DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL

- professeur Jean-Paul DOUCET -

Lettre  A
(Première partie)

Abandon de famille

- Cf : Abandon de foyer*, Abandon d'enfant*, Enfant*, Famille*, Mépris des décisions de justice*.

 Voir : Tableau des incriminations protégeant la vie familiale selon la science criminelle

- Notion. Le délit d’abandon matériel de famille consiste dans le fait de ne pas verser pendant un certain temps, déterminé par la loi, l’intégralité de la pension alimentaire qu’on a le devoir de payer à ses enfants ou à son ancien conjoint, à la suite d'une décision de justice.

 Monzein (Le mariage) : L’abandon de famille peut se définir comme l’abstention volontaire, pendant plus de … mois, de payer une pension alimentaire allouée par une décision judiciaire, en vertu d’une obligation de famille.

- Science criminelle. L'infraction d'abandon de famille s’étage sur deux niveaux : elle suppose en Condition préalable* une condamnation judiciaire au paiement d’une pension alimentaire (en sorte que le délit apparaît d’abord comme portant atteinte à l’autorité des décisions de justice) ; elle se commet par le fait de demeurer plus de quelques mois sans verser intégralement cette pension à ses proches (en sorte que le délit apparaît aussi comme une atteinte aux intérêts de la famille) ; elle nécessite enfin que l’agent ait agi délibérément. Il s’agit donc d’un Délit composé*.

 Levasseur (Observations sous Cass.crim. 4 juin 1970, Gaz.Pal. 1970 II 122 et notre note) : Cette décision souligne une fois de plus que le législateur veut sanctionner davantage le mépris dans lequel a été tenu une décision de justice exécutoire que le manquement aux obligations découlant du mariage et de la filiation.

 Vitu (Traité de droit pénal spécial) : L'originalité du délit tient en ce que, s'il est d'abord une infraction contre la famille (ce qui explique qu'on en traite parmi les infractions dirigées contre la famille), il constitue aussi une infraction contre la justice, et ce second caractère n'est pas moins important que le  premier : c'est lui qui, en pratique, a d'ailleurs suscité les questions les plus épineuses.

 Code pénal du Luxembourg. Art. 391bis. (L. 25 novembre 1977) Sera puni d’un emprisonnement de un mois à un an et d’une amende de 251 euros à 2.500 euros ou d’une de ces peines seulement le père ou la mère qui se soustrait à l’égard de ses enfants, à tout ou partie des obligations alimentaires, auxquelles il est tenu en vertu de la loi, soit qu’il ait refusé de remplir ces obligations alors qu’il était en état de le faire soit que par sa faute il se trouve dans l’impossibilité de les remplir.

 Code pénal d'Espagne. Art. 227. 1. Celui qui cesse de payer pendant deux mois consécutifs ou quatre mois non consécutifs tout type de prestation économique en faveur de son conjoint ou de ses enfants, prestation établie par une convention judiciairement approuvée ou par une décision judiciaire dans les cas de séparation légale, de divorce, de déclaration de nullité du mariage, de procès en filiation ou en demande judiciaire d'aliments pour ses enfants, sera puni d'une peine de prison de trois mois à un an ...

 Cass.crim. 8 mars 1977 (Bull.crim. n° 88 p.210) : Une décision de justice allouant une pension alimentaire ne peut servir de base à une poursuite pour abandon de famille que si, à l’époque des faits incriminés, elle présentait un caractère exécutoire.

- Droit positif. L'abandon de famille est incriminé par l’art.227-3 C.pén. (art 357-2 ancien). Il suppose que la pension n'a pas été versée deux mois de suite.

 Cass. (Ch. mixte) 12 mai 2000 (Gaz.Pal. 2000 II somm. 1668) : La Cour d’appel, en retenant que le mari s’était abstenu volontairement pendant plus de deux mois de payer la contribution mise à sa charge, a caractérisé, en tous ses éléments, le délit d’abandon de famille.

 Cass.crim. 21 mai 1997 (Gaz.Pal. 1997 II Chr.crim. 183) : L’art. 227-3 C.pén., en vigueur à la date de l’arrêt, n’a pas repris les dispositions de l’art. 357-2 ancien qui présumaient volontaire le défaut de paiement.

 Cass.crim. 30 septembre 1992 (Bull.crim. n° 293 p.796) : Le délit d’abandon de famille, tel qu’il est prévu et réprimé par l’art. 357-2 C.pén., exige, pour être constitué, la méconnaissance d’une décision de justice légalement exécutoire définissant dans son montant et sa périodicité l’obligation de famille mise à la charge du prévenu.

 Cass.crim. 2 juillet 1970 (Bull.crim. n° 223 p.540) : Fait une exacte application de l’art. 357-2 C.pén. l’arrêt qui condamne le débiteur d’une pension alimentaire demeuré volontairement plus de deux mois sans en acquitter intégralement les termes.

Le devoir de verser une pension alimentaire à un mineur, en vertu d'une décision judiciaire, ne prend pas automatiquement fin par le fait que l'intéressé atteint sa majorité.

 Cass.crim. 7 février 2007 (Bull.crim. n°34 p. 234) : Sauf décision contraire à la décision qui condamne le père ou la mère d'un enfant mineur à verser une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien de celui-ci, les effets de la condamnation ne cessent pas de plein droit à la majorité de l'enfant. Il appartient au débiteur de solliciter la suppression de l'obligation de contribution à la charge d'entretien et d'éducation devenus majeurs  devant le juge compétent.

Abandon de foyer

- Cf : Abandon d'enfant*, Abandon de famille*, Enfant*, Famille* .

 Voir : Tableau des incriminations protégeant la vie familiale selon la science criminelle

- Notion. Le délit d’abandon de foyer consiste dans le fait pour l'un des conjoints, soit de quitter le domicile conjugal, soit à la limite d'y demeurer mais de ne pas remplir les devoirs qui lui incombent.

 Levasseur (Cours de droit pénal spécial) : Cette infraction peut se présenter sous deux formes. Il peut s'agir d'un abandon matériel, du fait de quitter matériellement le foyer, quand bien même la famille abandonnée aurait des ressources ... Il peut s'agir aussi d'un abandon moral : tout en restant au foyer, il est possible qu'en fait l'individu n'exécuter pas les obligations qui s'imposent à lui, notamment ses obligations à l'égard de ses enfants, c'est alors la désertion des devoirs de la puissance paternelle.

- Règle morale. L'homme et la femme qui se marient s'engagent réciproquement à un devoir d'aide et assistance ; ils s'engagent également à fournir aux enfants à naître les aliments nécessaires à leur subsistance.

 Pothier (Traité du mariage) : Les personnes qui se marient contractent par le mariage, réciproquement l'une envers l'autre, l'obligation de vivre ensemble dans une union perpétuelle et inviolable, pendant tout le temps que durera le mariage, qui ne doit finir que par la mort de l'une des parties ... Le mari est obligé, en conséquence, de fournir à sa femme tout ce qui est nécessaire pour les besoins de sa vie, selon ses facultés et son état ... Les personnes qui se marient contractent par le mariage une obligation mutuelle d'élever les enfants qui naîtront de leur mariage, de leur fournir les aliments nécessaires, et de leur donner une éducation convenable, jusqu'à ce qu'ils soient en état de pourvoir par eux-mêmes à leur subsistance.

 Baudin (Cours de philosophie morale) : Devoirs généraux des membres de la famille. Parents et enfants doivent également vouloir que la famille soit prospère, lui être attachés, prendre part à ses succès et à ses revers, ne jamais consentir à lui devenir indifférents ou étrangers.

- Science criminelle. Le législateur doit sans doute inciter les époux à remplir les obligations légales qui découlent du mariage dans lequel ils se sont engagés, afin de créer une famille. Mais le principe de précision des incriminations interdit un texte trop général : c'est pourquoi le délit spécifique d'abandon matériel de famille a été créé. Il demeure toutefois souhaitable d'incriminer aussi le délit d'abandon physique, résultant du départ sans cause légitime de l'un des conjoints. D'autres possibilités sont ouvertes, comme le montre le droit comparé, tel le fait pour un époux de rentrer chaque soir sous l'empire de la drogue ou de l'alcool ; dans de semblables hypothèses la sanction doit être de nature à amender le coupable sans trop peser sur l'ensemble de la famille.

 Code pénal d'Andorre. Art. 322 : Quiconque aura cessé de remplir ses devoirs d'aide et d'assistance envers ses enfants mineurs ou incapables ou ses ascendants ou son époux en état de nécessité sera puni d'un emprisonnement d'une durée maximale de huit mois.

 Code pénal italien de 1930. Art. 570 - Violation des obligations d'assistance familiale : Quiconque, en abandonnant le domicile familial ... se soustrait aux obligations inhérentes à la puissance paternelle, à la tutelle légale, ou à la qualité de conjoint, est puni de la réclusion jusqu'à un an.

- Droit positif. L'art. 227-17 C.pén. (ancien 357-1) incrimine le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur.

 Pradel et Danti-Juan (Droit pénal spécial) : Matériellement, le délit de l’art. 227-17 consiste, pour le ou les parents, à se soustraire aux obligations parentales au point de compromettre gravement la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de l’enfant… Il peut s’agir, par exemple, d’un départ pur et simple du foyer conjugal… Ce délit est une infraction de résultat, résultat qui ne peut être atteint que si les agissements des parents sont suffisamment caractérisés ; tel n’est pas le cas si non ne peut reprocher au prévenu qu’une intempérance passagère liée à des ennuis professionnels.

 Cass.crim. 11 juillet 1994 (Gaz.Pal. 1994 II Chr.crim. 694) : L’art. 227-17 C.pén. n’exige pas que le manque de direction ait eu pour effet de porter atteinte d’une manière irréversible à la santé, la moralité ou la sécurité de l’enfant… L’arrêt attaqué a donc pu déclarer le prévenu coupable de cette infraction après avoir relevé que les époux D... ont pris, dans la précipitation, la décision d’envoyer, seul, leur fils, alors âgé de six ans et demi, dans une école dirigée par des adeptes du Sahaja à Dhapamsala en Inde.

 Cass.crim.  26 mars 1957 (Bull.crim. n°282 p.506) : Le père de famille qui, avant et après son incarcération, n'a jamais cessé d'habiter au domicile conjugal, ne commet pas le délit d'abandon de foyer.

Abandon d’enfant

- Cf : Abandon de famille*, Abandon de foyer*, Délaissement*, Éducation*, Enfant*, Famille*, Filiation*, Parents* .

- Notion. Au sens strict, l'abandon ou délaissement d'un enfant consiste dans le fait, pour ses parents, de l'abandonner seul en un lieu désert ou de l'exposer dans un lieu public, ce dans des conditions révélant leur décision de renoncer à s'occuper de lui.

 Encyclopédie Larousse : L'abandon d'enfant consiste dans le délaissement en un lieu quelconque d'un enfant hors d'état de se protéger lui-même en raison de son état physique ou mental.

 Jousse (Traité de la justice criminelle; Paris 1771) : Le crime d'exposition d'enfant se commet lorsqu'un père ou une mère, après l'accouchement, exposent, ou font exposer leurs enfants, pour se délivrer de la honte que cet accouchement pourrait leur causer ;  ou pour ne pas le nourrir, attendu leur pauvreté.

 Exemple (Ouest-France 17 octobre 2008) : Une fillette de 3 ans a été découverte, seule, mercredi, dans un appartement du centre-ville de Besançon. Elle était dans un état sanitaire et hygiénique déplorable, apparemment abandonnée par sa mère. L'enfant a été pris en charge et le procureur de la République a émis une ordonnance de placement.

- Règle morale. Les parents ont des devoirs envers leurs enfants, le premier d'entre eux consiste à veiller à leur santé physique et morale, et plus encore à leur vie.

 Vittrant (Théologie morale) : L'amour paternel oblige les parents à veiller sur le développement normal de l'enfant dès l'instant de sa conception.

 Baudin (Cours de philosophie morale) : Les devoirs des parents envers leurs enfants... Pendant le temps de leur formation, ils leur doivent spécialement l'entretien (nourriture, vêtement, logement etc.) et l'éducation.

 A. Vitu (Traité de droit pénal spécial) : L’infraction d’abandon constitue essentiellement une fuite devant les obligations résultant de la garde d’un enfant : car celle-ci ne confère pas seulement des droits, mais aussi des devoirs à la charge de celui à qui elle est dévolue.

- Science criminelle. Le délit d'abandon d'enfant, incriminé en tant que tel, n'est apparu qu'assez tardivement dans la législation européenne. Il est aujourd'hui incriminé très généralement, soit sous ce nom, soit sous celui d'exposition d'enfant.

 Voir : Tableau des incriminations protégeant les mineurs selon la science criminelle

 Voir : Tableau des incriminations protégeant la vie familiale selon la science criminelle

 Von Liszt (Traité de droit pénal allemand) : Ni le droit romain, ni celui de l'ancien Moyen-âge allemand, n'ont connu l'exposition d'enfant comme crime spécial ... Ce fut seulement le droit canon qui conçut l'exposition comme un risque pour le corps et la vie et qui en fit un crime indépendant... La Caroline suivit cette conception dans son art. 132.

 Morin (Répertoire de droit criminel) : Dès que des asiles pour enfants abandonnés furent ouverts, l'abandon d'enfant dut être sévèrement puni. Les condamnations les plus remarquables sont celles qui furent prononcées ... le 22 septembre 1614 contre une fille ayant exposé un enfant se sept jours devant la porte de l'église.

 Code pénal du Venezuela. Art. 437 : Est puni de quarante-cinq jours à quinze mois de prison celui qui abandonne un mineur de moins de douze ans, ou une autre personne incapable de veiller à sa propre santé du fait d’une maladie intellectuelle ou corporelle, si la personne abandonné se trouve être sous la garde de l’auteur du fait.

 Code pénal de la Fédération de Bosnie Herzégovine. Art. 220 : Celui qui délaisse son enfant hors d'état de survivre seul, dans le but de l'abandonner pour toujours, sera puni d'un emprisonnement de six mois et trois ans.

 Code pénal de l'Inde. Art. 317 : Celui qui, étant le père ou la mère d'un enfant de moins de douze ans, ou ayant la garde d'un tel enfant, l'exposera ou le laissera  dans n'importe quel endroit avec l'intention de l'abandonner complètement sera puni d'un emprisonnement de sept ans au plus.

Certains législateurs prévoient sagement des circonstances aggravantes, telle que le décès de l'enfant.

 Code pénal Côte d'ivoire. Art. 363 : ... S'il en est résulté une infirmité permanente, la peine est celle d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende ... Si la mort s'en est suivie, la peine est l'emprisonnement de cinq à vingt ans ...

- Droit positif.  La loi française incrimine le  fait de délaisser un enfant en un lieu quelconque, dans des conditions de nature à mettre sa santé en péril (art. 227-1 C.pén., ancien art. 349). L'art. 227-2 prévoit les circonstances aggravantes de mutilation ou de mort.

 Renucci (Droit pénal des mineurs) : L’infraction suppose un acte matériel de délaissement qui peut se définir, a priori, comme le fait de laisser seul un enfant, de l’abandonner sans être certain qu’il a été recueilli ou qu’il le sera immédiatement.

 Cass.crim. 23 février 2000 (Bull.crim. n° 84 p.245) : Le délit de délaissement suppose un acte positif, exprimant de la part de son auteur la volonté d’abandonner définitivement la victime.

Sur un autre plan, l’art. 227-12 C.pén. incrimine le fait de provoquer à un abandon d’enfant. Ce texte vise le fait d’inciter une personne, ordinairement dans un but lucratif, à abandonner un enfant né ou à naître.

 Cass. (Ass.plén.) 31 mai 1991 (Gaz. Pal. 1991 II panor. 162) : La convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité des personnes.

 Actualité (Ouest-France 28 novembre 2008) : Un bébé belge cédé par ses parents, via Internet, à un couple de Néerlandais, sera placé dans une famille d'accueil ... Le bébé avait été cédé à sa naissance par ses parents belges, à la suite d'une annonce sur Internet. Les parents auraient perçu entre 5.000 et 10.000 €.

ABANDON DE PERSONNE FRAGILISÉE - Voir : Délaissement*.

Abandon de poste

- Cf : Délit disciplinaire*, Délit militaire*, Mise en danger d'autrui* .

 Voir : J-P. Doucet, " La protection de la personne humaine " (4e éd.), n° I-429 p.220.

 Voir : Tableau des incriminations visant à assurer l'existence de la Nation (en droit positif français).

 Voir : Tableau des incriminations protégeant la vie, selon la science criminelle.

 Voir : Tableau des incriminations protégeant la vie (en droit positif français).

 Voir : Tableau des incriminations luttant contre l'alcoolisme, selon la science criminelle.

- Notion. L’abandon de poste consiste, de la part de celui qui s’est vu confier une mission, soit à s’absenter du lieu où il doit remplir sa tâche, soit à ne pas regagner le lieu où il a été affecté.

 P. Hugueney (Traité de droit pénal militaire) : Un militaire peut être déclaré coupable d'abandon de poste lorsqu'il a effectivement quitté le poste où ses chefs l'avaient placé pour l'accomplissement d'une mission.

 Cass.crim. 23 septembre 1920 (Gaz.Pal. 1920 II 600) : Le délit d'abandon de poste par le mécanicien d'un train, pendant la marche d'un convoi, ne consiste pas seulement dans l'abandon matériel du convoi, mais résulte aussi du fait que cet agent a cessé, en cours de marche, d'exécuter la mission qu'il avait été chargé de remplir.

- Régime. L’abandon de poste ne relève ordinairement que de la police professionnelle, et n’appelle dès lors qu’une sanction disciplinaire.

 Code de déontologie médicale. Art. 78 : Lorsqu’il participe à un service de garde, d’urgences ou d’astreinte, le médecin doit prendre toutes dispositions pour être joint au plus vite.

 Cons. d’État 30 janvier 1991 (Gaz.Pal. 1991 II panor. adm. 77) : L’arrêté prononçant la radiation des cadres pour abandon de poste d’un agent public, qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, est suffisamment motivé.

- Mais, lorsqu’il est commis par une personne affectée à une mission de sécurité, il peut être sanctionné sur le plan pénal.

 Code annamite de Gia Long. Art. 53 : Tout fonctionnaire ou employé qui, sans motifs (de malheur, de maladie ou de mission publique), aura, sans autorisation, quitté sa fonction ou son emploi sera puni de 40 coups de rotin.

 Code pénal du Guatemala. Art. 298 : Le conducteur, le capitaine, le pilote ou le mécanicien d'un chemin de fer, navire, aéronef ou de tout autre moyen de transport public, qui abandonne son poste avant le terme du voyage en cours, si le fait ne constitue pas une autre infraction sanctionnée d'une peine plus lourde, sera puni d'un mois à une année de prison ...

 Cass.crim. 13 février 2007 (Bull.crim. n°43 p.257) : Un médecin généraliste, réquisitionné par le préfet pour assurer une garde de nuit, qui ne prend pas les dispositions nécessaires pour être joint, commet une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne peut ignorer.

Il en est notamment ainsi en matière militaire (art. 468 à 474 Code de justice militaire).

 Pufendorf (Le droit de la nature, éd. 1734) : Un Conseil de guerre punit souvent du dernier supplice un soldat à qui la crainte d'une mort prochaine a fait abandonner son poste.

 A.Vitu (Juris-classeur pénal annexe) : Avec la désertion, l’abandon de poste est regardé comme l’une des plus graves infractions militaires : la psychologie populaire y voit souvent la preuve de la lâcheté de leur auteur et, en temps de guerre, elle approuve la sévérité de la loi et des tribunaux à leur endroit.

 Constitution criminelle de Charles Quint (Caroline) : Observations sur les art. 123 et 124 : 8° La peine de mort a lieu ... contre tout soldat qui de jour ou de nuit, après avoir été posé en sentinelle, quittera son poste sans avoir été relevé.

Abandon des poursuites

On parle parfois d’« abandon des poursuites », lorsque le ministère public renonce à demander la condamnation d’un prévenu. La formule est inexacte : si le ministère public apprécie souverainement l’opportunité d'exercer des poursuites, une fois celles-ci déclenchées il est tenu de les mener à leur terme. Si les débats ont établi l’innocence du prévenu, il lui est simplement loisible de requérir son acquittement.

 Pradel (Procédure pénale) : La règle de l’opportunité des poursuites ne joue qu’au stade de l’engagement des poursuites. Celles-ci lancées, le procureur ne peut plus rien… Le procureur peut seulement réclamer la relaxe s’il apparaît que les poursuites ne sont plus fondées : on dit qu’il « abandonne l’accusation ».

 Cass.crim. 28 septembre 1994 (Gaz.Pal. 1994 II Chr.crim. 714) : Le prévenu a été cité devant la juridiction répressive pour avoir «conduit un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique». A l’audience, le ministère public a déclaré «abandonner les poursuites» ; ce dont le Tribunal a pris acte par un jugement frappé d’appel par le procureur de la République. Puisque le Tribunal s’était cru, à tort, dessaisi de la poursuite, le ministère public n’ayant pas la disposition de l’action publique, la Cour d’appel a pu évoquer et condamner le prévenu.

Abandon noxal

L'abandon noxal est une technique des droits anciens qui permettait à celui dont la responsabilité était recherchée, du fait d'un animal ou d'un esclave, d'échapper aux poursuites en renonçant à ses droits sur cet animal ou cet esclave. Elle s'appliquait également sur le plan familial : un clan pouvait rejeter un de ses membres qui avait commis un crime, pour se dégager de toute responsabilité en le livrant à la famille de la victime afin qu'elle exerce sur lui son droit de vengeance.

 Voir : Glotz, L’évolution de la solidarité familiale dans le droit criminel de la Grèce classique

 Daremberg et Saglio (Dictionnaire des antiquités grecques et romaines) : Noxalis actio. Action donnée contre un chef de famille en raison de certains délits commis par une personne en sa puissance, contre un propriétaire en raison du dommage causé à autrui par ses animaux. Le chef de famille ou le propriétaire est tenu de livrer à la victime l'auteur du délit ou du dommage ou de réparer le préjudice causé.

 Garçon (Le droit pénal, origine, évolution) : L'abandon noxal remonte aux temps les plus reculés et a certainement été pratiqué à une époque antérieure à toute organisation de l'État politique. Il est tout naturel, en effet, que la famille exposée à de terribles et sanglantes représailles par la faute de l'un des siens, cherche à se dégager de cette lourde responsabilité. L'exil du coupable tend bien à ce résultat, mais il ne suffisait pas toujours à mettre les parents du coupable à l'abri de la vengeance. Les offensés pouvaient encore s'en prendre à eux, et pour que la paix fut assurée, leur consentement était nécessaire. L'abandon noxal est un moyen plus sûr de l'obtenir. Les plus anciennes traditions de la Grèce sont, sur ce point, particulièrement Intéressantes. La famille de l'offenseur pouvait donner satisfaction aux offensés de deux manières ... Soit elle extrade le coupable et le livre à la discrétion de l'offensé, qui pourra le sacrifier aux mânes de la victime dont le sang crie vengeance, ou le réduire en esclavage et lui imposer un travail qui compensera le préjudice éprouvé.

ABCISION (ou abscision)  - Saint-Edme (Dictionnaire de la pénalité) : Abcision, action par laquelle, en exécution d'un jugement, le bourreau coupe un membre à un condamné. Voir : Mutilation*.

Aberratio ictus

L’« aberratio ictus » est un coup volontaire porté si malencontreusement qu’il fait une victime autre que la personne visée. Son auteur n’en est pas moins pénalement coupable, selon les circonstances, d'assassinat, de meurtre, de coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la causer, ou de coups et blessures.

- Cf : Erreur de fait*, Erreur sur la personne (Error in personam)*, Intention criminelle* .

 Voir : J-P. Doucet, " Le jugement pénal " (3e éd.), n° I-I-I-313, p.77.

 Voir : J-P. Doucet, " La protection de la personne humaine " (4e éd.), n° I-109 p.67, I-311 p.163.

 Pour un exemple, voir le Cas pratique n°30.

 Tarde (La philosophie pénale) : J'ai résolu d'assassiner Paul, je le cherche et je trouve Pierre que je tue, le prenant pour Paul. Suis-je coupable d'assassinat ou d'homicide involontaire ? Là-dessus on a subtilisé à l'infini, et les systèmes se sont multipliés depuis le Digeste. Cependant il est clair que, au regard de la société, la vie de Pierre vaut celle de Paul ; l'assassin qui a tué le premier sans le vouloir est donc aussi coupable que s'il eût tué le second volontairement comme il a cru le faire. Par suite, la solution sociale de la question est toute simple, et, si des difficultés ont paru surgir, ce ne peut être que parce qu'on s'est placé inconsciemment au point de vue du temps où l'action pénale était mise en mouvement non par la nation mais par la famille.

 Jeandidier (Droit pénal général) : L'erreur de fait est inopérante lorsqu'elle porte sur un élément accessoire de l'infraction, laissant subsister l'intention ... il en est ainsi en cas d'aberratio ictus, c'est-à-dire de maladresse, le délinquant ayant atteint une autre personne que celle visée. Seul compte le but vers lequel est tendue l'intention.

 Donnedieu de Vabres (Traité de droit criminel) : Les circonstances d'error personae et d'aberratio ictus se sont trouvées réunies dans le crime de Vera Gelo. Vera Gelo, étudiante russe, à la sortie du Collège de France, tire un coup de révolver sur M. émile Deschanel, le prenant pour un tiers contre lequel elle avait un grief. Mais elle tire maladroitement, et elle atteint son amie Zélénine.

 Digeste de Justinien,47, X, 4. Paul : Si, voulant donner un coup à mon esclave, sans le vouloir je vous frappe vous qui êtes tout près, je ne puis être poursuivi pour injures.

 Cass. Luxembourg 28 octobre 1898 (Pas. 5 59) : L’aberratio ictus laisse subsister le fait originairement volontaire.

 Cass.crim. 21 novembre 1984 (Bull.crim. n° 362 p.960) : Constitue une violence volontaire le fait d’occasionner des blessures à une personne autre que celle que l’auteur des violences voulait atteindre.

 Abbé Luco (Saint Gildas de Rhuys) rapporte ces lignes du philosophe Abélard : Un jour que le comte de Bretagne était malade, appelé par lui, je vins à Nantes le visiter. Un frère du couvent, que j'avais amené avec moi, me servit quelques aliments ; mais comme je ne songeais pas encore à manger, un autre moine qui m'avait accompagné goûta de ces mets perfides et fut frappé de mort. Le frère servant pris soudain la fuite, et ainsi l'atrocité des moines de Saint-Gildas fut publiquement manifestée.

Abigeat (ou abigéat)

L’abigeat s’analyse en un vol aggravé, qui consiste à détourner un troupeau appartenant à autrui en vue d’en disposer ou de se l’approprier. Il était spécialement incriminé en droit romain et dans notre Ancien droit.

- Cf : Hermès*, Vol*.

 Voir : Digeste de Justinien, L. 47, XIV

 Jousse (Traité de la justice criminelle): On appelle abigeat, le crime de ceux qui détournent et emmènent les troupeaux, soit de bœufs, vaches, moutons, cochons, chevaux, ânes, ou autres, des endroits où ils paissent, pour se les approprier.

 Brillon (Dictionnaire des arrêts du Parlement) : Le crime d'abigeat est de détourner ou dérober un troupeau, comme de dix brebis ou de dix chèvres ... la peine en est arbitraire en France.

 Saint-Edme (Dictionnaire de la pénalité) : L'art. 627 de la coutume de Bretagne porte que ceux qui volent des chevaux, des boeufs ou d'autres bêtes de service et de labour, doivent être punis de mort ... Dans l'usage on condamnait ordinairement aux galères.

 Tarde (La philosophie pénale) : Une bande de brigands siciliens pratique de temps immémorial les mêmes procédés … abigeato (vol de gros bétail dans les champs).

Abolition

Abolir c’est supprimer, annuler, anéantir une règle de droit ; notamment abroger une loi ou une coutume séculaire. Le terme possède une force émotionnelle telle qu’il est employé pour parler en particulier de « l’abolition de l’esclavage ».

- Cf : Abrogation de la loi*, Cancellation*, Lettres d’abolition* .

 Séguier (Travaux préparatoires de l’Ordonnance de 1670) : Le mot abolition est un terme d’une puissance absolue, qui fait trembler les lois et suspend les effets de la vengeance publique.

 Dupin (Règles de droit et de morale) : La torture, cet atroce moyen d'inquisition, a subsisté dans notre législation depuis l'origine de la monarchie jusqu’à l'époque où Louis XVI, de vertueuse mémoire, en prononça l'abolition par sa déclaration du 15 février 1788.

 Le Code pénal suisse vise une Loi Fédérale du 8 octobre 1999 sur l’abolition des Assises Fédérales.

 Cass.crim. 5 novembre 1981 (Bull.crim. n° 297 p. 778) : Le meurtre, lorsqu'il a été précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime était, aux termes de l'art. 304 C.pén., puni de la peine de mort ; il n’est plus maintenant puni, en application des art. 1 et 3 de la loi 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort, que de la réclusion criminelle à perpétuité.

Abordage

Il y a abordage lorsque deux navires se heurtent ou même simplement s’accrochent en mer.

Ce sont, de droit commun, les art. 79 et s. du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande qui traitent spécialement de l’abordage intentionnel et de l’abordage par négligence. Il importe de souligner que le capitaine d’un navire abordeur voit peser sur lui l’obligation impérative de porter assistance à l’équipage du navire abordé.

- Cf : Piraterie* .

 Cass.crim. 6 février 1980 (Gaz.Pal. 1980 I 551) : Il échet pour la Cour de cassation, réglant de juges, en l’état du conflit positif de juridictions existant entre le Tribunal correctionnel et le Tribunal maritime commercial, de déclarer le premier seul compétent, dès lors que le champ d’application des art. 80 et 81, alinéa 2 C. disciplinaire et pénal de la marine marchande ne sanctionnant que des infractions à certains règlements émanant des autorités maritimes est plus restreint que celui de l’art. 319 C.pén. et que les décès d’un certain nombre de membres de l’équipage d’un navire, consécutifs à l’abordage de celui-ci, imputé au capitaine du navire abordeur, apparaissent comme pouvant être non seulement la conséquence de l’inobservation des règlements maritimes, mais aussi d’une imprudence, d’une inattention ou d’une négligence au sens de l’art. 319 précité.

- L’abordage en haute mer, surtout entre navires de nationalités différentes, pose aux juristes un problème quasi insoluble. C’est la raison pour laquelle, en cas d’absence de convention internationale, le tribunal saisi a tendance à appliquer sa propre loi.

 Donnedieu de Vabres (Principes de droit pénal international) : A la suite d’une collision survenue le 2 août 1926, entre un paquebot français et un vapeur turc, la Cour permanente de justice internationale a reconnu une compétence concurrente aux juridictions des deux États intéressés.

 Cass.com. 9 mars 1966 (Gaz.Pal. 1966 I 368 et notre note) : Lorsqu’un abordage s’est produit en haute mer, le lieu du délit, qui fixe normalement la loi applicable à la responsabilité, ne donne compétence à aucune loi ; en conséquence il convient de faire application de la lex fori.

Abrogation de la loi

Une loi est ordinairement édictée sans limitation de durée dans le temps, elle est même d’ordinaire réputée perpétuelle. Pourtant, dans les faits, toutes les lois finissent par être abrogées : il s’agit, ou bien d’une abrogation décidée expressément par le législateur, ou bien d’une abrogation implicite résultant de l’impossibilité de concilier la loi ancienne avec la législation présente. L’abrogation d’une loi d’incrimination, non seulement produit effet pour les faits passés, mais encore elle met fin aux poursuites qui n’ont pas encore abouti à une décision définitive (art. 6 C.pr.pén.).

- Cf : Abolition*, Codification*, Désuétude*, Loi* .

 Voir : J-P. Doucet, " Le jugement pénal " (3e éd.), n° I-I-I-102, p.23.

 Loi du 3 ventôse an II (21 mars 1804), annonçant les lois composant le Code civil dit "Code Napoléon". Art. 7 : à compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements, cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet desdites lois composant le présent Code.

 Jeandidier (Droit pénal général) : Il est possible de systématiser ainsi les solutions en matière d’abrogation tacite. Une loi générale abroge entièrement une autre loi générale à laquelle elle succède ; elle abroge également une loi spéciale antérieure dont les dispositions seraient incompatibles avec les siennes. En revanche une loi générale ne peut atteindre des lois spéciales antérieures portant sur des domaines qu’elle n’a pas abordés. Enfin une loi spéciale nouvelle abroge toutes dispositions antérieures incompatibles portées par une loi spéciale ou ne loi générale, celle-ci étant à l’évidence maintenue pour toute autre question dont elle traite.

 Code de droit canonique, canon 1313 § 2 : Si une loi postérieure au fait supprime la loi d’incrimination ou seulement la peine, celle-ci cesse aussitôt.

 Cass.crim. 25 mai 1988 (Bull.crim. n°221 p.573) : Une loi nouvelle qui abroge une incrimination s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés.

 Cas d’abrogation implicite. En Angleterre, la procédure de l’ordalie par bataille ne fut jamais abrogée. Aussi fut-on fort embarrassé en 1819 quand un individu prévenu de meurtre invoqua cette procédure. On rejeta néanmoins sa requête.

- La disparition brutale de l’action publique n’emporte pas extinction de l’action civile ; le droit à réparation de la victime subsiste : Arrêt Pouteaux du 16 décembre 1954 (D. 1955 145 note Pépy), rapporté dans la rubrique Grands arrêts.

- Une loi du 20 décembre 2007, dans son art. 1, fait obligation à l'administration de prononcer l'abrogation des textes règlementaires illégaux ou sans objet.

L'abrogation de la législation en vigueur, par l'entrée en vigueur d'un nouveau Code pénal, entraîne un conflit de lois dans le temps généralisé. Le législateur doit évidemment prendre soin de le régler, comme le montre l'exemple suivant.

 Code pénal du Royaume de Bavière. Édit de promulgation du 16 mai 1813:

Art. 1er : Le présent Code aura force légale, comme Code général, dans toute l'étendue du Royaume, à compter du 1er octobre 1813. à partir de cette époque, toutes les lois particulières, ordonnances ou coutumes précédemment existantes dans chaque province, perdront leur vigueur et efficacité légale pour tous les objets qui sont traités dans le présent code.

Art. 2. Les crimes et délits qui devront être poursuivis ou jugés depuis l'époque spécifiée ci-dessus, encore bien qu'ils aient été commis avant ladite époque, seront jugés conformément aux dispositions du présent code, à moins que les peines prononcées par les lois en vigueur, au moment de l'accomplissement des faits, ne soient plus douces que les peines prononcées par le code. Les dispositions dudit code seront applicables, au point de vue de la prescription, aux crimes ou délits commis antérieurement, à moins qu'aux termes des lois antérieures, la prescription ne fût déjà accomplie.

Absolution

- Cf : Acquittement*, Excuse absolutoire*, Exemption de peine*, Hors de cour*, Relaxe* .

- Notion. Le terme absolution comporte un sens large et un sens étroit.

Dans un sens large, on prend parfois le mot absolution comme synonyme d’Acquittement* ou de Relaxe*. Il en est ainsi dans l’adage : « La condamnation d’un innocent est un plus grand mal que l’absolution d’un coupable ».

 Ferri (Sociologie criminelle) : Les lois pénales actuelles, en diminuant la responsabilité pénale en proportion des conditions anormales qui poussent au crime, aboutissent trop souvent à l’absolution des criminels les plus dangereux.

 Tarde (La philosophie pénale) : Aux deux verdicts d’acquittement et de condamnation, avec ou sans circonstances atténuantes, il serait bon d’ajouter ce troisième, le verdict de preuve insuffisante, analogue au « non liquet » des Romains. Dans nombre de cas, il permettrait aux jurés d’exprimer mieux le fond de leur pensée et d’éviter le scandale d’une absolution pure et simple.

 Brillon (Dictionnaire des arrêts du Parlement) : L'absolution est l'acte juridique émané d'une puissance séculière par lequel un accusé est déclaré innocent.

 Cass.crim. 3 janvier 1984 (Gaz.Pal. 1984 I somm. 173) : Pour déclarer le prévenu, auquel il est reproché d’avoir … constitué des avoirs en Israël et omis de rapatrier en France les revenus et produits qu’il y avait encaissés, coupable des délits prévus aux art. 3 et 6 du décret 68-1021 du 24 novembre 1968 et réprimés par l’art. 459 C. douanes, l’arrêt critiqué énonce à bon droit notamment, qu’à supposer que celui-ci ait agi en qualité d’administrateur d’une indivision familiale en vertu de règles et traditions particulières à la communauté à laquelle il se prévaut d’appartenir et pour accomplir un devoir moral dicté par celle-ci, de tels motifs ne pouvaient le dispenser de respecter les lois et règlements qui s’imposaient à lui en sa qualité de citoyen français et ne peuvent l’absoudre de les avoir violés.

- Dans un sens strict, le prévenu est absous lorsqu’il est reconnu coupable de l’infraction reprochée, mais qu’il bénéficie d’une Excuse absolutoire* telle l’excuse de dénonciation. Si sa responsabilité pénale ne peut alors être retenue, sa responsabilité civile peut être recherchée.

 Cass.crim. 18 février 1998 (Gaz.Pal. 1998 Chr.crim. 105) : Aux termes de l’art. 366 C.pr.pén.., après la délibération de la Cour et du jury, le président fait comparaître l’accusé, donne lecture des réponses faites aux questions et prononce l’arrêt portant condamnation, absolution ou acquittement.

 Garraud (Précis de droit criminel) : Quand le jury et la cour ont décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer une peine à l’accusé déclaré coupable … parce que le jury a admis à son profit l’existence d’une excuse absolutoire … la cour prononce l’absolution de l’accusé.

- Droit positif. Le Code de procédure pénale parlait à l'origine d’absolution (art. 366 al.3), il emploie maintenant l'expression "exemption de peine" (art. 363 al.2).

 Angevin (La pratique de la cour d’assises) : Comme l’arrêt d’acquittement, l’arrêt d’absolution n’inflige pas de peine à l’accusé. L’accusé absous n’en est pas moins déclaré coupable. Il est condamné aux frais envers l’État et, le cas échéant, à des dommages-intérêts envers la partie civile.

Abstention

- Cf : Actes humains*, Omission* .

 Voir : J-P. Doucet, " La loi pénale " (3e éd.), n° I-120, p.150.

 Voir : J-P. Doucet, " La protection de la personne humaine " (4e éd.), n° I-407 et s., p.202.

- Notion. Si les deux termes Omission* et « abstention » sont ordinairement employés indifféremment ; il existe cependant entre eux une nuance. Alors que l’omission peut résulter d’une simple négligence fautive, l’abstention traduit généralement une attitude délibérée de refus d’effectuer un acte que l’on a le devoir d’accomplir.

 Bluntschli (Droit public général). Une résistance passive peut être une arme politique puissante quand elle devient le mot d’ordre de tout un parti, exprimant ainsi sa haute désapprobation et entravant en mille endroits le pouvoir. Tels seront les abstentions en masse des électeurs, l’absence délibérée d’un groupe de députés, le refus général de payer les impôts tout en se laissant saisir et vendre…

 Proal (Le crime et la peine) : Quand le législateur édicte une incrimination il peut espérer … chez ceux qui réfléchissent aux suites de leurs actions … que sa menace fera pencher la balance en faveur de l’abstention du délit.

- Règle morale. Plus encore que l'omission, l'abstention délibérée d'accomplir un acte que l'on a le devoir d'accomplir est moralement condamnable.

 Aristote (Éthique à Nicomaque) : Le vice dépend de nous. En effet, là où il dépend de nous d’agir, il dépend de nous aussi de ne pas agir, et là où il dépend de nous de dire non, il dépend aussi de nous de dire oui ; par conséquent, si agir, quand l’action est bonne, dépend de nous, ne pas agir, quand l’action est honteuse, dépendra aussi de nous, et si ne pas agir, quand l’abstention est bonne, dépend de nous, agir, quand l’action est honteuse, dépendra aussi de nous.

 Bentham (Déontologie ou science de la morale) : Il est des cas où l’homme qui s'est abstenu de ce que son devoir lui prescrivait de faire pour empêcher un meurtre, a tout autant mérité le châtiment réservé à l'homicide, que le meurtrier lui-même.

 Schopenhauer (Le fondement de la morale) : Le bien et le mal qui en tout cas inspirent l'action ou l'abstention, ne peuvent être que le bien et le mal de l'agent lui-même.

- Science criminelle. L’opinion générale a longtemps été défavorable à l’incrimination pénale de simples abstentions, observant que les juges ne peuvent sans risque d’erreur judiciaire chercher à induire d’une attitude purement passive une intention criminelle. C’est pourquoi les abstentions et omissions ont trouvé leur domaine d’élection dans le domaine des infraction de police : omission pas un automobiliste de s’arrêter à un signal stop.

 Roux (Cours de droit criminel) : Devant une abstention … il sera généralement très difficile de prouver l’intention criminelle.

 Code pénal de Belgique. C’est une loi du 6 janvier 1961 qui a introduit dans le Code un paragraphe intitulé : De quelques abstentions coupables.

 Code pénal du Luxembourg. Art. 249. (L. 15 janvier 2001) Sera punie de la réclusion de cinq à dix ans … toute personne, dépositaire ou agent de l’autorité ou de la force publiques … qui sollicite ou agrée, sans droit, directement ou indirectement, pour elle-même ou pour autrui, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques en raison de l’accomplissement ou de l’abstention d’accomplir un acte de sa fonction.

 Cass.crim. 3 mars 1980 (Gaz.Pal. 1980 II somm. 587) : Le délit de refus de restituer un permis de conduire suspendu, prévu par l’art. L 19 C. route, est constitué par une abstention volontaire d’obtempérer à une injonction de l’agent de l’autorité chargé de l’exécution de la décision de suspension, quel que soit le mobile de cette abstention.

- Droit positif. Depuis quelques années, sur certains points la morale a incité le législateur à incriminer de pures abstentions et omissions. Évoquons p.ex. le délit d’abstention de porter secours à personne en péril. Voir : Omission* .

 Levasseur (Droit pénal spécial) : Les textes nouveaux ne sont pas la consécration de la théorie des délits de commission par omission, ils en sont même la condamnation implicite, puisque c’est seulement dans certaines hypothèses précises que l’abstention constituera une infraction.

 Cass.crim. 20 décembre 1988 (Bull.crim. n° 440 p.1165) : L’exclusion de tout traitement étant une qualité substantielle de légumes mis en vente, l’abstention d’indiquer aux consommateurs la présence, fût-ce à une faible dose, d’un produit chimique, suffit pour caractériser à la charge du prévenu, en ses éléments matériel et intentionnel, l’infraction de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue.

Suite de la lettre A