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DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL

- Professeur Jean-Paul DOUCET -

Lettre  A
(Neuvième partie)

ANALOGIE

Cf. Induire (3e sens)*, Interprétation de la loi*, Légalité*, Parallélisme des formes*, Syllogisme*.

Signe Renvoi livres Voir : J-P. Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-I-I-305 p.68, et n° I-III-I-300 p.275

Signe Renvoi rubrique Voir : F. Bacon, Traité sommaire sur la justice universelle et sur les sources du droit, rédigé par aphorismes.

- Notion. Le raisonnement par analogie part de ressemblances, constatées entre certains cas particuliers, pour induire de nouveaux rapprochements entre ceux qui sont déjà connus et d’autres qui semblent s’y apparenter.
Cette méthode présente un caractère fécond, constructif et novateur, mais peut être dangereuse pour les libertés individuelles.

Signe Dictionnaire Cuvillier (Vocabulaire philosophique) : Analogie - Rapport qualitatif, ressemblance ; on « raisonne par analogie » quand on conclut d’une ressemblance constatée à une ressemblance non constatée.

Signe Dictionnaire Vergely (Dico de la philosophie) : L’analogie définit une similitude de rapports. On est dans un rapport d’analogie quand, par exemple, « a » est à « c » ce que « b » est à « d ».

Signe Doctrine Jimenez de Asua (L’analogie en droit pénal, R.S.C. 1949 187) : La méthode d’interprétation analogique consiste à résoudre une espèce pénale non prévue par la loi en se réclamant de son esprit latent, et en prenant pour point de départ la similitude de l’espèce donnée avec une autre que la loi a définie ou prévue dans son texte.

- Analogie légale. Le raisonnement par analogie peut naturellement être employé par la législateur, puisqu’il lui permet d’assurer la cohérence de l’ensemble de ses textes.

Signe Doctrine Hauriou (Aux sources du droit) : Le système des règles juridiques est susceptible de s’étendre d’une hypothèse à une autre par analogie et par déduction logique, mais toujours avec une certaine rigidité.

Signe Doctrine Merle et Vitu (Traité de droit criminel) : L’analogie légale … intra legem, permet d’intégrer au cadre légal un cas non prévu.

Signe Droit comparé Code pénal suisse. Art. 44 : 1°. Si le délinquant est alcoolique et que l’infraction commise soit en rapport avec cet état, le juge pourra l’interner dans un établissement pour alcooliques ou au besoin dans un établissement hospitalier, pour prévenir de nouveaux crimes ou délits. Le juge pourra aussi ordonner un traitement ambulatoire...
6°. Le présent article est applicable par analogie aux toxicomanes.

- Analogie judiciaire. En revanche, le principe d’interprétation stricte de la loi pénale interdit en principe au juge d’user de ce mode de raisonnement pour déterminer le champ d’application d’un texte d’incrimination, d’imputation ou de sanction.

Signe Philosophie De Curban (La science du gouvernement, 1765) : Les peines ne s'étendent ni d'un cas à l'autre, ni d'une personne à l'autre ; il est juste et même nécessaire de les renfermer dans les bornes les plus étroites,parce que la bonté et la clémence doivent être les attributs des souverains.

Signe Doctrine Villey (Cours de droit criminel) : On ne peut pas appliquer une peine par analogie.

Signe Droit comparé Code pénal de Porto Rico. Art. 8 - Principe de légalité : Il n'est pas permis de créer par analogie des délits, des peines, ni des mesures de sûreté.

Signe Droit comparé Code pénal d'Ukraine. Art. 3 - 4° : L'application par analogie de la loi sur la responsabilité pénale sera interdite.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 31 mars 1992 (Gaz.Pal. 1992 II somm. 378) : La loi pénale, d’interprétation stricte, ne peut être appliquée par analogie ou induction ; les juges répressifs ne peuvent prononcer de peines que si sont réunis les éléments constitutifs d’une infraction déterminée par la loi.

Signe Jurisprudence Cour EDH 10 octobre 2006 (Gaz.Pal. Tables 2007 v° Droits de l’homme n° 21) : L’art. 7 Conv. EDH consacre, de manière générale, le principe de la légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege) et prohibe, en particulier, l’application rétroactive du droit pénal lorsqu’elle s’opère au détriment de l’accusé. S’il interdit en particulier d’étendre le champ d’application des infractions existantes à des faits qui, antérieurement, ne constituaient pas des infractions, il commande en outre de ne pas appliquer la loi pénale de manière extensive au détriment de l’accusé, par exemple par analogie.

Toutefois, là où les droits de la défense ne sont pas en cause, rien n’interdit aux magistrats d’user de ce mode de raisonnement qui permet d’apporter aux difficultés rencontrées des solutions rationnelles.

Signe Doctrine Faustin Hélie (Traité de l'instruction criminelle) : Pour qu’ils puissent être réputés connexes, il faut que les faits considérés se trouvent, sinon dans un des cas prévus par l’article 227 CIC, du moins dans un cas analogue.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 3 novembre 1993 (Gaz.Pal. 1994 I Chr.crim. 27) : Les dispositions de l’art. 203 C.pr.pén. relatives à la connexité et aux conséquences qu’il convient d’en tirer au regard de la prorogation de compétence ne sont pas limitatives et s’étendent aux cas dans lesquels il existe entre les faits poursuivis des rapports étroits analogues à ceux que la loi a spécialement prévus.

ANARCHISME

Cf. Despotisme*, État*, Insoumission*, Monarchie*, République*, Scélérat (Lois scélérates)*, Théocratie*, Tyrannie*.

- Notion. Doctrine politique extrême, l’anarchisme récuse tout pouvoir établi, tant spirituel que temporel ; d’où sa devise : « Ni dieu, ni maître ».

Signe Dictionnaire Cuvillier (Vocabulaire philosophique) : Anarchie. – État d’une société inorganisée ou désorganisée qui n’a pas ou n’a plus de gouvernement.

- Philosophie morale. Viable au niveau de petites communautés vivant en autarcie (et encore sous la bienveillante protection du pouvoir voisin), elle ne saurait satisfaire aux nécessités de collectivités étendues qui ont besoin d’un encadrement juridique (l’État). A son crédit il faut porter son plaidoyer pour la liberté individuelle et pour l’élévation du niveau moral de l’humanité.

Signe Renvoi rubrique Voir : E. Baudin, La morale de l’État

Signe Doctrine Servant (Discours sur l’administration de la justice criminelle) : La licence veut tout détruire pour ne rien substituer… la licence ne respire que l’anarchie… la licence ne veut point de lois.

Signe Philosophie Bautain (Philosophie des lois) a souligné le paradoxe de la doctrine anarchiste : L’anarchie est la mort de l’Etat social ; c’est la dissolution de la société qui, comme tout corps vivant, ne peut exister sans une tête ; et quand elle a été violemment troublée, désorganisée, il lui faut une tête forte et un bras de fer pour la reconstituer et la remettre en ordre. Dans ce cas, le peuple aliène sa souveraineté pour retrouver l’ordre. Il se soumet au pouvoir sauveur, quel qu’il soit, et il reprend la vie en sacrifiant sa liberté. Car avant tout il faut vivre ; la liberté politique, sans l’existence assurée, est une illusion : « Primo vivere, deinde philosophari ».

Signe Philosophie Baudin (Cours de philosophie morale) : Pour l'anarchiste, l'État est le grand fait devant lequel il refuse de s'incliner, le fait de la puissance qui contraint le plus sa liberté et son autonomie ; fait immoral qu'il entend détruire par tous les moyens, y compris l'assassinat des gouvernants. L'État et les gouvernants supprimés, il ne restera qu'à réaliser les associations libres d'individus souverains ; ce qui constitue le programme positif du l'anarchisme... Cette négation de l'État, qui constitue la doctrine spécifique de l'anarchisme, constitue aussi son erreur spécifique. Cette erreur consiste à méconnaître la nécessité de l'État, sans lequel la société sombrerait dans le chaos, l'injustice et la barbarie universelle. Il y a là une vérité d'évidence qui crève les yeux. Elle seule explique divers faits. D'abord le fait de l'existence de l'État, sous une forme quelconque, en tous temps et en tous lieux. Puis le fait que les nations qui perdent le gouvernement qu'elles ont acceptent si facilement celui qui le remplace, fût-il pire.

Signe Philosophie Dostoïevski fait dire à l’un de ses personnages : Je ne sais pas comment j’ai fait mon compte ; mais parti de la liberté illimitée, j’aboutis au despotisme illimité.

Signe Philosophie Gaxotte : La liberté étant devenue l’objet d’un fanatisme abstrait, rien n’a été plus facile que d’y verser la tyrannie.

Signe Doctrine Taine (Les origines de la France contemporaine) : On ne sort de l'anarchie que par le despotisme, avec la chance de rencontrer dans le même homme, d'abord un sauveur, puis un destructeur.

- Science criminelle. Les anarchistes de la fin du XIXe siècle ayant usé du terrorisme pour promouvoir leurs idées, et ayant ainsi ouvert la voie à l’instauration de régimes totalitaires qui ont endeuillé le XXe siècle, leur action a été fermement combattue par le législateur.

Signe Doctrine Brissot de Warville (Théorie des lois criminelles) : Dans l'anarchie, il n'est point de crime d'Etat, parce qu'il n'y a point de forme de gouvernement.

Signe Droit comparé Goldsmith (Justice et terrorisme, Gaz.Pal. 9-9-2004). Je vous cite une décision d’un tribunal anglais : « Le groupe auquel l’accusé appartient, comme les preuves l’établissent, est l’ennemi de tous les gouvernements. Il œuvre essentiellement à démolir la société. Il peut accessoirement et à l’occasion s’attaquer à tel ou tel gouvernement ; mais il s’en prend surtout aux citoyens ». Il s’agit d’un jugement de 1894, portant sur l’extradition de l’Angleterre vers la France d’un anarchiste accusé d’avoir fait sauter un café parisien, le Véry.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 9 février 1924 (Gaz.Pal. 1924 I 331, 2e arrêt) admit l’application de la loi de 1894 dans l’espèce suivante : Les passages des articles de presse incriminés tendaient à provoquer parmi les jeunes soldats non seulement l’indiscipline et la désobéissance, mais encore la résistance violente aux ordres de leurs chefs, à amener ainsi des luttes criminelles entre citoyens d’un même pays, à faire naître des troubles profonds, à créer un véritable état d’anarchie.

Signe Exemple concret La bande à Bonnot (Encyclopédie Microsoft Encarta). Dirigée par Joseph Bonnot, elle perpétra des attaques de banques entre décembre 1911 et avril 1912. Pour la plupart employés, Bonnot et ses complices sont de tendance anarchiste, et méprisent l’ordre établi. Utilisant l’automobile comme moyen de transport, une innovation dans l’histoire du crime, ils ne craignent pas les assassinats de policiers. En 1912, Bonnot et ses complices Dubois, Garnier et Valet sont abattus alors qu’ils soutiennent un siège contre les forces de police. Les autres membres de la bande sont jugés en avril 1913. Le procès débouche sur trois condamnations à mort et douze peines de travaux forcés.

- Droit positif français. Si les textes visant spécialement le mouvement anarchiste ont disparu de nos tablettes, les textes généraux lui demeurent applicable : notamment ceux incriminant la provocation aux crimes, les attentats à l’explosif, ou les groupements à fin terroriste. Les tribunaux français en font régulièrement application, allant jusqu’à voir dans les attentats anarchistes des actes de guerre civile.

Signe Doctrine Garraud (L’anarchie) : L’acte anarchiste a essentiellement pour objet d’ébranler l’une des deux bases de la civilisation moderne, le respect de la propriété humaine et celui de la vie humaine... La loi du 28 juillet 1894 marque le dernier terme dans l'évolution législative de la répression. Aucune loi n'a été plus discutée ; aucune n'a été plus attaquée. Les socialistes l'ont qualifiée de "loi scélérate" ;  Le public français ne s'est pas laissé égarer par ces déclamations : il a compris que les dispositions prises étaient nécessaires, qu'elles étaient salutaires.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 25 mars 1921 (Gaz.Pal. 1921 II 10) : Constitue le délit de provocation au meurtre le fait de proférer, dans une conférence, les paroles suivantes : « Si on vous mobilise, ne marchez pas ! et si on vous force à marcher, prenez les armes et dirigez-les contre ceux qui vous y forceront ».

Signe Jurisprudence Cass.1e civ. 6 juin 1990 (Gaz.Pal. 1990 II Panor. cass. 210) : Après avoir relevé que le groupe constitué par le mineur et ses deux compagnons, se présentant comme un mouvement anarchiste, s’attaquait exclusivement à des édifices publics, casernes de gendarmerie, cabines téléphoniques, installations électriques et «que leur but était donc bien de détruire ou d’endommager gravement ce qui symbolisait à leurs yeux l’ordre et la puissance publics», les juges du fond ont souverainement estimé que les attentats commis «étaient des actes de violence tendant à porter atteinte à des personnes ou à des biens dans le cadre d’actions concertées...» et devaient donc être assimilés, selon les stipulations de la police d’assurance, à des actes de guerre civile.

ANATOCISME

Cf. Usure*.

L’anatocisme consiste en la capitalisation des intérêts échus ; lesquels, à partir du moment où ils se trouvent incorporés au capital, produisent eux-mêmes des intérêts.
Il est admis par le Code civil (art. 1154), sous la réserve traditionnelle qu'il ne tombe pas sous le coup de l'interdiction de l'usure.

Signe Philosophie Pierrot  (Dictionnaire de théologie morale) : L'anatocisme consiste à tirer les intérêts des intérêts. C'est proprement l'usure pratiquée par les Grecs, comme l'a observé Scaliger. Saint Basile et saint Ambroise ont détesté cette pratique comme un très grand mal qui entraîne la ruine des familles. L'anatocisme était défendu en termes exprès par l'ordonnance de Philippe le Bel de l'an 1311. Aujourd'hui selon les lois civiles, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale (Code civil, art. 1154, 1155. Il faut appliquer à cette loi les principes que nous établirons relativement à l'usure.

Signe Doctrine Morin (Répertoire de droit criminel) : L'anatocisme était puni, comme convention usuraire par les lois romaines. Il l'était aussi par l'ancienne législation française (ordonnances de Philippe le Bel de 1311, et de Louis XIV de 1673). Il est virtuellement permis par le Code civil (art. 1154 et 1155) ; et il ne tombe sous le coup d'aucune disposition pénale, à moins qu'il ne soit entaché de combinaisons usuraires.

Le Code de la consommation, dans son article L.313-1, dispose qu'il convient, dans un prêt d'argent, de prendre en considération le taux d'intérêt effectif global et non le taux apparent. Son article L.313-5 sanctionne comme usuraire le prêt qui emporte perceptions excessives au regard des dispositions qui le précèdent. Il est évident que l'anatocisme entre dans le calcul du taux effectif global.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 5 juin 1989 (Gaz. Pal., Rec. 1989, somm. p. 473) : Entre dans les prévisions de l'art. 3 de la loi du 28 décembre 1966 pour la détermination du taux effectif global d'un prêt, l'ensemble des frais et émoluments versés à l'intermédiaire.

ANIMAUX (dangereux)

Cf. Danger*, Choses*, Responsabilité*.

Signe Renvoi livres Voir : J-P. Doucet, « La loi pénale » (3e éd.), n° II-8, p.250.

Signe Renvoi livres Voir : J-P. Doucet, « La protection de la personne humaine » (4e éd.), n° I-443, p.231, et n° I-403 p.197.

- Notion. Un animal est réputé dangereux, au sens du droit pénal, quand il est à craindre qu'il ne cause des blessures à un être humain, voire des dommages aux propriétés d'autrui telles que poules, lapins, moutons... L'ancien art. R.30 7° C.pén. parlait dans le même sens d'animaux "malfaisants ou féroces".

Signe Doctrine Crahay (Traité des contraventions de police) : La loi parle des animaux malfaisants ou féroces. Les derniers sont dangereux pour les personnes ; les premiers, pour les propriétés. Parmi les animaux féroces, il faut ranger, d'abord, ceux que l'on est dans l'usage de qualifier par excellence de ce nom, tels que les lions, les tigres ... La jurisprudence comprend, sous ce nom, les taureaux, les étalons, les chevaux qui ruent ou mordent, les chiens ayant un naturel méchant et qui se jettent sur les personnes et les autres animaux, notamment les chiens enragés.

- Science criminelle. Dans l'Ancien droit, avant que la notion de responsabilité subjective ne se soit pleinement développée, les animaux ayant blessé ou tué une personne pouvaient faire l’objet d’un procès criminel (Voir : Patibule*). En droit contemporain, au contraire, ils sont considérés comme pénalement irresponsables ; leur propriétaire peut toutefois être condamné à des dommages-intérêts lorsqu'il est en faute.

Signe Renvoi article Voir : Tableau des incriminations protégeant la vie  (selon la science criminelle)

Signe Renvoi rubrique Voir : Les procès faits jadis aux animaux.

Signe Renvoi rubrique Pour un exemple plus récent de poursuites exercées contre un animal, voir le Cas pratique n° 46.

Signe Philosophie Platon (Les lois, IX 874) : Dans le cas où la mort d’un homme est causée par un animal … les proches du mort devront intenter contre l’animal des poursuites pour meurtre. Si l’animal est reconnu coupable, on le mettra à mort, et le cadavre sera rejeté hors des frontières du pays.

Signe Histoire Veyrat (La Haute justice des Évêques de Rouen) rapporte un texte visant à prévenir les dommages que peuvent causes des animaux :
- Sentence du Tribunal de Louviers, du 24 janvier 1765 : Sur la requête verbale faite à l'audience par le procureur fiscal tendant à ce qu'il plaise au siège, attendu que le public se trouve exposé à cause des chiens fous qui divaguent dans cette ville et aux environs et particulièrement des chiens des bouchers de cette ville, qui divaguent journellement dans les rues et sous la halle ce cette ville, ordonner que les ordonnances et règlements sur ce précédemment rendus seront exécutés, en conséquence que défenses soit faites à toutes personnes notamment aux bouchers de laisser divaguer leurs chiens tant dans les rues de cette ville...
Il est dit, faisant droit au réquisitoire du procureur du procureur fiscal, que les ordonnances et règlements de police sur le fait dont il s'agit seront exécutés... En conséquence ordonne de tenir les chiens renfermés dans les maisons et de ne les laisser sortir qu'en les conduisant à la laisse, le tout à peine de trois livres d'amende et de plus grande peine si les cas y invitent
.

Signe Histoire Pastoureau (Histoire symbolique du M.A. occidental) : En France, du XIVe au XVIe siècle, l'intervention de la justice semble se dérouler presque toujours selon le même rituel :  l'animal est capturé vivant et incarcéré dans la prison appartenant au siège de la juridiction criminelle du lieu ; celle-ci dresse procès-verbal, conduit une enquête et met l'animal en accusation ; le juge entend les témoins, confronte les informations et rend sa sentence, qui est signifiée à l'animal dans sa cellule. Cette sentence marque la fin du rôle de la justice, l'animal appartient désormais à la force publique chargée d'appliquer la peine. Celle-ci peut être la pendaison (cas le plus fréquent), le bûcher, l'étranglement (rare), la décapitation (pour les bovins notamment), la noyade ou l'enfouissement.

Signe Histoire Desmaze (Pénalités anciennes) donne deux exemples de condamnation d’animaux :
- Une sentence du présidial de Laon, de 1612 : Il appert que J… a été dévoré par le porc appartenant à B… ; c’est pourquoi, en horreur et détestation dudit cas, avons ordonné que ledit porc sera mené et conduit par l’exécuteur de la haute justice au lieu des fourches patibulaires pour y être assommé, brûlé et réduit en cendre.
- Jours tenus à Savigny, par noble homme Nicolas Quareillan, écuyer, juge dudit lieu, le 10 janvier 1457 : Le marché avant Noël dernièrement passé, une truie et ses six cochons, qui sont présentement prisonniers, comme ayant été pris en flagrant délit, ont commis meurtre et homicide, en la personne de Jehan Martin… Disons et prononçons ladite truie, pour raison du meurtre et homicide par elle commis, être confisquée pour être mise à justice et au dernier supplice, et être pendue par les pieds de derrière à un arbre

Signe Histoire Warée (Curiosités judiciaires), parmi d’autres exemples : 1590, en Auvergne, le juge d’un canton nomme un curateur aux chenilles citées devant lui ; la cause est contradictoirement plaidée ; il leur est enjoint de se retirer dans un petit terrain pour y finir leur misérable vie.

- Droit positif. Pour protéger les personnes contre les animaux dangereux, le Code pénal français distingue deux hypothèses. D’une part il incrimine le fait, par le gardien d’un animal dangereux, d’exciter cet animal lorsqu’il s’attaque à un passant (art.R.623-3, ancien art. R.30 7°) ; étant précisé que, si ce dernier est blessé, on sera en présence de violences volontaires avec arme. D’autre part il incrimine le fait, par le gardien d’un animal dangereux, de laisser divaguer cet animal (art. R.622-2).

Signe Renvoi livres Voir : J-P. Doucet, « La protection de la personne humaine » (4e éd.), n° I-443, p.231.

Signe renvoi article Voir : Tableau des incriminations protégeant la vie  (en droit positif français)

Signe Renvoi article Voir : Tableau des incriminations protégeant l'intégrité corporelle  (en droit positif français)

Signe Renvoi article Voir : Tableau des incriminations protégeant les biens patrimoniaux  (en droit positif français)

Signe Jurisprudence Cass.crim. 7 avril 1967 (Bull.crim. n°105 p.246) : Les prévenus qui ont prit l’initiative de lancer leur chien contre la victime ont commis le délit de coups et blessures volontaires.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 21 janvier 2014, pourvoi n° 13-80267 (à paraître au Bulletin criminel) : Il résulte de l'art. 121-3 C.pén. que cause directement le dommage subi par une personne, mordue par un chien, la faute de négligence du propriétaire de l'animal l'ayant laissé sortir de chez lui sans être contrôlé et tenu en laisse.

Signe Jurisprudence Paris 25 février 2000 (JCP 2000 IV, 2861) : Le propriétaire de chiens de race pit-bull qui les laisse en liberté dans un jardin dont les clôtures ne garantissent pas l’isolement, en violation d’un règlement municipal réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux, se rend coupable de mise en danger d’autrui, dès lors que les chiens avaient déjà agressé une personne et qu’ils ont renouvelé l’agression sur le voisin du prévenu.

La confiscation des animaux dangereux est régie par les art. R131-50 et s. C.pén., et par l'art. 131-21-1.

Signe Jurisprudence C.Adm.Appel Bordeaux 30 mars 2010 (Gaz.Pal. 6 mai 2010 p.29 note Graveleau) : L'autorité chargée de la police municipale ne saurait prescrire la mise à mort sans condition ni délai d'un animal qu'en vue de parer un danger grave et immédiat.

ANIMAUX (Protection des)

Cf. Bestialité*, Braconnage*, Chasse*, Cruauté*, Expérimentation sur des animaux*, Épizootie*, Sévices*.

Signe Renvoi livres Voir : J-P. Doucet, « La protection de la personne humaine » (4e éd.), n° IV-217, p.578.

- Notion. Les animaux sont constitués de la même matière élémentaire que les êtres humains ; les plus évolués présentent d'ailleurs des caractéristiques physiques semblables, y compris la sensibilité. Mais aucun ne semble posséder la conscience du bien et du mal, ni du devoir de faire progresser leur espèce sur le plan moral et sur le plan spirituel. C’est justement cette intuition qui distingue la personne humaine de l'ensemble des êtres vivants ; si, en tant qu'êtres animés, ils possèdent une âme, elle est d'une autre nature que celle des êtres humains ainsi que le pensaient sagement les philosophes grecs.

Signe Dictionnaire Dictionnaire Larousse : Animal : être organisé, doué de mouvement et de sensibilité, capable d'ingérer des aliments solides à l'aide d'une bouche.

Certaines civilisations ont retenu une conception extrême de la notion d'animal, puisqu'elles protègent jusqu'aux insectes. Il est vrai que, plus les sciences naturelles progressent, plus les frontières entre les différentes espèces vivantes paraissent s'estomper.

Signe Histoire Code des Gentoux ou Règlement des brahmanes : Si un homme tue un poisson, le magistrat le condamnera à dix (sous) d’amende. Si un homme tue un insecte, le magistrat le condamnera à un (sou) d’amende.

- Règle morale. Philosophes et théologiens semblent s'accorder pour dire que les règles d'humanité ne doivent pas s'appliquer seulement aux êtres humains, mais bénéficier également aux animaux pris en tant qu'êtres sensibles. Faire souffrir un animal constitue une faute qui avilit celui qui la commet.

Signe Philosophie Ménant (Zoroastre, éd. 1844) : Les devoirs que l'homme doit remplir comprennent, non seulement des devoirs envers Dieu et envers les hommes, mais même envers les animaux, et plus généralement envers tout ce qui existe.

Signe Philosophie Plutarque (Vie de Caton) : Il ne faut pas se servir des animaux comme on se sert de ses chaussures ou d’un ustensile, qu’on jette lorsqu’ils sont rompus ou usés par le service. On doit s’accoutumer à être doux et humain envers les animaux, ne serait-ce que pour faire l’apprentissage de l’humanité à l’égard des hommes.

Signe Philosophie Catéchisme de l’Église catholique (§ 2418)  : Il est contraire à la dignité humaine de faire souffrir inutilement les animaux et de gaspiller leur vie.

Signe Philosophie Héribert Jone (Précis de théologie morale) : L'homme ne peut avoir de devoirs envers les animaux, parce que ceux-ci n'ont pas de personnalité indépendante ... Mais c'est un péché que de faire souffrir inutilement des animaux.

Signe Philosophie Pierre et Martin (Cours de morale pour l'enseignement primaire) : En réalité, l'homme n'a point de devoirs envers les animaux. Mais il se doit à lui-même de n'en user qu'avec sagesse et bonté.

Signe Philosophie Jolivet (Traité de philosophie morale) : L’animal n’a, à proprement parler, ni droit ni devoir, puisque le droit et le devoir sont essentiellement fondés sur la loi morale, dont les animaux ne sont point sujets. Cela ne signifie pas que tout soit permis envers l’animal. L’homme peut en user pour son propre avantage, mais il ne doit en user que selon la droite raison. En lui infligeant sans nécessité ni mesure, le travail et la douleur, l’homme offenserait Dieu qui nous impose de nous servir sagement et intelligemment des biens qu’il met à notre usage. Et il s’avilirait lui-même en cherchant une satisfaction perverse dans la souffrance d’un être sensible.

Signe Philosophie Baudin (Cours de philosophie morale) : Si nous sommes autorisés à user de tous les animaux, nous ne le sommes jamais à abuser d'eux. Nous ne le sommes donc jamais à leur infliger des souffrances inutiles, à exercer sur eux la moindre cruauté... Nous avons des devoirs particuliers envers les animaux domestiques, de véritables devoirs d'équité.

- Science criminelle. Depuis longtemps, dans certains pays d'Extrême-orient notamment, les violences dirigées contre les animaux constituent des fautes pouvant entraîner des sanctions pénales.

Signe Droit comparé Code de Gia Long (art. 207 et commentaire) : Celui qui aura privément abattu ses propres chevaux ou bêtes à cornes sera puni de cent coups de truong (les chevaux servent à porter, les bêtes à cornes labourent pour l’homme ; tous ces animaux épuisent leurs forces pour lui ; tuer leur être après avoir épuisé leurs forces, c’est de l’inhumanité.

Depuis quelques décennies, les pays occidentaux édictent à leur tour des incriminations de police, qui ne bénéficient ordinairement qu'aux animaux domestiques et apprivoisés.

Signe Exemple concret Exemple (Ouest-France 25 juillet 2014) : Un britannique de 20 ans vient d'être condamné par le Tribunal de Lowesoft, en Angleterre, pour avoir gobé des poissons rouges, qu'il régurgitait ensuite. Pas de chance, la vidéo était visible sur sa page Facebook. Il a écopé d'une amende de 254 €. Les poissons, quant à eux, sont toujours vivants.

Signe Philosophie Bentham (Principes de législation) : Entre toutes les raisons que je pourrais donner pour ériger en délit les cruautés gratuites à l’égard des animaux, je me borne à celle-ci : c’est un moyen de cultiver le sentiment général de bienveillance et de rendre les hommes plus doux, ou du moins de prévenir cette dépravation brutale qui, après s’être jouée des animaux, a besoin, en croissant, de s’assouvir de douleurs humaines.

Signe Droit comparé Code pénal d'Andorre. Art. 350 : Constituent également des contraventions pénales ... 6 : Les mauvais traitements ou les actes de cruauté injustifiés envers les animaux.

Signe Droit comparé Code criminel du Canada. 446 : Commet une infraction quiconque, selon le cas :
a) volontairement cause ou, s'il en est le propriétaire, volontairement permet que soit causée à un animal ou un oiseau une douleur, souffrance ou blessure, sans nécessité;
b) par négligence volontaire cause une blessure ou lésion à des animaux ou à des oiseaux alors qu'ils sont conduits ou transportés;
c) étant le propriétaire ou la personne qui a la garde ou le contrôle d'un animal ou oiseau domestique ou d'un animal ou oiseau sauvage en captivité, l'abandonne en détresse ou volontairement néglige ou omet de lui fournir les aliments, l'eau, l'abri et les soins convenables et suffisants;
d) de quelque façon encourage le combat ou le harcèlement d'animaux ou d'oiseaux ou y aide ou assiste
...

Mais la protection s'étend actuellement, à l'étranger comme en France, à des animaux dont les espèces sont en voie de disparition, notamment à des animaux sauvages tels que le loup ou l'ours.

Signe Jurisprudence Cons. d'État 23 février 2009 (Gaz.Pal. 18 août 2009, panorama administratif) : Le maintien d'effectifs suffisants pour éviter la disparition à court terme des ours dans le massif des Pyrénées participe à la préservation de la diversité biologique et constitue un objectif d'intérêt général.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 1er juin 2010, n° 09-87159 (Bull.crim. n° 96, p.415) : Une faute d’imprudence suffit à caractériser l’élément moral du délit d’atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques protégées, prévu par l’article L. 415-3 du code de l’environnement.

Signe Exemple concret Exemple (Ouest-France, 1er août 2008) : Le tribunal correctionnel de Quimper a condamné quatre ressortissants espagnols à 4.000 € d'amende chacun. Le 23 juillet 2010, à la Pointe du raz, les gendarmes les avaient pris la main dans le sac avec 125 kg de pouces-pieds, alors que cette pêche est interdite en été. Cette récolte devait  leur rapporter une jolie somme : entre 6.000 et 12.000 €. Le tribunal a également prononcé la confiscation du matériel de plongée et d'un 4x4 saisis au moment du contrôle.

- Droit positif. C’est depuis une loi de 1850 que les animaux sont protégés en tant qu’être vivants, et non plus seulement en tant qu’objets de propriété. Le Code pénal actuel ne s’attache qu’aux animaux soit domestiques ou apprivoisés, soit tenus en captivité ; et il distingue les actes de Cruauté* des simples mauvais traitements. Sur la confiscation d'un animal, voir l'art. 131-21-1.

Signe Législation Loi Grammont du 2 juillet 1850 (1e loi française protégeant les animaux en tant que tels, d’intérêt purement historique)  : Seront punis d’une amende… ceux qui auront exercé publiquement et abusivement des mauvais traitements envers les animaux domestiques.

- Les actes de cruauté*, quand ils sont accomplis avec l’intention de faire souffrir un animal, relèvent de l’art. 521-1 C.pén.

Signe Jurisprudence Paris 9 octobre 1971 (Gaz.Pal. 1972 I 410)  : Les actes de cruauté impliquent de véritables tortures, des actes dépassant les limites de la brutalité, une volonté proche de la barbarie et du sadisme.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 13 janvier 2004 (Bull.crim. n° 7 p.24) : L’art. 521-1 C.pén. réprime le fait, publiquement ou non, d’exerces des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté dans le dessein de provoquer la souffrance ou la mort d’un animal domestique.

Signe Exemple concret Exemple (Ouest-France, 1er août 2008) : La gérante d'un bar ... refuse de servir l'un de ses clients, il est éméché. Il sort du bistrot furieux et avise le chien de la patronne qui prend l'air dans le quartier. Ni une ni deux, le voilà qui repeint le toutou, du museau à la queue, d'un généreux coup de peinture au goudron. La cabot eu le cuir brûlé. Une aventure qui lui a valu 45 jours de soins. Le tribunal de Dinan a condamné l'artiste, récidiviste à un mois de prison...

- Les mauvais traitements exercés volontairement et sans nécessité envers un animal sont sanctionnés d’une amende de la 4e classe (art. R.654-1) ; les actes de négligence ayant causé la mort d’un animal d’une amende de la 3e classe (art. R.653-1) et le fait de donner volontairement la mort à un animal sans nécessité d’une amende de la 5e classe (art. R.655-1).

Signe Jurisprudence Rouen 18 mars 1980 (Gaz.Pal. 1980 II somm. p.497) : Se rend coupable de la contravention de mauvais traitement à animaux (art. R. 38-12° C.pén.) l’éleveur qui laisse des bovins dans un pré, sans abri, sans abreuvement et sans aire de couchage, alors que le sol était couvert de neige et que la température variait de 7 à 12° au-dessous de zéro.

Signe Exemple concret Exemple (Ouest-France, 8 juin 2007) : "Coupable de maltraitance envers animaux" : La Cour d'appel de Nancy a confirmé, nier, les quatre mois de prison avec sursis prononcés, en décembre, contre une propriétaire de 339 chiens. Elle les faisait vivre à l'étage et dans le grenier de sa maison. Les animaux étaient nourris, mais laissés dans un état d'hygiène déplorable, selon la Société protectrice des animaux ... La Fondation Brigitte Bardot obtient 1.500 € de dommages-intérêts.

- Le défaut de soins. Le simple défaut de soins est incriminé par les art. R.214-17 et R.215-4 du Code rural.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 11 janvier 2011 (n° 10-85506, Gaz.Pal. 14 avril 2011 note Detraz) sommaire : Lorsque le délit de mauvais traitements à animal domestique prévu par le Code pénal est exclu à défaut d'intention, la relaxe ne s'impose que si les faits ne peuvent être requalifiés en contravention de défaut de soin prévue par le même Code.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 22 mai 2007 (Bull.crim. n° 133 p.600) : Les juges du fond ont souverainement apprécié qu'un éleveur qui ne fait pas parer les sabots de ses chevaux durant plus d'un an commet la contravention de défaut de soins à animaux domestiques prévue aux art. R.214-17 et R.215-7 du Code rural.

- Exceptions tenant aux traditions locale. L'art. 521-1 dispose toutefois que les lois protectrices des animaux ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale peut être invoquée. Cette disposition rencontre l'opposition des défenseurs des animaux, qui se heurtent sur ce point aux défenseurs de traditions liées à leur culture séculaire.

Signe Jurisprudence Cons.Const. 21 septembre 2012, n° 2012-217 QPC : Considérant que le premier alinéa de l'art. 521-1 C.pén. réprime notamment les sévices graves et les actes de cruauté envers un animal domestique ou tenu en captivité ; la première phrase du septième alinéa de cet article exclut l'application de ces dispositions aux courses de taureaux ; cette exonération est toutefois limitée aux cas où une tradition locale ininterrompue peut être invoquée ;
en procédant à une exonération restreinte de la responsabilité pénale, le législateur a entendu que les dispositions du premier alinéa de l'art. 521 1 C.pén. ne puissent pas conduire à remettre en cause certaines pratiques traditionnelles qui ne portent atteinte à aucun droit constitutionnellement garanti ;
l'exclusion de responsabilité pénale instituée par les dispositions contestées n'est applicable que dans les parties du territoire national où l'existence d'une telle tradition ininterrompue est établie et pour les seuls actes qui relèvent de cette tradition ; par suite, la différence de traitement instaurée par le législateur entre agissements de même nature accomplis dans des zones géographiques différentes est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
en outre, s'il appartient aux juridictions compétentes d'apprécier les situations de fait répondant à la tradition locale ininterrompue, cette notion, qui ne revêt pas un caractère équivoque, est suffisamment précise pour garantir contre le risque d'arbitraire
.

Signe Jurisprudence Nîmes 1er décembre 2000 (JCP 2002 IV 2219) : Sont injustement condamnés pour actes de cruauté envers les animaux les prévenus qui avaient participé à une corrida organisée par une association d'amateurs sur un terrain privé. En effet, l'immunité de l'art. 521-1, alinéa 3, C.pén. est applicable aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée, tradition qui n'est pas contestée en l'espèce.

- Poursuites. Elles obéissent en principe aux règles de droit commun. Il convient toutefois d'observer qu'une association de défense des animaux n'est pas recevable à déclencher des poursuites pour une simple contravention (art. 2-13 C.pr.pén.).

Signe Jurisprudence Cass.crim. 22 mai 2007 (Bull.crim. n° 133 p.600) : L'article 2-13 C.pr.pén., qui autorise les associations de protection des animaux à exercer les droits de la partie civile en ce qui concerne les infractions, prévues par le Code pénal, qui répriment les mauvais traitements et les sévices graves envers les animaux, ainsi que les atteintes volontaires à la vie d'un animal, n'est pas applicable à la contravention de privation de soins punie par le Code rural.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 30 mai 2012, n° 11-88268 (Gaz.Pal. 30 août 2012 p.23) : Il résulte de l'art. 2-13 C.pr.pén. que les associations de défense et de protection des animaux ne sont pas recevables à se constituer partie civile pour des infractions autres que celles réprimant les sévices graves ou actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux, ainsi que les atteintes volontaires à la vie d'un animal prévues par te Code pénal.
Méconnaît ce texte la cour d'appel qui condamne un prévenu pour la seule contravention de défaut de soins et déclare recevables les constitutions de partie civile d'associations de défense des animaux
.

ANIMOSITÉ

Cf. Haine*, Intention*, Mal*, Mobile*.

L’animosité est un sentiment, se situant entre la rancune et la haine, ressenti à l’égard d’une personne précise, et qui n’attend qu’une occasion pour se manifester. Elle se traduit alors par un acte visant à causer un tort à cette personne.
Du fait qu’elle relève du domaine des Mobiles*, elle ne saurait figurer dans les éléments constitutifs d’une infraction. Mais elle peut être prise en lors de la détermination du niveau de culpabilité et de responsabilité de l’agent.

Signe Philosophie Burlamaqui (Principes de droit naturel) : La vengeance relève d’un sentiment de haine et d'animosité, vicieux en lui-même, contraire au bien public, et que la loi naturelle condamne formellement.

Signe Doctrine Bluntschli (Droit public général) : La médiation tardive des tribunaux est rarement efficace, car les actes du procès augmentent généralement l'animosité des parties.

Signe Droit comparé Code criminel de Biélorussie. Article 38 : Constitue une circonstance qui aggrave la responsabilité … le fait de commettre un crime en raison d’animosité.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 17 décembre 1991 (Gaz. Pal. 1992 I Chr.crim. 178) : La volonté de renseigner le public et l’absence d'animosité personnelle ne suffisent pas, par elles-mêmes, à détruire l’intention de nuire qui s’attache de plein droit aux imputations diffamatoires.

ANIMUS NECANDI

Cf. Assassinat*, Intention criminelle*, Meurtre*, Responsabilité (subjective)*.

Signe Renvoi livres Voir : J-P. Doucet, « La protection de la personne humaine » (4e éd.), n° I-311, p.163.

Expression latine signifiant : intention de tuer. Elle constitue un Dol spécial* et caractérise l’élément moral du crime de meurtre (ou d’assassinat).

Signe Doctrine Goyet (Droit pénal spécial) : L’élément intentionnel du meurtre. L’agent doit avoir eu l’intention de donner la mort, l’animus necandi.

Signe Philosophie Ahrens (Cours de droit naturel) :En droit pénal, l'intention (animus) ... forme un élément d'appréciation juridique de l'acte externe.

Signe Doctrine Levasseur (Rev.sc.crim. 1991 760 n° III) : L'animus necandi est le dolus specialis de l'homicide volontaire ... C'est l'intention de donner la mort.

On parle aussi, mais moins souvent, d'animus hostilis (dans un esprit hostile) pour désigner l'intention d'agir en ennemi d'une nation, notamment par trahison ou espionnage ; ou encore d'animus lucri pour viser l'intention de s'enrichir.

Signe Doctrine Vitu (Traité de droit pénal spécial) : Si le prévenu veut porter atteinte à la sécurité du pays et pousser les nations étrangères à engager les hostilités contre lui (animus hostilis), on parle de trahison.

Signe Doctrine Vitu (Traité de droit pénal spécial) : L’animus lucri ne s’intègre pas à la structure du délit d'escroquerie.

ANNULATION  -  Voir : Abolition*, Cancellation*, Nullité*.

ANONYMAT

Cf. Dénonciation anonyme*, Indicateurs* (comprend la « source » journalistique), Témoignage anonyme*, X (poursuites contre)*.

Une déclaration anonyme émane d’une personne qui refuse de décliner son identité. Un juge répressif n’est pas tenu d’écarter d’office une telle déclaration – qui peut avoir un motif légitime tel que la peur de représailles – mais il devra l’examiner avec un respect accru des droits de la défense.

Signe Droit comparé Code pénal du Brésil. En matière de dénonciation calomnieuse son art. 339 dispose  : La peine est augmentée d’un sixième, si l’agent se sert de l’anonymat ou d’un nom prétendu.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 16 décembre 1991 (arrêt Augier) : Rien n’interdit au juge d’instruction d’exploiter des renseignements anonymes, pourvu que ce soit sans artifice ni stratagème et qu’il ne soit pas porté atteinte aux droits de la défense.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 19 mai 2004 (Bull.crim. n° 130 p.497) : S’il n’est pas interdit au juge de faire état d’une déclaration anonyme… c’est à la condition qu’elle soit corroborée par d’autres éléments d’information.

ANONYMOGRAPHE  -  Voir : Corbeau*.

ANTHROPOLOGIE CRIMINELLE

Cf. Biologie criminelle*, Criminel-né*, Criminologie*, Lacassagne*, Lombroso*.

Signe Renvoi rubrique Voir : A. Lacassagne, Histoire de la médecine légale

Signe Renvoi rubrique Voir : G. Tarde, Rapport sur la sociologie criminelle

Signe Renvoi rubrique Voir : D. Drill, Les fondements et le but de la responsabilité pénale

Signe Renvoi rubrique Voir : A. Corre, Invention et imitation dans la criminalité

Signe Renvoi rubrique Voir : A. Prins, Développement historique du droit pénal

L’anthropologie criminelle (l’expression vient de Lombroso qui l’a prise pour titre de son principal ouvrage) est une branche de l’anthropologie. Mais on parle plutôt aujourd’hui de Biologie criminelle*.

Signe Dictionnaire Vergely (Dico de la philosophie) : Le mot anthropologie désigne une science sociale s’efforçant de comprendre les structures de la culture humaine afin de cerner son mode d’apparition ainsi que son fonctionnement.

Signe Philosophie Garofalo (La criminologie) :Je suis persuadé que l'anthropologie criminelle n'est pas une oeuvre d'imagination, qu'elle n'est nullement l'alchimie ni l'astrologie de notre siècle, mais que c'est une vraie science reposant sur des faits bien constatés et qui aura toujours de nouveaux développements. J'ai gagné cette persuasion non seulement par l'accord avec lequel certains faits sont reconnus de tous les anthropologistes, mais encore par une observation directe, qui m'a permis d'en constater les plus remarquables.

Signe Doctrine Proal (Le crime et la peine) : L'école d'anthropologie criminelle explique le crime par l'atavisme et assimile le criminel à l'homme primitif et sauvage dépourvu de tout sans moral. Cette école est allée jusqu'à retracer en traits prétendus invariables le type physique du criminel ; cheveux, mâchoires, nez, oreilles et bien d'autres choses exactement définies, peuvent nous éclairer sur une nature criminelle et même sur l'espèce de crime auquel elle est fatalement entraînée. Qu'on ait fait sur ce point des observations curieuses, il n'est pas besoin de le nier ; mais dans le détail, il faut faire bien des réserves, soit sur les observations mêmes, soit sur la méthode.

ANTHROPOMÉTRIE  -  Voir : Bertillon*, Criminalistique*, Empreintes digitales*, Signalement*.

ANTHROPOPHAGIE (Anthropophage)

Cf. Dignité de la personne humaine*.

Signe Renvoi livres Voir : J-P. Doucet, « La loi pénale » (3e éd.), n° I-7, p.123

Signe Renvoi livres Voir : J-P. Doucet, « La protection de la personne humaine » (4e éd.), n° 49, p.49

- Notion. L’anthropophagie, ou cannibalisme, consiste dans le fait de manger de la chair humaine.

Signe Philosophie Joly (Le crime, étude sociale) : La vie sauvage et la vie barbare, ont des crimes qui leur sont propres. Tels sont l’anthropophagie, les sacrifices humains, la prostitution officielle et religieuse, etc.

Signe Exemple concret Exemple (Télétexte du 9 janvier 2003) : Sortant pour la première fois des forêts où ils habitent, plusieurs centaines de pygmées, venus grossir le flot des réfugiés, ont accusé (selon Médecins Sans Frontières) des bandes armées congolaises d’avoir mangé leurs parents.

- Règle morale. L'anthropophagie porte atteinte à la dignité de la personne humaine, qui présente un caractère sacré ; cette pratique appelle donc une condamnation morale sans réserves.

Signe Philosophie Bouiller (Questions de morale) parlait des missionnaire qui, sous les ordres du cardinal Lavigerie, combattent, au centre de l'Afrique, l'anthropophagie et l'esclavage.

Signe Philosophie De Greeff (Lois sociologiques) : Il y a régression subite et complète quand un groupe social plus ou moins nombreux et avancé est subitement enlevé au milieu de la formation de son organisation supérieure. Aux îles Fidji, on a vu des Européens retourner en peu de temps à la sauvagerie, même au cannibalisme.

- Science criminelle. Un tel acte doit donc figurer dans la rubrique du Code pénal. Il était jadis incriminé en Europe, il l'est encore dans certains pays d'Afrique.
Ce crime connaît une forme aggravée, qui consiste à faire délibérément manger à autrui de la chair humaine (Atrée, le premier des Atrides, tua par haine les trois fils de son frère Thyeste, et lui en fit manger lors d’un repas officiel).

Signe Histoire Loi Salique. T. LXVII, Art. 3 : Si une sorcière est convaincue d’avoir mangé de la chair humain, elle sera condamnée à payer 8.000 deniers, ou 200 sous d’or. [à défaut de paiement de cette très importante somme, c'était la peine de mort]

Signe Histoire Desmaze (Les pénalités anciennes) : Le 18 janvier 1573, un arrêt du Parlement de Dôle condamne un homme « à être traîné sur la claie et brûlé, pour avoir mangé plusieurs enfants, en forme de loup-garou ».

Signe Droit comparé Code pénal coréen de 1905. Art.467 : Quiconque aura dépecé un cadavre pour en manger la chair, sera puni de la strangulation.

Signe Droit comparé Nigeria (Code pénal de l'état du Zamfara - Shari'ah). Art. 408. Cannibalisme - Quiconque, en connaissance de cause, mange d'un corps humain, ou en reçoit une quelconque partie dans le but d'en manger, sera puni de mort.

Signe Droit comparé Code pénal de Mauritanie. Art. 278 : Sera puni de mort quiconque se sera rendu coupable d'un meurtre commis dans un but d’anthropophagie. Tout acte d’anthropophagie, tout trafic ou cession de chair humaine à titre onéreux ou gratuit seront punis des travaux forcés à temps.

- Droit positif. Le législateur français n’a pas cru souhaitable de l’incriminer. Et pourtant, au moins deux cas de cannibalisme ont été divulgués par la presse en France ces dernières années (notamment l'affaire dite du "Japonais cannibale").

Signe Philosophie Bayet (La science et les faits moraux) : Quand un acte n'est pas visé par les lois ... cela peut tenir à ce que l'horreur qu'il excite le rend infiniment rare : c'est ainsi que notre code ne punit pas l'anthropophagie.

Signe Exemple concret Exemple (Ouest-France 9 juillet 2004) : Un détenu de la maison centrale de Saint-Maur (Indre) a été mis en examen pour meurtre avec acte de barbarie … Dimanche soir, lors de la distribution des repas, armé d’un cendrier il a fracassé le crâne d’un autre détenu, s’acharnant sur lui et entreprenant de manger sa cervelle.

ANTIQUAIRE  -  Voir : Brocanteur*.

ANTISOCIAL  -  Voir : Asocial*.

ANTIVOL

Cf. Autodéfense*, Légitime défense*, Piège à feu*, Vol*.

Un antivol est un dispositif conçu pour empêcher le vol d'une chose, notamment d'une voiture automobile.
Il a été rendu obligatoire par le Code de la route, afin de limiter le nombre des véhicules dérobés, d'alléger le volume des remboursements versés par les compagnies d'assurance, et de freiner ainsi la hausse du montant des primes d'assurance.
Comme la contravention de défaut du port de la ceinture de sécurité, la contravention de défaut d'antivol pèse sur les victimes éventuelles ; ce qui la range dans la catégorie des incriminations de prévention posées dans l'intérêt général.

Signe Législation Code de la route. Art. R.317-15 : Tout véhicule à moteur, à l'exception des cyclomoteurs, des quadricycles légers à moteur, des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, doit être muni d'un dispositif antivol. Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports détermine les conditions d'application du présent article. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Signe Jurisprudence Cass. 1e civ.  22 avril 1986 (Gaz.Pal. 1986 II Panor. cass. p.132) : La Cour d'appel a pu estimer qu'il n'y avait, ni au regard de l'ordonnance du 30 juin 1945, ni au regard du traité de Rome, abus de position dominante de la part de compagnies d'assurances dès l'instant que, sans tendre à supprimer la concurrence, un certain nombre d'entre elles proposaient d'un commun accord une clause dite «syndicale» qui leur paraissait de nature à réduire le nombre des sinistres en imposant aux transporteurs une précaution d'élémentaire prudence, la garantie du vol des marchandises étant subordonnée au verrouillage des portières et de l'antivol du véhicule.

Signe Exemple concret Fait divers (La Meuse, 20 juin 1976) : Un automobiliste de Berlin-ouest a mis au point un système antivol aussi simple qu'efficace. Il place sur le siège du conducteur, dissimulé sous une couverture, une planche garnie de clous acérés qui s'avère redoutable pour un voleur pressé et peu attentif. La police a appréhendé sans peine un homme qui avait voulu s'emparer du véhicule et qui a attiré l'attention par ses hurlements de douleur.

APATRIDE

Cf. Etranger*,  Expulsion des délinquants étrangers*, Immigration*, Réfugié*.

L’apatride est une personne qui ne peut revendiquer telle ou telle nationalité ; ou qui ne le veut pas afin d’éviter, soit que l’on ne le renvoie dans son pays d’origine, soit que l’on ne remonte dans son passé. Il prend parfois la qualité de réfugié ou de demandeur d’asile. Mais il inspire traditionnellement une certaine méfiance aux tribunaux répressifs, du fait que nul ne répond de lui. Voir la Convention de New York du 28 septembre 1954, sur les apatrides.

Signe Doctrine Holleaux, Foyer et de la Pradelle (Droit international privé) : Lorsqu’aucun pays ne reconnaît un individu comme son national, c’est un conflit négatif de nationalité qui conduit à l’apatridie.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 27 septembre 1993 (Gaz.Pal. 1993 II Chr.crim. 575)  : Pour confirmer à bon droit l’ordonnance du juge d’instruction rejetant la demande de mise en liberté de l’intéressé, l’arrêt attaqué, après avoir constaté l’existence d’indices laissant présumer que le susnommé aurait tiré plusieurs coups de feu dans un débit de boissons en direction de consommateurs, blessant l’un d’eux, énonce notamment que la détention s’impose pour empêcher des pressions sur les témoins et qu’elle est nécessaire pour prévenir le renouvellement de l’infraction en raison du conflit grave qui oppose l’intéressé à la famille de la victime. Et ce d’autant plus que l’arrêt relève encore que l’intéressé, apatride et sans emploi, qui a déjà fait l’objet de quatre condamnations dont une à quatre années d’emprisonnement pour trafic de stupéfiants, n’offre pas de garanties de représentation et qu’il est susceptible de se soustraire à l’action de la justice, eu égard au niveau de la peine encourue.

APOLOGIE (d’une infraction)

Cf. Délits pénaux (délit de conséquence)*, Blanchiment d’argent*, Complicité*, Constitution*, Crime contre l'humanité *, Génocide*, Meurtre*, Plaidoirie - plaidoyer*, Port d'un uniforme ou d'un insigne nazi*, Provocation (à commettre une infraction)*, Publication destinée à la jeunesse*, Recel*,  Régicide*, Stupéfiants*.

Signe Renvoi livres Voir, de manière générale : J-P. Doucet, « La loi pénale » (3e éd.), n° II-219, p.311.

Signe Renvoi livres Voir, de manière générale : J-P. Doucet, « La protection de la société », n° II-II-231, p.519

Signe Renvoi livres Voir, sur l'apologie d'une infraction contre la Nation : J-P. Doucet, « La protection de la société », n° I-I-113, p.87

Signe Renvoi livres Voir, sur l’apologie de meurtre : J-P. Doucet, « La protection de la personne humaine » (4e éd.), n° I-337, p.191.

Signe Renvoi livres Voir, sur l’apologie de vol : J-P. Doucet, « La protection de la personne humaine » (4e éd.), n° IV-327, p.615.

- Notion. L’apologie consiste en un écrit ou discours par lequel une personne fait l’éloge d’une infraction ou de son auteur.

Signe Philosophie Th. More (L’Utopie) : J’ai entrepris une histoire et non une apologie. Ce qui est certain pour moi, c’est que le peuple d’Utopie, grâce à ses institutions, est le premier de tous les peuples, et qu’il n’existe pas ailleurs de république plus heureuse.

Signe Histoire Jousse (Traité de la justice criminelle) : C’est encore une manière de conseiller le crime, que de le louer comme une bonne action ; ou de le soutenir par des écrits, comme une chose permise et légitime.

Signe Exemple concret Henri Martin (Histoire de France) : Le 7 janvier 1595 on pendit en Grève un jésuite nommé Guignard, condamné pour des écrits trouvés au collège de Clermont, dans lesquels il approuvait le meurtre de Henri III et avançait qu’on avait le droit de traiter de même le Béarnais (Henri IV).

Signe Exemple concret Exemple (Ouest-France 20 septembre 2013) : Un homme de 26 ans a été arrêté, mardi, à Hérouville-Saint-Clair, pour avoir diffusé des messages d'Al-Qaida sur Internet... Il a été placé en détention provisoire pour apologie d'actes de terrorisme et provocation à la commission d'actes de terrorisme.

- Règle morale. Faire l'apologie d'un crime, par exemple de la réduction d'un homme à l'état d'esclave, c'est approuver cet acte et inviter à en féliciter l'auteur. Nombre d'idéologues sont tombés dans ce travers. Une telle attitude appelle une condamnation morale sans équivoque.

Signe Philosophie Bouiller (Questions de morale) : Loin de moi la pensée d'entreprendre une apologie du mensonge et d'aller sur les traces de casuistes relâchés qui ont enseigné à mentir sans péché par la seule direction d'intention.

Signe Philosophie Corre (Les criminels) : Certains criminels méprisent l'humanité entière, font avec cynisme l'apologie du vice, déclarent hautement qu'ils ne croient pas à la vertu et soutiennent avec ostentation les théories les plus immorales, les plus attentatoires à la dignité humaine et à l'ordre social.

Signe Philosophie Proal (La criminalité politique) : Buchez et Roux ont fait l'apologie des crimes révolutionnaires ; ils ont écrit que la terreur peut être un système de gouvernement, qu'elle est quelquefois obligatoire, que c'est une méthode qui se juge par le but qu'elle poursuit, ils ne voient dans les massacres de Septembre qu'une "mesure de salut public accomplissant une fonction utile".

- Science criminelle. Techniquement, faire l’apologie d’une infraction c’est, non seulement se rendre complice a posteriori d’un crime passé, mais encore inviter autrui à suivre cet exemple ; à ce titre il s’agit d’une provocation indirecte. C’est pourquoi nombre de législateurs incriminent spécialement l’apologie, et en font un délit de conséquence. Certains visent uniquement l'apologie de crime ; d'autres répriment en outre l'apologie des délits les plus graves ; d'autres enfin sanctionnent l'apologie de tout crime ou délit contre les intérêts juridiques majeurs, telle la sûreté de l'État.

Signe Renvoi article Voir : Tableau général des incriminations pénales pouvant protéger un intérêt juridique donné. (2e colonne, 3° ligne)

Signe Renvoi article Voir : Tableau des incriminations protégeant la Constitution

Signe Renvoi article Voir : Tableau des incriminations protégeant la vie  (selon la science criminelle)

Signe Doctrine Gonnard (Juris-classeur Pénal annexe, v° Provocation aux crimes et délits n° 25) : L’apologie constitue une forme insidieuse et souvent dangereuse de provocation. La présentation d’un tel acte sous un jour favorable, son exaltation plus ou moins voilée, peuvent exercer, sur des individualités peu portées à l’esprit critique, une influence particulièrement nocive en leur apportant une absolution anticipée pour le cas où ils choisiraient le « passage à l’acte » ou même une justification morale et la possibilité de s’affirmer aux yeux d’autrui.

Signe Droit comparé Blackstone (Commentaires sur les lois anglaises, éd. 1776) : Constitue un acte d’apologie le fait de boire publiquement à la santé d’un traître.

Signe Droit comparé Code pénal tchécoslovaque de 1950. Art. 165 : Tout individu qui publiquement approuve un délit, ou glorifie le coupable à cause du délit commis, sera puni de la privation de liberté.

Signe Droit comparé Code pénal du Brésil. Art. 287 - Apologie de crime ou criminel  - Faire, publiquement, l'apologie d'un acte criminel ou de l'auteur d'un crime : Peine - détention, de trois à six mois.

Signe Droit comparé Code pénal du Cameroun. Art. 267 - Apologie de certains crimes ou délits  - Est puni d'un emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende ... ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui fait publiquement l'apologie des crimes de meurtre, pillage, incendie, destruction, vol, ainsi que des crimes ou délits d'atteinte à la sûreté de l'État.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 5 décembre 1956 (Bull.crim. n°816 p.1448) : La répression du délit d’apologie de crime exige que les propos aient été proférés dans un lieu public.

Signe Exemple concret Exemple (Ouest-France 23 décembre 2011). Un député anglais sanctionné après un toast nazi. Un hebdomadaire avait publié des photos où on voyait ce député participant à un dîner entre copains, où l'un des convives avait revêtu l'uniforme SS et où un toast au troisième Reich était porté. Le parti conservateur a condamné son attitude inappropriée et idiote.

- Droit positif. En France, le délit d’apologie est incriminé par l’art. 24 al. 3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse.

Signe renvoi article Voir : Tableau des incriminations protégeant la Nation contre les actes de terrorisme  (en droit positif français)

Signe renvoi article Voir : Tableau des incriminations protégeant la vie  (en droit positif français)

Signe Doctrine Vitu (Traité de droit pénal spécial) : Alors que la provocation tend à obtenir la commission d’un acte délictueux déterminé, l’apologie ne cherche pas à atteindre ce but : elle n’agit que d’une façon indirecte, en semant dans le public les germes d’une détérioration grave du sens moral ou civique ou en troublant les esprits.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 14 janvier 1971 (Bull.crim. n°14 p.30) : Constitue une apologie de crime de guerre la publication d’un texte de nature à porter un jugement de valeur morale favorable aux dirigeants du parti national socialiste allemand condamnés comme criminels de guerre par le Tribunal de Nuremberg.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 12 avril 2005 (Bull.crim. n° 128 p. 446) : L’apologie suppose que les propos incriminés constituent une justification du crime considéré.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 24 octobre 1967 (Bull .crim. n°263 p.619) : L’exaltation d’un homme, lorsqu’elle est faite à raison de faits constituant l’un des crimes et délits énumérés par l’art. 24 al.3 de la loi du 29 juillet 1881, caractérise le délit d’apologie que ledit texte prévoit et sanctionne.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 7 décembre 2004 (Bull.crim. n° 310 p.1154) : L’apologie, au sens de l’art. 24 al. 3 de la loi de la loi sur la presse, n’est pas synonyme d’éloge ni de provocation directe … elle recouvre également des commentaires qui tendent à légitimer l’emploi de la torture et à porter sur lui un jugement favorable.

Signe Jurisprudence Cass.crim. 2 novembre 1978 (Bull.crim. n°294 p.759) : Le journal quotidien Libération dont J... est le directeur de publication, a fait paraître, dans son numéro 930 sous le titre « Bravo pour le coup d’Aldebert » un article non signé qui, après avoir exposé dans une première partie qui se voulait humoristique qu’un très important vol avec effraction avait été commis dans une bijouterie du boulevard de la Madeleine à Paris, souhaitait que le cambrioleur « ne se fasse jamais piquer car on ne peut vraiment rien trouver à redire à propos d’un coup comme ça exécuté sur le dos d’un joaillier plein de fric ».
J..., poursuivi pour apologie du crime de vol en vertu de l’art. 24 al.3 de la loi du 29 juillet 1881, a été, à bon droit, retenu dans les liens de la prévention.
Il résulte en effet des termes de l’article incriminé que celui-ci, loin de se borner à relater un vol de nature criminelle, l’a présenté comme un exploit digne d’approbation, en exprimant le souhait de voir son auteur échapper à toute sanction.
Une telle présentation, qui tendait à faire naître dans l’esprit des lecteurs une appréciation favorable audit crime et à le justifier, entre dans les prévisions du texte précité
.

Signe Jurisprudence Toulouse 19 janvier 1894 (Gaz.Pal. TQ 1892-1897, v°Presse n°70) : Constitue le crime d’apologie de crimes de meurtre le fait de proférer publiquement, en les associant au cri de « Vive l’anarchie », les cris de « Vive Ravachol ! Vive Vaillant ! ».

APOSTASIE

Cf. Blasphème*, Liberté-liberté religieuse*, Religion*, Renégat*, Prosélytisme*, Sacrilège*, Théocratie*.

Signe Renvoi livres Voir : J-P. Doucet, « La protection de la personne humaine » (4e éd.), n° III-235.

- Notion. L’apostasie consiste à abandonner volontairement, et publiquement, la religion que l'on suivait jusqu’alors. L’empereur Julien (361 à 363) est dit l’Apostat parce qu’il rejeta la religion chrétienne et voulut ramener l’Empire romain au paganisme. L’un des chefs d’accusation retenus contre Jeanne d’Arc fut celui d’apostasie (relaps : fait de rechuter dans l'apostasie).

Signe Philosophie Code de droit canonique : Can. 751 - On appelle apostasie, le rejet total de la foi catholique.

Signe Philosophie Héribert Jone (Précis de théologie morale) : L’apostasie est l’abandon complet de la foi chrétienne de la part d’une personne qui a reçu le baptême. On devient apostat, p.ex., en niant un Dieu personnel ou la divinité du Christ. Il n’est pas nécessaire pour cela d’adhérer à une autre communauté religieuse.

Signe Exemple concret Exemple (Ouest-France 5 novembre 2010) : Iran : Un pasteur protestant condamné à mort. Yousef N... pourrait être prochainement exécuté pour "abandon de l'islam". Depuis sa prison, il a déclaré qu'il "reste fidèle au Christ, malgré les pressions des autorités iraniennes".

Signe Histoire Muyart de Vouglans (Les lois criminelles de France, Paris 1783) a une définition marquée par le schisme protestant : L’apostasie se commet par ceux qui désertent notre Religion pour en embrasser une autre, comme le Judaïsme, le Mahométisme ; on appelle aussi les Apostats Renégats »… La peine est celle de l’infamie et de la confiscation des biens.

Signe Jurisprudence TGI Paris (1re Ch.), 9 juillet 1985 (Gaz.Pal. 1985 II somm. 399) :   Les participants à tout « combat pour la foi » sont toujours portés à voir dans l’adversaire celui qui nie, renie… l’accusation suprême étant celle d’apostasier.

- Règle morale. Le principe de la liberté religieuse, consacré par les Conventions internationales relatives aux droits de l'homme, conduit à contenir l'apostasie sur le plan religieux, et à interdire de l'incriminer sur le plan temporel.

Signe Philosophie Domat (Les quatre livres de droit public) : Le Dieu juste et bon ne donne pas aux souverains le droit d'opprimer les peuples, de persécuter la religion et de commander l'apostasie.

Signe Législation Déclaration universelle des droits de l'homme (ONU 1948). Art. 18 : Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, seule ou en commun, tant en public qu’en privé, par l’enseignement, les pratiques, le culte et l’accomplissement des rites.

- Science criminelle. Les États libéraux, qui suivent une politique de neutralité à l’égard des diverses religions, n’incriminent pas l’apostasie.

Signe Histoire L’ancien Code pénal autrichien (§ 122) toutefois, pour assurer la tranquillité publique, en considération de la proximité de l'Empire ottoman, incriminait le fait d’inciter un chrétien à l’apostasie.

- Au contraire, dans les États théocratiques l’apostasie est incriminée sur le plan pénal.

Signe Histoire Blacskstone (Commentaires sur les lois anglaises) : On se rend coupable d'apostasie si, après avoir professé la foi chrétienne, on l'abandonne pour en embrasser une fausse, ou pour n'en suivre aucune. L'Empereur Constantin ordonna que tout chrétien qui embrasserait le culte des Idoles serait privé de ses biens.

Signe Droit comparé Code pénal de Mauritanie. Art. 306 al. 2 et 3 : Tout musulman coupable du crime d'apostasie, soit par parole, soit par action de façon apparente ou évidente, sera invité à se repentir dans un délai de trois jours.
S'il ne se repent pas dans ce délai, il est condamné à mort en tant qu'apostat, et ses biens seront confisqués au profit du Trésor. S'il se repent avant l'exécution de cette sentence, le parquet saisira la Cour suprême, à l'effet de sa réhabilitation dans tous ses droits, sans préjudice d'une peine correctionnelle
...

Signe Exemple concret Exemple (Ouest-France 6 septembre 2007)  : Peut-on quitter l'islam ? Chaud débat en Égypte. La justice doit trancher le cas de douze coptes qui, devenus musulmans, veulent revenir à leur religion d'origine... Le grand mufti, dans une fatwa, affirme que : "l'acte d'abandonner sa religion est un péché punissable par Dieu le jour du Jugement dernier. Dans le cas où quelqu'un rejette simplement sa foi, aucun châtiment n'est prévu en ce bas monde" ... Mais la doyenne de la prestigieuse faculté islamique d'Al-Azhar a rendu une fatwa radicalement inverse : "L'apostat qui quitte l'islam et répand son apostasie ... son sang doit être versé".

Signe Exemple concret Exemple (Le Figaro 15 juillet 2000) : Mohammed Omer Haji, Somalien réfugié au Yémen a été condamné à mort le 5 juillet pour crime d'apostasie. Converti au christianisme en 1998, Haji a jusqu'au 19 juillet pour "prononcer par trois fois sa renonciation à la foi chrétienne".

- Droit positif. Le droit pénal français ne connaît pas le crime d'apostasie. Un justiciable français qui renonce à sa religion, ou à toute religion, n’encourt donc aucune sanction pénale.

Suite de la lettre A