlement. C'est qu'ils ne peuvent pas être autre chose que de petites lois locales, ne dépassant pas les limites du ressort de la Cour qui les a rendus ; ils nous ramèneraient vite au système des coutumes provinciales.

Signe Jurisprudence Cour de cassation - Rapport annuel 2008 : Il n’est pas plus question aujourd’hui d’arrêt de règlement que de lit de justice.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 18 juillet 1991 (Bull.crim. n°301 p.758) : Il est fait défense aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

Signe Jurisprudence Cass.civ. 22 oct. 1957 (D.1957 732) : Il appartient aux juges de statuer uniquement sur des cas particuliers et des intérêts nés et actuels ; ils ne sauraient, sans enfreindre le principe de la séparation des pouvoirs législatif et judiciaire, prononcer par voie de disposition générale et réglementaire.

Signe Jurisprudence Paris 9 mars 1990 (Gaz.Pal. 1990 panor. dr. trav. p. 15) : Ériger l’interprétation, donnée par la Cour de justice de la Communauté européenne, de la directive européenne du 14 février 1977 en norme abstraite applicable à tous les litiges, reviendrait à reconnaître à cette Cour le pouvoir de disposer par voie d’arrêt de règlement, ce qui est contraire aux principes fondamentaux de souveraineté nationale.

ARRÊTÉ

Cf. Exception d’illégalité*, Loi* et les renvois, Maire*, Police municipale*, Sécurité publique*, Sources du droit*.

Signe Renvoi livres Sur le contrôle par le juge de la légalité des arrêtés, Voir : J-P. Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-I-I-105

Un arrêté est un acte du pouvoir exécutif, de la même famille que le décret, mais d’autorité moindre. Il est pris tantôt par un ministre, tantôt par un préfet, tantôt par un maire. Son existence et sa conformité aux normes supérieure peut être contrôlée par les tribunaux répressifs auxquels on demande son application.

Signe Histoire Digeste de Justinien (48, 10, 25) Ulpien : Celui qui sera prévenu d'avoir, au nom du préteur, donné de fausses lettres ou répandu un faux édit, sera tenu d'une action pénale d'après le fait … [en droit contemporain on se tournera vers l'incrimination de faux en écritures publiques].

Signe Jurisprudence Cass.crim. 20 juin 1983 (Gaz.Pal. 1984 I somm. 102) : Le Tribunal de police doit s’assurer de la légalité des actes administratifs, réglementaires ou individuels, qui sont assortis d’une sanction pénale… notamment d’un arrêté municipal ayant institué le stationnement payant des véhicules.

Lorsqu'un arrêté a été annulé par la juridiction administrative, toute poursuite pénale reposant sur lui se trouve ipso facto dépourvu de base légale.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 21 novembre 2007 (Bull.crim. n° 290 p.1184) : L'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte.

- Les arrêtés préfectoraux ou municipaux présentent une importance particulière dans le domaine des incriminations de police préventive.

Signe Renvoi livres Voir : Doucet, « La loi pénale », (3e éd.), n° I-203 p.180.

Signe Renvoi livres Voir : Doucet, « La protection de la personne humaine » (3e éd.), n° I-440 p.227

ARRÊTISTE

Cf. Doctrine*, Jurisconsulte*, Science criminelle*.

Signe Renvoi rubrique Voir : J.-A. Roux, Critique de la théorie de la peine justifiée

Au sens strict du terme un arrêtiste est le plus souvent un universitaire spécialisé dans l'enseignement et la recherche, parfois un magistrat féru de doctrine, qui analyse un jugement ou un arrêt du seul point de vue de la science criminelle. Par ailleurs, des praticiens commentent certaines décisions judiciaires sous l'angle du droit positif.

Signe Dictionnaire Littré (dictionnaire) proposait un sens large : Arrêtiste, auteur qui a réuni et commenté les arrêts des Cours souveraines... On a dit autrefois "arrestographe", mauvais mot remplacé par arrêtiste.  

Signe Doctrine Crivelli (Dictionnaire du droit) retenait lui aussi un sens large : On nomme ainsi tout compilateur ou commentateur des arrêts.

Signe Doctrine Hauriou (Aux sources du droit) : Les lois de plus en plus mal faites, c'est-à-dire faites le plus souvent eu vue d'une seule hypothèse, laissent de plus en plus carrière au pouvoir discrétionnaire du juge, qui est obligé de les adapter aux mille hypothèses non prévues ; tout conspire à donner à la fois du travail et de l'importance à la jurisprudence et aux arrêtistes.

ARRÊTS À DOMICILE -  Voir : Assignation à résidence*.

ARRÊTS (Sanction)

Cf. Bracelet électronique*, Peine*, Sanctions*.

La Sanction* des « arrêts » consiste en l’injonction faite à une personne de demeurer, pendant un certain temps, à son domicile ou dans un lieu déterminé autre qu’une prison. Cette sanction peut se rencontrer en matière pénale  ou en matière disciplinaire.

Signe Droit comparé Carrara (Cours de droit criminel) : Il faut noter que les arrêts, quoique abandonnés par beaucoup de législations, peuvent être très utiles au dernier rang des peines afflictives. On ne devrait jamais négliger aucun des instruments qui peuvent servir à proportionner aux différents degrés de l'imputation un degré différent de répression.

- Les arrêts à domicile n'ont sans doute pas retenu suffisamment l'attention du législateur répressif. Mais ils tendent à se développer depuis l’invention du bracelet électronique.

Signe Droit comparé Code pénal suisse. Art. 39 : Les arrêts sont la peine privative de liberté la moins grave. Leur durée est d’un jour au moins et de trois mois au plus ... Les peines d’arrêts seront subies dans un établissement spécial, mais en tout cas dans des locaux ne servant pas à l’exécution d’autres peines privatives de liberté.

Signe Droit comparé Code pénal de Saint-Marin de 1975 (trad. Constant). Art. 83 : Le juge ordonne que l'arrêt soit exécuté à domicile, suivant les modalités qu'il établit, eu égard aux nécessités de l'emploi et aux conditions familiales du condamné ou en passant en prison le jours fériés ...

Signe Doctrine Viout (Vue d'ensemble sur la loi pénitentiaire, Gaz.Pal.28 janvier 2010) : Est instaurée, à l'intention des prévenus, une assignation à résidence avec surveillance électronique, sorte de " mise aux arrêts domiciliaires " s'intercalant entre le contrôle judiciaire et la détention provisoire, véritable substitut à cette dernière puisqu'assimilée à elle pour son imputation sur l'éventuelle peine privative de liberté que pourra prononcer ultérieurement la juridiction de jugement.

Signe Jurisprudence Trib. admin. Besançon, 7 avril 1994 (Gaz.Pal. 1995 I panor. adm. 44) : Si le prévenu a effectivement commis une faute, celle-ci a été regardée comme d’une faible gravité par ses supérieurs hiérarchiques eux-mêmes qui ne lui ont infligé que quelques jours d’arrêts de rigueur.

Signe Exemple concret Warée (Curiosités judiciaires) : Un conseiller au Parlement de Paris ayant, en 1422, refusé de siéger aux assemblées, fut mis aux arrêts dans sa maison, avec défense d’en sortir sous peine de cent mars d’argent.

- Les arrêts disciplinaires sont une mesure militaire classique, qui peut prendre deux formes principales. Les arrêts simples consistent en l'obligation de demeurer dans sa chambre, en dehors des heures de service et de repas. Les arrêts de rigueur consistent en l'obligation de demeurer dans sa chambre, sans la moindre sortie.

Signe Droit comparé Code pénal des Philippines. Sur le duel, art. 260 : Les combattants souffriront la pénalité des arrêts de rigueur, lorsqu'aucun dommage physique n'a été infligé.

Signe Exemple concret Exemple : Naufrage du Joala. Communiqué du Ministre des Forces Armées du Sénégal du 18 août 2003 ... 5° L'enseigne de  Vaisseau S..., Officier de permanence durant la nuit du 26 au 27 septembre 2002, est puni de 45 jours d'arrêts de rigueur pour absence de contrôles inopinés de ses subordonnés entre 22 h et 07 h 25 du matin.

ARSIN (ou Arson)

Cf. Incendie*.

Signe Renvoi livres Voir : J-P. Doucet, « La protection de la personne humaine » (3e éd.), n° V-607, p.656

Le mot « arsin » désignait au Moyen âge l’incendie volontaire. Sous sa forme « arson » il a conservé ce sens en droit anglo-saxon.
Le droit pénal anglo-normand parlait dans le même sens de "burnet".

Signe Histoire Le Foyer (Le droit pénal normand au XIIIe siècle) : Le crime d'incendie, que les textes du XIIIe siècle appellent aussi arson, burnet, boutefeu est rangé au nombre des crimes les plus graves ... ils indiquent l'irrémissibilité et la peine capitale.

Signe Histoire Boys (Histoire du droit criminel) : L'arson ou incendie est puni de la potence ou de la perte des biens.

Signe Histoire Bongert (Cours d’histoire du droit pénal) : L’arsin, ou arson, était le nom donné au Moyen âge à l’incendie volontaire.

Signe Histoire Tardif (La procédure civile ou criminelle) signale que le coutumier d’Artois comprend dans les cas les plus graves : meurtre, arsin ou incendie, viol, vol de grand chemin.

Signe Droit comparé Code criminel du Queesland (Australie) : Art 461 Arson : Quiconque, délibérément et illégalement, met le feu à l’une des choses suivantes … est coupable d’un crime, et passible de l’emprisonnement à vie.

ARTIFICES  -  Voir : Pièges et artifices policiers*.

ARTISAN  -  Voir : Civilement responsable. Sur leur responsabilité civile du fait de leurs apprentis, Voir : J-P. Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-II-I-327.

ART JURIDIQUE -  Voir : Médecine*, Techniques juridiques*.

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